Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformitéLe Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité (ci-après, le « Code de conception ») est un nouveau règlement introduit par le paragraphe 5° de l’article 222 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Le Code de conception remplace le Manuel de calcul et de conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux pluviales, qui n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2020, tout comme l’article 269 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement, qui l’introduisait. Le Code de conception établit les critères de calcul et de conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales qui, s’ils sont respectés, rendent admissibles à la déclaration de conformité prévue à l’article 222 du REAFIE des travaux d’établissement ou d’extension d’un système de gestion des eaux pluviales non tributaires d’un système d’égout. Pour être admissibles à la déclaration de conformité, les travaux doivent respecter l’intégralité des critères inscrits dans le Code de conception, et ce, en sus des autres conditions énoncées à l’article 222 du REAFIE. Consultez la fiche d’information ( Guide de gestion des eaux pluvialesLe Guide de gestion des eaux pluviales fournit des renseignements complémentaires qui permettent de mieux comprendre le Code de conception. Commentaires et questionsPour tout commentaire ou toute question sur le contenu du Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité, veuillez écrire à EauxPluviales@environnement.gouv.qc.ca.
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