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Le traitement des plaintes à caractère environnementalLes engagements indiqués ci-après s’appliquent au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Vous avez été témoin d'une activité qui ne semble pas conforme aux lois environnementales applicables au Québec? Voici ce que vous pouvez faire...
Qu’entend-on par plainte à caractère environnemental? La plainte à caractère environnemental consiste à signaler une activité pour laquelle il y a lieu de croire à la non-conformité aux lois et aux règlements administrés par le Ministère. Il peut s’agir, par exemple :
Où et comment adresser une plainte à caractère environnemental Le Contrôle environnemental du Québec (CEQ) du Ministère est responsable du traitement des plaintes à caractère environnemental. Pour formuler une telle plainte, remplissez le formulaire électronique, puis sélectionnez le bureau du CEQ qui dessert la région où se déroule l'activité concernée. Si vous préférez transmettre votre plainte par courrier électronique, par la poste ou par télécopieur, la faire par téléphone ou la remettre en personne, adressez-vous directement au bureau du CEQ de la région concernée.
Comment votre plainte est-elle traitée?
Dans un premier temps, le Contrôle environnemental du Québec s’assure que la plainte relève bien de sa compétence, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir d’intervenir en vertu de la législation environnementale québécoise. Il se peut effectivement que le traitement de votre plainte soit du ressort de votre municipalité ou d’un autre organisme ou ministère.
Votre plainte sera traitée avec attention et en toute confidentialité. Au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte, un inspecteur du CEQ vous informera de la façon dont il vérifiera le bien-fondé de celle-ci. L’inspecteur a le mandat de vérifier si l’activité signalée est conforme à la réglementation environnementale. Il traitera votre plainte le plus rapidement possible, selon la nature et l’ampleur des impacts environnementaux réels ou potentiels. Dans la plupart des cas, il se rend sur place pour inspecter les lieux et les installations et, au besoin, pour prélever des échantillons. S’il observe un manquement, il en informe le responsable et lui demande de corriger la situation.
Le traitement de votre plainte se termine lorsque l’inspecteur communique avec vous pour vous faire part de ses constatations sur le bien-fondé de la plainte et s’il y a lieu, du déroulement possible du dossier, et ce, dans le respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Dans la majorité des cas, l’inspecteur effectue cette rétroinformation dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte.
Que se passe-t-il après le traitement de votre plainte? Dans le cas où l’activité signalée n’est pas conforme, l’inspecteur vérifie si les corrections demandées ont effectivement été appliquées et assure, au besoin, une surveillance appropriée de l’activité. Dans la majorité des cas, l’intervention d’un inspecteur permet de corriger la situation. Cependant, il peut être nécessaire de mener une enquête en vue d’intenter une poursuite pénale pour sanctionner l’infraction. Pour cela, une preuve hors de tout doute de l’infraction doit être établie par un enquêteur du Ministère. Celle-ci est ensuite déposée au bureau du procureur général du ministère de la Justice qui émet, s’il estime la preuve suffisante, un constat d’infraction au présumé contrevenant. Les inspecteurs du CEQ n’ayant pas le pouvoir de donner des amendes, seul un juge peut imposer une telle sanction à un contrevenant après l’avoir déclaré coupable d’une infraction. Lorsque les circonstances s’y prêtent, le ministre peut, conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, ordonner l’exécution de certaines mesures ou révoquer une autorisation.
Bureaux régionaux du Contrôle environnemental du Québec (voir la liste) Pour signaler la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement
Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le Centre de renseignements du Ministère :
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