Projet de loi visant à instituer le Fonds bleu et à modifier d’autres dispositions

Déposé à l’Assemblée nationale le 6 avril 2023, le projet de loi n°20 vise à créer le Fonds bleu, un fonds spécifiquement consacré à l’eau et à le financer, en partie, par les redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau. Il permettra le financement adéquat, prévisible et suffisant de toute mesure que le ministre peut réaliser pour assurer la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau.

Les mesures financées par le Fonds bleu permettront :

• Une utilisation durable, équitable et efficace des ressources en eau;
• Un meilleur contrôle et une meilleure prévention des inondations;
• Une meilleure conservation des écosystèmes aquatiques;
• Une meilleure gouvernance de l’eau dans le respect du régime de gouvernance établi par la Loi sur l’eau.

Ces mesures feront l’objet d’une reddition de comptes annuelle plus transparente. De plus, le projet de loi prévoit des modifications pour favoriser un meilleur accès aux renseignements qui concernent les prélèvements d’eau.

Le projet de loi prévoit également des pouvoirs habilitants visant les usages de l’eau provenant d’un système d’aqueduc. Ces pouvoirs permettront, par règlement :

• De garantir la disponibilité en eau pour des usages prioritaires, dont ceux de la population, en limitant ou en prohibant certains usages;
• De réduire l’usage de contenants à remplissage unique.

Par ailleurs, il prévoit un mécanisme d’évaluation périodique, aux cinq ans, des modalités réglementaires permettant de moderniser les pratiques en lien avec la redevance sur l’eau, et ce, en fonction :

• des connaissances scientifiques et techniques du moment;
• de l’évolution de l’état des ressources en eau, tant en quantité qu’en qualité;
• de l’évolution du contexte socioéconomique du Québec;
• des approches en cours ailleurs dans le monde.

À terme, il est prévu que le Fonds bleu permette au gouvernement de financer adéquatement les mesures requises pour assurer la conservation et la gestion durable de l’eau, tout en tenant compte des nouveaux enjeux pouvant menacer cette ressource naturelle essentielle.

À consulter :

• Mémoire (PDF, 218 ko)
• Analyse d’impact réglementaire (PDF, 733 ko)
• Version administrative (PDF, 225 ko)
• Projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions
• Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau