Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Déclaration de conformité

La déclaration de conformité est un mécanisme permettant de simplifier la réalisation d’activités à risque environnemental faible, tout en conservant les plus hauts standards de protection de l’environnement.

L’initiateur de projet qui désire entreprendre une activité à risque environnemental faible doit :

  • Remplir le formulaire de déclaration de conformité approprié;
  • Joindre à sa déclaration les documents nécessaires;
  • Transmettre ces informations au ministre par courriel à declaration.conformite@environnement.gouv.qc.ca au moins 30 jours avant de débuter l’activité.
  • Payer les frais obligatoires. Dans les trois jours suivant la transmission du formulaire de déclaration de conformité, l’initiateur de projet recevra un courriel comportant un numéro de facture unique et indiquant les différentes façons d’effectuer le paiement.

Informations

 

Activités admissibles à une déclaration de conformité

Les activités suivantes sont admissibles à une déclaration de conformité en vertu du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement ( PDF, 9,9 Mo)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Formulaires

Pour soumettre votre demande, remplissez les formulaires appropriés.

Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains  

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement  

Si les services d’un professionnel ou d’une autre personne ont été requis pour la préparation de la déclaration de conformité pour l’une des activités suivantes, vous devez joindre une déclaration de ce professionnel ou de cette personne ( Word, 95 ko) attestant que les renseignements et les documents qu’il a produits sont complets et exacts.

Acériculture

Chemin

Culture et lieux d’élevage

Déchets biomédicaux et élimination de cadavres

Gestion des eaux

Lavage de fruits et de légumes

Matières résiduelles

Recherche et expérimentation

Sites d’étangs de pêche et sites aquacoles

Sols contaminés

Stockage, utilisation et traitement de matières

Travaux en milieux humides et hydriques

 

Formulaires administratifs 

Ces formulaires pourraient être utilisés pour la plupart des déclarations de conformité.

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Consultation publique sur les formulaires de déclaration de conformité

Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – pour une réglementation intelligente (PDF, 3 Mo) du Décret concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif (décret n° 1166-2017), le Ministère rend disponibles pour consultation tous les formulaires de déclaration de conformité entrés en vigueur au 31 décembre 2020.

Pour soumettre des commentaires, veuillez indiquer le titre complet du formulaire ainsi que le nom de la section concernée.

Transmettez ensuite ces informations par courriel à l’adresse : declaration.conformite@environnement.gouv.qc.ca

La date limite est le 15 février 2021. Les formulaires pourraient être ajustés en fonction des commentaires reçus. Ils peuvent toutefois être utilisés dès maintenant.

Caractère public des déclarations de conformité

Les déclarations de conformité ont un caractère public. Elles sont accessibles à toute personne qui en fait le demande au ministre (article 14 du REAFIE).

Nous joindre

Pour du soutien ou de l’information pour remplir une déclaration de conformité ou pour transmettre des commentaires concernant nos formulaires, écrivez-nous à declaration.conformite@environnement.gouv.qc.ca.

 


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