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• Recevabilité d'une demande
• Processus de demande d'aide financière au volet 2 du PAFMAN
• Documentation
• Pour nous joindre

 

Objectif

Ce volet vise à favoriser la réalisation de travaux correctifs découlant des recommandations de l’ingénieur responsable de l’étude d’évaluation de la sécurité (EES) d’un barrage admissible.

Admissibilité

Le volet 2 du PAFMAN est destiné aux clientèles municipale ou privée admissibles qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences en cas de rupture est égal ou supérieur à « moyen » ou qui est un « barrage associé¹ » au sens de l’article 4 du Règlement sur la sécurité des barrages (RSB).

À noter qu’une municipalité de 50 000 habitants ou moins qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme pourra soumettre une demande d’aide financière pour ce barrage.

Sont admissibles des travaux correctifs découlant des recommandations de l’ingénieur responsable de l’EES d’un barrage à forte contenance et correspondant à l’exposé des correctifs et à leur calendrier de mise en œuvre préalablement approuvés par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) en vertu de l’article 17 de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB).

Seuls les travaux correctifs visant la démolition, la modification structurale ou la reconstruction d’un tel barrage, autorisés par le MELCCFP, en vertu de l’article 5 de la LSB, sont admissibles.

Bien que l’EES effectuée en vertu de l’article 49.1 du RSB ne soit pas admissible au volet 1 du PAFMAN, les travaux correctifs qui en découlent peuvent être admissibles au volet 2.

Les travaux de construction d’un nouveau barrage, bien qu’ils requièrent l’autorisation préalable du MELCCFP en vertu de l’article 5 de la LSB, ne sont pas admissibles au volet 2 du PAFMAN.

Recevabilité d'une demande

Avant de déposer une demande, le demandeur municipal ou privé admissible doit détenir l’autorisation de travaux délivrée par le MELCCFP.

Processus de demande d’aide financière au volet 2 du PAFMAN

Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité

Pour un barrage municipal, la municipalité doit soumettre, par courriel, le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Municipalité (PDF, 700 ko) dûment rempli et signé par le représentant mandaté par résolution municipale.

Pour un barrage privé, le propriétaire doit soumettre, par courriel, le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Privé (PDF, 656 ko) dûment rempli et signé.

Dans les deux cas, le formulaire transmis doit être accompagné d’une copie numérique des documents confirmant que le propriétaire du barrage s’est conformé aux articles 5, 16 et 17 de la LSB, et à l’article 10 le cas échéant, lorsque les travaux sont achevés, soit :

• l’approbation de l’exposé des travaux correctifs;
• l’autorisation de travaux;
• l’attestation de conformité, lorsque les travaux sont réalisés et payés;
• la résolution municipale (pour un barrage municipal) conforme au modèle proposé par le ministre, identifiant le représentant mandaté pour présenter une demande d’aide financière au nom de la municipalité.

Le MELCCFP évalue l’admissibilité des demandes à chaque date de tombée. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par exercice financier, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’exercice financier en cours peuvent être analysées de nouveau l’exercice financier suivant.

Étape 2 : Décision au sujet de l’admissibilité

Lorsqu’une demande de vérification d’admissibilité est jugée admissible, une lettre d’engagement du ministre est transmise au demandeur privé ou municipal. Cette lettre indique notamment le montant d’aide financière maximal² auquel le demandeur pourrait avoir droit. Ce montant est établi sous réserve du résultat de l’analyse du détail des dépenses admissibles et des pièces justificatives qui devront être soumises à l’étape de la demande de remboursement.

Étape 3 : Soumission et signature d’une convention d’aide financière

Si un projet n’est pas terminé lors du dépôt de la demande de vérification d’admissibilité, le ministre transmet par courriel un projet de convention au demandeur propriétaire du barrage.

La convention fait notamment état des travaux et des dépenses admissibles, des dates prévues pour le début et la fin de la réalisation des travaux correctifs, et précise les conditions et modalités de versement de l'aide financière. La convention doit être signée par le demandeur propriétaire du barrage (ou son représentant) et le ministre.

Étape 4 : Demande de remboursement des dépenses admissibles

Après avoir été informé que le projet est terminé et avoir reçu la preuve du respect des obligations légales, le MELCCFP invite, par courriel, le demandeur municipal ou privé jugé admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles. L’unité de programme fournit ce formulaire au demandeur.

Documentation

• Cadre normatif 2025-2028 (PDF, 530 ko)
• Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Municipalité (PDF, 700 ko)
• Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Privé (PDF, 656 ko)
• Modèle de résolution du conseil municipal – Volet 2  (Word, 32 ko)
• Loi sur la sécurité des barrages
• Règlement sur la sécurité des barrages
• Répertoire des barrages

Pour nous joindre

Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN)
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 9^e étage, case 25
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7

Courriel : Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3945

 

1. Selon l’article 4 du Règlement sur la sécurité des barrages, un « barrage associé » est un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui est situé sur le pourtour du même réservoir qu’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen ».

2. Le montant de l’aide financière réservé pour un projet dans le cadre du PAFMAN ne pourra être révisé à la hausse. Les coûts qui excéderont le montant maximal des dépenses admissibles inscrit, selon le cas, dans le projet décrit en annexe de la demande de vérification d’admissibilité ou dans la convention, seront à la charge exclusive du propriétaire du barrage.