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Analyse environnementale des projets en milieux humides et hydriques

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) vise à répertorier les activités considérées comme à risque modéré, faible ou négligeable. Les activités à risque modéré qui entraînent des impacts environnementaux et qui requièrent la mise en œuvre de mesures d’atténuation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ministérielle. Les activités à risque faible sont quant à elles admissibles à une déclaration de conformité, et les activités à risque négligeable sont exemptées d’une autorisation. Pour les projets présentant des risques élevés, une demande d’autorisation gouvernementale, régie par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, doit être effectuée.

Pour présenter une demande d’autorisation ministérielle, remplissez les formulaires requis selon les travaux. Ils sont disponibles sur la page Autorisation ministérielle. Le titulaire d’une autorisation ministérielle doit respecter toute obligation découlant d’une loi ou d’un règlement.

Le document Les milieux humides et hydriques – L’analyse environnementale (actualisé en décembre 2021) (PDF, 1 Mo) précise quels renseignements doivent accompagner une demande d’autorisation pour des projets affectant des milieux humides et hydriques. Il précise notamment le cadre d’analyse appliqué par le Ministère en fonction des caractéristiques et des fonctions écologiques des milieux visés, ainsi que l’approche d’atténuation appliquée pour les projets affectant ces milieux (éviter-minimiser-compenser).

Encadrement réglementaire

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit les dispositions et les pouvoirs associés au régime d’autorisation environnementale. La section V.1, spécifique aux milieux humides et hydriques, prévoit des dispositions particulières concernant notamment les autorisations ministérielles. Le REAFIE dresse la liste de la trentaine de déclencheurs d’autorisation (PDF, 540 ko) prévus, et précise les dispositions concernant la recevabilité des demandes (PDF, 420 ko).

Les conditions de réalisation pour les activités exemptées d’une autorisation ou pour les activités admissibles à une déclaration de conformité en vertu du REAFIE sont présentées dans le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles. Pour en savoir plus, consultez le Cahier explicatif sur le REAFIE concernant les interventions en milieux humides et hydriques (PDF, 511 ko).

Ce règlement présente également les définitions des différents types de milieux humides et hydriques. Elles s’appliquent aussi au REAFIE et visent à assurer une compréhension commune des activités réalisées en milieux humides et hydriques.

Au terme de l’analyse environnementale, les activités qui présentent un risque modéré et qui impliquent un milieu humide ou hydrique sont assujetties au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH). Une contribution financière peut être exigée en compensation pour la perte inévitable de ces milieux. Le RCAMHH prévoit également des activités qui sont soustraites au paiement de la contribution financière et précise les activités pour lesquelles la contribution financière peut être remplacée par des travaux de restauration ou de création de milieux humides et hydriques. Consultez le Guide d’élaboration d’un projet de restauration ou de création de milieux humides et hydriques (PDF, 1,9 Mo) pour des précisions à ce sujet.

Annulation ou maintien d’une autorisation ministérielle

L’article 46.0.9 de la LQE indique que pour les projets réalisés dans les milieux humides ou hydriques, le titulaire d’une autorisation doit commencer l’activité dans les deux ans suivant la délivrance de l’autorisation ou dans tout autre délai prévu, le cas échéant. Au-delà de ce délai, l’autorisation n'est plus valide et devient caduque, puisqu’elle est annulée de plein droit.

Le titulaire est donc tenu d’obtenir une nouvelle autorisation, à moins de présenter au ministre une demande pour maintenir l’autorisation en vigueur avant la fin du délai prévu, en utilisant le formulaire en ligne. La demande de maintien doit être déposée avant cette échéance, puisque qu’il s’agit de prolonger une autorisation déjà en vigueur. Si la demande de maintien est déposée après ce délai, le titulaire doit déposer une nouvelle demande pour pouvoir réaliser les travaux.

Si l’autorisation est annulée de plein droit et que le titulaire n’a pas commencé l’activité autorisée, la contribution financière qu’il a versée lui est remboursée, sans intérêt. Pour obtenir le remboursement, il doit en faire la demande en utilisant le formulaire (PDF, 151 ko) en ligne.

Avertissement : L’obtention d’une autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ne dispense pas son titulaire du respect des obligations légales édictées par toute autre loi ou par tout autre règlement fédéral, provincial ou municipal, notamment une autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

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