Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN)
Avis
Le programme a fait l’objet d’une récente mise à jour, laquelle introduit des nouveautés et de nouvelles modalités.
En vigueur depuis 2002, et modifiée le 12 mai 2022, la Loi sur la sécurité des barrages (LSB) a pour objectif d’accroître la sécurité des barrages qui y sont soumis et, conséquemment, de protéger les personnes et les infrastructures contre les risques associés à la présence de ces ouvrages.
La LSB et le Règlement sur la sécurité des barrages (RSB) imposent des obligations aux propriétaires de barrages. La plupart de ces obligations sont liées aux barrages de la catégorie « forte contenance ». Selon le niveau des conséquences d’une rupture, les propriétaires municipaux ou privés de barrages doivent réaliser une étude d’évaluation de la sécurité (EES) de leur barrage et exécuter les travaux correctifs requis pour accroître la sécurité de leur barrage et assurer sa mise aux normes.
Objectif du programme
Le PAFMAN vise à aider financièrement les propriétaires municipaux ou privés de barrages à forte contenance à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la LSB. Il s’agit d’un programme de remboursement de dépenses déjà payées par le propriétaire du barrage, à la suite de la réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité (EES) du barrage ou des travaux correctifs reconnus admissibles.
Le programme comporte trois volets :
- Volet 1 : Réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité (EES)
- Volet 2 : Réalisation des travaux correctifs découlant d’une étude d’évaluation de la sécurité du barrage
- Volet 3 : Réalisation de travaux correctifs sur un barrage de propriété municipale à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé »
Clientèles admissibles
Clientèle municipale
Les municipalités du Québec de 50 000 habitants ou moins1 qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance ou qui acquièrent un barrage pendant la période d’application du programme.
La municipalité peut être une ville, un village, un village nordique, une paroisse, un canton, des cantons unis, un territoire non organisé, une municipalité régionale de comté, l’Administration régionale Kativik ou une régie intermunicipale.
Clientèle privée
Les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance.
La clientèle des personnes morales admissibles se limite aux organismes et aux associations de riverains sans but lucratif. Au moment du dépôt de la demande d’aide financière, elles doivent :
- être légalement constituées;
- être inscrites au Registre des entreprises du Québec;
- être en activité au Québec depuis au moins un an.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour une étude d’évaluation de la sécurité (EES) ou pour des travaux reconnus admissibles doivent avoir été payées par le propriétaire du barrage :
- à compter du 1er avril 2018 pour un barrage municipal;
- à compter du 1er avril 2024 pour un barrage privé.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur le PAFMAN,
consultez le cadre
normatif du programme (
PDF, 453 ko), qui présente des informations détaillées, dont les types de projets admissibles, les dépenses admissibles et non admissibles, les clientèles admissibles et non admissibles, ainsi que le processus de présentation et d’évaluation d’une demande d’aide financière.
1. Selon le décret de population en vigueur au moment du dépôt de la demande d’aide financière. Pour plus de détails à ce sujet, consultez la page sur le décret de population du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
