Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
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La redevance sur l’eau s’adresse à certains préleveurs
Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau est en vigueur depuis 2011 et les taux de la redevance ont été augmentés le 1er janvier 2024.
Les industries qui font les activités suivantes sont visées par le règlement :
- La production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants et le transport d’eau au volume à des fins commerciales, que l’eau soit destinée à la consommation humaine ou non;
- L’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz (telles que définies au code SCIAN 21);
- Les activités de fabrication mentionnées en annexe du règlement.
Ces industries sont visées, pour cette année et toutes les années subséquentes, lorsque le total des volumes d’eau qu’elles utilisent est égal ou supérieur à 50 000 litres par jour, au moins une journée au cours d’une année civile.
L’eau utilisée peut être prélevée à même un système d’aqueduc ou directement dans l’environnement. Pour les fins du règlement, les dérivations de l’eau et l’abaissement de la nappe sont considérés comme une utilisation de l’eau.
Taux de la redevance sur l’eau
Pour connaitre les taux en vigueur, veuillez consulter l'article 5 du règlement.
En 2024, le taux de la redevance a été fixé à 35 $ par million de litres d’eau utilisés pour la majorité des activités de production et à 150 $ par million de litres d’eau utilisés pour les activités de production qui incorporent de l’eau au produit. Ces taux sont augmentés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon un taux annuel de 3 %.
Lorsque l’eau est utilisée pour la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants ou pour le transport d’eau au volume à des fins commerciales, un taux additionnel de 350 $ par million de litres d’eau utilisés est ajouté au taux de 150 $ par million de litres.
Paiement de la redevance
Il est obligatoire de déclarer annuellement l’utilisation de l’eau et d’acquitter la redevance due avant le 31 mars de l’année suivant ces activités d’utilisation de l’eau.
La déclaration doit être faite avec la prestation électronique de service de gestion des prélèvements d’eau, qui permet de déterminer le montant des redevances à payer pour la période visée en fonction des volumes totaux d’eau utilisés pour réaliser les activités visées par la redevance.
Les redevances qui ne seront pas versées dans les délais prescrits entraîneront des intérêts, au taux déterminé par l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, à compter de la date du défaut de paiement.
Les pénalités suivantes s’ajoutent également aux intérêts exigibles :
- 7 % du montant des redevances non versées dans le cas où le retard n’excède pas sept jours;
- 11 % du montant des redevances non versées dans le cas où le retard excède sept jours sans excéder 14 jours;
- 15 % du montant des redevances non versées dans les autres cas.
Les utilisateurs de l’eau qui ne transmettent pas leur déclaration s’exposent également à l’application de l’article 8.1 du règlement, qui permet au ministre de déterminer le montant de la redevance due en fonction du volume journalier maximal permis par l’autorisation de prélèvement d’eau, ou en fonction de la capacité nominale de prélèvement de l’installation ou de l’équipement servant aux prélèvements.
Diffusion des données de la déclaration des prélèvements d’eau
Certains renseignements relatifs aux activités d’utilisation de l’eau déclarés ont un caractère public et le ministre les publie sur le site Web de son ministère comme le précise le règlement.
Pour télécharger ce fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez « Enregistrer le lien sous » : Prélèvements d’eau déclarés depuis 2012 (
Excel, 62 Mo).
Objectifs de la redevance sur l’eau
Les sommes recueillies par l’entremise des redevances sur l’eau sont versées au Fonds bleu et permettent de financer, en partie, toute mesure que le ministre peut réaliser pour assurer la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau.
Registre du site de prélèvement
L’industrie doit consigner toutes ses informations sur l’utilisation de l’eau dans le registre. Ce dernier doit être accessible en tout temps et être conservé pendant cinq ans pour assurer la traçabilité et la conformité réglementaire. Un registre par site est obligatoire pour centraliser et spécifier les informations.
Voici des exemples de registre :
- Exemple de registre – 2025 (
Word, 646 ko) - Exemple de registre – 2025 (Excel, 69 ko)
À consulter aussi
- Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
- Guide d’application du Règlement – 2026 (PDF,
724 ko)
- Notes explicatives – 2024 (PDF, 137 ko)
- Notes explicatives – 2025 (PDF, 152 ko)
- Rapport de mise en œuvre du Règlement – 2017 (PDF, 251 ko)
