Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

• Objet et application du règlement
• Documentation
• Capsules explicatives
• Fiches explicatives
• Origine du règlement

 

Objet et application du règlement

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) porte sur l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

D’une part, il présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental : sous certaines conditions, les activités peuvent être admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation.

D’autre part, le REAFIE prévoit les modalités applicables et les renseignements à transmettre pour les demandes d’autorisation et les déclarations de conformité.

Entrée en vigueur

Le REAFIE, les nouveaux règlements et les modifications de concordance sont entrés en vigueur le 31 décembre 2020.

Trois règlements ont été abrogés à cette date, puisque leur contenu a été intégré au REAFIE :

• Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
• Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement;
• Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements.

Dispositions transitoires touchant la recevabilité des demandes d’autorisation

Les articles du REAFIE qui prévoient les renseignements et documents à transmettre pour que les demandes d’autorisation ministérielle soient recevables s’appliqueront seulement à compter du 31 décembre 2021.

Pour le dépôt d’une demande d’autorisation avant le 31 décembre 2021, les documents exigés sont mentionnés à l’article 363 du REAFIE. Il s’agit des mêmes documents que ceux requis avant l’entrée en vigueur du REAFIE.

Transmettre une déclaration de conformité

Consulter les formulaires pour déposer une déclaration de conformité.

Valider l’encadrement d’un projet ou d’une activité

Pour obtenir une interprétation réglementaire liée à un projet, communiquez avec votre direction régionale ou remplissez le formulaire de demande de renseignements.

Documentation

• Loi sur la qualité de l’environnement
• Communiqué de presse
• Règlements - Texte officiel
  •  REAFIE et plusieurs règlements
    • Version française ( PDF, 9,9 Mo)
    • Version anglaise (PDF, 10,4 Mo)
  • Enfouissement et incinération de matières résiduelles  — Assainissement de l'atmosphère
  • Version française ( PDF, 1,6 Mo)
  • Version anglaise ( PDF, 1,1 Mo)
  • Ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées
  • Version française ( PDF, 691 ko)
  • Version anglaise  ( PDF, 685 ko)
  • Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
  • Version française ( PDF, 683 ko)
  • Version anglaise ( PDF, 650 ko)
• Règlements - Versions administratives
• REAFIE (PDF, 1,9 Mo)
• Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (PDF, 459 ko)
• Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (PDF, 510 ko)
• Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité (PDF, 1,4 Mo)
• Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs (PDF, 288 ko)
• Modifications apportées aux règlements sectoriels
  • Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel) (Q-2, r. 5) ( PDF, 622 ko)
  • Règlement sur les carrières et sablières (Q-2, r. 7.1) ( PDF, 585 ko)
  • Règlement sur les déchets biomédicaux (Q-2, r. 12) ( PDF, 645 ko)
  • Règlement sur les matières dangereuses (Q-2, r. 32) ( PDF, 957 ko)
  • Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (Q-2, r. 37) ( PDF, 760 ko)
  • Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (Q-2, r. 4.1) ( PDF, 1 625 Mo)
  • Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (Q-2, r. 19) ( PDF, 1 384 Mo)
  • Code de gestion des pesticides (P-9.3, r. 1) ( PDF, 714 ko)
  • Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (Q-2, r. 34.1) ( PDF, 594 ko)
  • Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) ( PDF, 915 ko)
• Fiche synthèse du REAFIE
• Version française ( PDF, 1,2 Mo)
• Version anglaise (PDF, 1,3 Mo)
• Analyse d’impact réglementaire
• REAFIE (PDF, 851 ko)
• Analyse économique pour le secteur bioalimentaire (PDF, 480 ko)

Capsules explicatives

Les capsules explicatives visent à vulgariser les principales thématiques rattachées au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement. Elles seront publiées dans cette section de façon progressive.
Les capsules explicatives sont une introduction au contexte réglementaire du REAFIE et à ses concepts généraux.

1 – Les origines du REAFIE

Cette première capsule introduit le contexte de la modernisation du régime d’autorisation environnementale. Le REAFIE s’inscrit dans le volet de la modernisation des règlements rattachés au régime d’autorisation.
Les faits saillants du REAFIE y sont abordés :

• L'entrée en vigueur du règlement et les dispositions transitoires (ce sujet est également détaillé dans une autre capsule);
• Les grandes thématiques et les objectifs de l’élaboration du règlement;
• Un portrait des modifications réglementaires rattachées au REAFIE : les règlements modifiés, adoptés ou abrogés;
• Un portrait des principaux utilisateurs du REAFIE.

2 – La structure du REAFIE 

Cette capsule survole le contenu du règlement, constitué de quatre parties : « Dispositions générales » (partie I); « Encadrement d’activités » (partie II); « Dispositions administratives et pénales » (partie III); et « Dispositions transitoires et finales » (partie IV). Elle présente d’abord une introduction au classement des activités en fonction du risque environnemental et aux déclencheurs d’une autorisation ministérielle. Elle permet de comprendre la façon dont le classement des activités est présenté dans le règlement et la manière de se repérer dans le REAFIE pour déterminer les activités d’un projet qui doivent faire l’objet d’une autorisation.

3 – Les définitions du REAFIE

Le REAFIE contient des définitions pour assurer une compréhension commune des activités qu’il encadre. Celles-ci permettent de baliser la portée de l’application du règlement et de clarifier certains termes utilisés dans d’autres lois ou règlements. La capsule permet de repérer les différents emplacements où elles se trouvent dans le règlement, et de comprendre certaines particularités des définitions.

4 – Les quatre règlements complétant le REAFIE

Le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS), le Règlement sur la valorisation de matières résiduelles (RVMR), le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs (RNeige) et le Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité (Code pluvial) sont quatre règlements sectoriels issus du chantier réglementaire du REAFIE. Intimement liés à celui-ci, ils prévoient des conditions qui visent à assurer le risque faible ou négligeable de certaines activités admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation. La capsule aborde les particularités de ces règlements et leur arrimage avec le REAFIE.

5 – Les déclarations de conformité et les exemptions

Le REAFIE présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental, ainsi que les modalités prévues pour les activités à risque modéré, faible et négligeable. Plus spécifiquement, la capsule précise l’encadrement et les modalités prévues par le REAFIE pour les activités à risque faible (admissibles à une déclaration de conformité) et négligeable (exemptées d’une autorisation).

6 – Les déclencheurs d'autorisation ministérielle de l'article 22 de la LQE

Le REAFIE précise les activités pour lesquelles une autorisation préalable est requise en vertu de l’article 22 de la LQE. Cette capsule explique les différents déclencheurs d’autorisation prévus par les neuf premiers paragraphes de l’article 22 (1^er alinéa). La capsule explique également comment repérer une activité soumise à une autorisation en vertu du 10^e paragraphe de l’article 22 (1^er alinéa) et nommées dans le REAFIE. Finalement, la capsule aborde les activités soumises à une autorisation parce qu’elles sont susceptibles d’entraîner le rejet de contaminants ou de modifier la qualité de l’environnement.

• Voir également la fiche explicative « Les déclencheurs d’autorisation ministérielle »

7 – L’évolution d’une autorisation ministérielle

Cette capsule aborde les modalités prévues par le REAFIE pour certains processus liés à une autorisation ministérielle :

• la modification;
• la cession;
• la cessation d’une activité autorisée;
• la suspension et la révocation d’une autorisation;
• le renouvellement d’une autorisation.

8 – Le caractère public des documents et des renseignements

Certains documents et renseignements transmis dans le cadre d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration de conformité ont un caractère public. En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, ces renseignements doivent être publiés au registre des autorisations ministérielles. Cette capsule aborde les articles de la LQE et du REAFIE qui déterminent les renseignements ayant un caractère public, ainsi que les modalités prévues pour protéger les secrets industriels et commerciaux.

9 – Les activités visées par une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l’environnement dans le cadre du REAFIE

Cette capsule aborde l’encadrement des activités rattachées à un projet soumis à une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement qui sont également encadrées par le REAFIE. Pour ces activités, le REAFIE prévoit certaines particularités et restrictions pour l’admissibilité à une déclaration de conformité et aux exemptions. Ces particularités s’appliquent pour les activités réalisées dans le cadre d’un projet soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (procédure méridionale), ainsi que pour les projets rattachés à l’une des procédures d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social (procédure nordique, projets réalisés dans la région de la Baie-James et du Nord québécois).