Volet 3 : Réalisation des travaux correctifs sur un barrage de propriété municipale dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé »
Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN)
Avis
Le programme a fait l’objet d’une récente mise à jour, laquelle introduit des nouveautés et de nouvelles modalités.
- Objectif
- Admissibilité
- Recevabilité d'une demande
- Processus de demande d'aide financière au volet 3 du PAFMAN
- Documentation
- Pour nous joindre
Objectif
Ce volet vise à favoriser la réalisation des travaux correctifs sur un barrage de propriété municipale à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé1 ».
Admissibilité
Le volet 3 du PAFMAN est destiné aux municipalités du Québec de 50 000 habitants ou moins qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance admissible.
À noter qu’une municipalité de 50 000 habitants ou moins qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme pourra soumettre une demande d’aide financière pour ce barrage.
Sont admissibles des travaux correctifs sur un barrage de propriété municipale à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé ». Les travaux correctifs réalisés doivent correspondre à ceux décrits dans l’autorisation de modification de structure ou de démolition du barrage préalablement délivrée par le MELCCFP en vertu de l’article 5 de la LSB et être conformes aux dispositions de l’article 10 de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB).
Seuls les travaux correctifs visant la démolition, la modification structurale ou la reconstruction d’un tel barrage, autorisés par le MELCCFP en vertu de l’article 5 de la LSB, sont admissibles.
Les travaux de construction d’un nouveau barrage, bien qu’ils requièrent l’autorisation préalable du Ministère en vertu de l’article 5 de la LSB, ne sont pas admissibles au volet 3 du PAFMAN.
Recevabilité d'une demande
Avant de déposer sa demande, la municipalité admissible doit détenir l’autorisation de travaux délivrée par le MELCCFP.
Processus de demande d’aide financière au volet 3 du PAFMAN
Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité
La municipalité doit soumettre, par
courriel, le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 3 – Municipalité (
PDF, 650 ko) dûment rempli et signé par le représentant mandaté par résolution municipale.
Le formulaire doit être accompagné d’une copie numérique des documents confirmant que le propriétaire du barrage s’est conformé à l’article 5 de la LSB, et à l’article 10, le cas échéant, lorsque les travaux sont achevés, soit :
- l’autorisation de travaux;
- l’attestation de conformité, lorsque les travaux sont réalisés et payés;
- la résolution municipale conforme au modèle proposé par le ministre, identifiant le représentant mandaté pour présenter une demande d’aide financière au nom de la municipalité.
Le MELCCFP évalue l’admissibilité des demandes à chaque date de tombée. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par exercice financier, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’exercice financier en cours peuvent être analysées de nouveau l’exercice financier suivant.
Étape 2 : Décision au sujet de l’admissibilité
Lorsqu’une demande de vérification d’admissibilité est jugée admissible, une lettre d’engagement du ministre est transmise au demandeur municipal. Cette lettre indique notamment le montant d’aide financière maximal2 auquel le demandeur pourrait avoir droit. Ce montant est établi sous réserve du résultat de l’analyse du détail des dépenses admissibles et des pièces justificatives qui devront être soumises à l’étape de la demande de remboursement.
Étape 3 : Soumission et signature d’une convention d’aide financière
Si le projet n’est pas terminé lors du dépôt de la demande de vérification d’admissibilité, le ministre transmet par courriel un projet de convention à la municipalité propriétaire du barrage.
La convention fait notamment état des travaux et des dépenses admissibles, des dates prévues pour le début et la fin de la réalisation des travaux correctifs, et précise les conditions et modalités de versement de l'aide financière. La convention doit être signée par la municipalité propriétaire du barrage et par le ministre.
Étape 4 : Demande de remboursement des dépenses admissibles
Après avoir été informé que le projet est terminé et avoir reçu la preuve du respect des obligations légales, le MELCCFP invite, par courriel, le demandeur municipal jugé admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles. L’unité de programme fournit ce formulaire au demandeur.
Documentation
- Cadre normatif 2025-2028 (PDF, 530 ko)
- Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 3 – Municipalité (PDF, 650 ko)
- Modèle de résolution du conseil municipal – Volet 3 (
Word, 32 ko) - Loi sur la sécurité des barrages
- Règlement sur la sécurité des barrages
- Répertoire des barrages
Pour nous joindre
Programme d’aide
financière à la
mise aux normes
de barrages (PAFMAN)
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, case 25
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
Courriel : Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3945
1. Selon l’article 4 du Règlement sur la sécurité des barrages, un « barrage associé » est un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui est situé sur le pourtour du même réservoir qu’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen ».
2. Le montant de l’aide financière réservé pour un projet dans le cadre du PAFMAN ne pourra être révisé à la hausse. Les coûts qui excéderont le montant maximal des dépenses admissibles inscrit, selon le cas, dans le projet décrit en annexe de la demande de vérification d’admissibilité ou dans la convention, seront à la charge exclusive du propriétaire du barrage.
