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Règlement sur la compensation pour l’atteinte
aux milieux humides et hydriques

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Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH) fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14). Cette loi a notamment pour effet d’introduire dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques, qui s’articule par l’entremise du RCAMHH. Les contributions financières générées sont versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État et servent à financer le Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques.

Lors de l’analyse d’un projet qui affecte un milieu humide et hydrique, et dont les impacts ont pour effet une perte de superficie, de fonctions écologiques ou de biodiversité, le Ministère met de l’avant l’approche d’atténuation « éviter-minimiser-compenser ». Cette approche est décrite dans le document Les milieux humides et hydriques – L’analyse environnementale (PDF, 1 Mo).

La compensation devrait toujours être envisagée en dernier recours, pour des pertes résiduelles et inévitables. C’est seulement après l’analyse complète du projet, lorsque le Ministère a déterminé que celui-ci est acceptable sur le plan environnemental, que l’initiateur est informé de la valeur de la contribution financière applicable.

Le RCAMHH établit les règles pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet. Il prévoit principalement :

  • Les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution;
  • Les activités soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
  • Les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques;
  • Les cas où le ministre peut rembourser une contribution déjà payée.

Tel que prévu au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1), le coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique prévu au présent règlement est ajusté annuellement, selon les règles prévues à l’article 7 de ce règlement. En conséquence, le coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique « cb » passe de 20 $/m2 à 21 $/m2.

L’outil d’estimation de calcul de la contribution financière pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques le plus récent doit être utilisé.

 

Actualisation du RCAMHH

Le RCAMHH a fait l’objet d’une démarche d’actualisation au courant de l’année 2021, à la suite de son évaluation prévue deux ans après l’entrée en vigueur du règlement original. Une évaluation du RCAMHH est aussi prévue tous les cinq ans, et ce, sur la base de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques applicables en cette matière.

L’entrée en vigueur du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et d’autres dispositions réglementaires, le 31 décembre 2021, complète ce processus d’actualisation. Ce règlement vient assurer davantage de prévisibilité, d’équité et de cohérence dans l’encadrement des milieux humides et hydriques. De plus, il permet d’établir un plus juste prix pour contrebalancer les pertes de ces milieux.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le processus d’actualisation :

Plan des travaux visant la restauration ou la création

Dans le cas où le paiement de la contribution financière peut être remplacé par des travaux de restauration ou de création, l’initiateur est invité à proposer un plan des travaux pour contrebalancer les pertes inévitables causées par son projet, s’il souhaite aller de l’avant avec cette option. Dans ce cas, celui-ci est responsable d’obtenir toutes les autres autorisations nécessaires, notamment auprès des directions régionales du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, si le projet est localisé en terres publiques.

Le plan de restauration a pour objectif d'assurer l'intégrité, la viabilité et la résilience du ou des milieux qui seront restaurés ou créés. Les travaux proposés en compensation devraient minimalement permettre de restaurer ou de créer l’équivalent des superficies affectées par le projet. Ils doivent aussi assurer le retour des conditions propices pour les espèces animales ou végétales affectées et celui des fonctions écologiques perdues.

Les orientations à suivre et les éléments à transmettre, notamment dans le plan des travaux de restauration ou de création, sont indiqués aux articles 10 et 10.1 à 10.3 du RCAMHH actualisé. Le Guide d’élaboration d’un projet de restauration ou de création de milieux humides et hydriques (PDF, 1,9 Mo) indique également les éléments à prendre en compte pour concevoir un projet de restauration ou de création complet, pertinent et porteur.

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