Chantiers de modification du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

Pour accompagner les clientèles, le ministère rend disponible une note d’information (PDF, 223 ko) sur les modifications apportées au RPEP dans le cadre des différents chantiers réglementaires réalisés en 2025-2026. Ce document permet de comprendre les modifications apportées aux articles du RPEP dans le cadre des trois derniers chantiers et aide à la compréhension des modifications proposées dans le cadre des projets de modifications réglementaires en cours.

Projets de modifications en cours

• Le projet de modifications réglementaires visant à optimiser la gestion de l’eau et l’encadrement applicable à certaines activités propose des modifications aux articles 11, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 30, 50, 51, 53, 57, 60, 64.1, 68, 70, 71, 75, 78, 79, 80 et 106 et à l’annexe II du RPEP. Les consultations publiques se sont terminées le 3 janvier 2026.
• Le projet de nouveau cadre réglementaire agricole propose des modifications aux articles 2, 17, 59, 61, 62, 63, 64, 71 et à l’annexe IV du RPEP. Il s’agit de modifications de concordance avec la terminologie du projet de Règlement sur les pratiques agricoles. Les consultations publiques se déroulent du 25 février au 10 avril 2026.
• Le projet de modifications visant principalement le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) – Révision quinquennale, propose des modifications aux articles 11 et 75 du RPEP notamment que l’analyse de vulnérabilité pour les sources d’eau potable de surface soit remise lors de la demande d’autorisation du prélèvement d’eau. Les consultations publiques se déroulent du 11 mars au 25 avril 2026.

Modifications adoptées

• En vigueur depuis le 24 avril 2025
  Les articles 68 et 75 (PDF, 223 ko) ont été modifiés. Un délai de neuf ans au lieu des cinq ans prévus est accordé pour reporter le dépôt de la première mise à jour du rapport d’analyse de vulnérabilité.
• En vigueur depuis le 1^er novembre 2025
  Le chantier du Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes modifie les articles 2, 17, 24, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64 et 71 (PDF, 280 ko) du RPEP. Il ne s’agit pas uniquement de modifications touchant les activités liées à la valorisation des MRF.
• En vigueur depuis le 1^er mars 2026
  Le projet de modernisation du cadre réglementaire des milieux hydriques apporte des modifications de concordance mineures aux articles 2, 15, 29, 32, 70 et 72 ainsi qu’à l’annexe 4 du RPEP.