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Le propriétaire ou le responsable d’un terrain contaminé visé par une des obligations de la section IV du chapitre IV (titre I) de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), qui traite de la protection et de la réhabilitation des terrains, doit, dans certaines situations, faire appel à un professionnel répondant à la définition de l’article 31.42 de la LQE, pour la préparation des documents à transmettre au Ministère.

Ces documents sont :

• Les études de caractérisation de terrains (articles 31.49, 31.50.1, 31.51, 31.53 et 31.57 de la LQE) et les résumés de ces études (articles 31.58 et 31.59 de la LQE);
• Les rapports de travaux de réhabilitation et de démantèlement dont le plan a été approuvé par le ministre (articles 31.48 de la LQE et 113 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole, S-34.1);
• Les rapports requis par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, A-19.1 (articles 120 et 121) établissant qu’un projet de construction ou de lotissement visant la réutilisation d’un terrain, dont le plan de réhabilitation a été approuvé par le ministre ou dont le plan doit se conformer aux conditions d’une déclaration de conformité, est compatible avec les dispositions de ce plan de réhabilitation ou avec celles de la déclaration de conformité;
• Les rapports de réhabilitation de terrains visés par une déclaration de conformité (article 31.68.1 de la LQE).

De plus, celui qui projette de réhabiliter un terrain suivant une déclaration de conformité doit faire attester son formulaire de déclaration de conformité par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la LQE.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 31.42 de la LQE, « un professionnel » réfère à un professionnel tel que défini par l’article 1 du Code des professions (chapitre C-26). Est également assimilée à un professionnel :

1. toute personne autorisée par un ordre professionnel à exercer une activité réservée aux membres de cet ordre;
2. une personne agréée dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes en vertu de la norme ISO 17024;
3. toute autre personne déterminée par règlement du gouvernement.

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions le 12 avril 2023¹, lesquelles ont également entraîné l’abandon de la liste ministérielle des experts, chargés de vérifier et d’attester la conformité des documents remis en vertu de la section IV du chapitre IV (titre I) de la LQE, le Ministère apporte une attention particulière aux documents reçus afin de s’assurer que les signataires répondent bien à la définition de l’article 31.42 de la LQE.

Par conséquent, toute personne désirant débuter ou poursuivre au Québec ses activités professionnelles comme consultant en caractérisation et réhabilitation des terrains et signer des documents exigibles en vertu de la section IV du chapitre IV (titre I) de la LQE doit soit adhérer à un ordre professionnel reconnu au Québec, soit déposer une demande d’agrément pour l’obtention du titre d’évaluateur environnemental de site agréé auprès de l’Association québécoise de vérification environnementale (AQVE). Actuellement, l’AQVE est le seul organisme de certification de personnes accrédité par le Conseil canadien des normes pour délivrer des agréments dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains au Québec.

Note : Les documents produits avant le 12 avril 2023 mais transmis au Ministère après cette date devront, pour être acceptés, être attestés par un expert habilité inscrit sur la liste ministérielle avant le 12 avril. À défaut de pouvoir se conformer à cette exigence, un professionnel ou une professionnelle, au sens de l’article 31.42, pourra également post signer une étude qui serait datée d’avant le 12 avril 2023. Dans ce cas, le document transmis au Ministère devra être accompagné de son tableau de contrôle dûment rempli (voir la section suivante).

¹ Ces changements ont découlé de l’adoption, le 12 avril 2022, du projet de loi 102 « Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission ». L'entrée en vigueur de l’ensemble des modifications apportées à la section IV du chapitre IV de la LQE a alors été fixée au 12 avril 2023, soit un an après la date de la sanction du projet de loi.

Documents pour le professionnel au sens de l’article 31.42 de la LQE

Afin de transmettre les documents dans le format requis par le ministre, le professionnel doit utiliser les formulaires relatifs aux déclarations de conformité ainsi que les tableaux de contrôle relatifs aux études de caractérisation et rapports de travaux de réhabilitation des terrains ci-dessous.

Le professionnel remplit le tableau de contrôle correspondant à son document en se référant au Guide pour remplir les tableaux de contrôle (PDF, 873 ko), ainsi qu’aux consignes suivantes que le Ministère tient à jour.

Consignes aux professionnels (article 31.42 de la LQE)

Tableaux de contrôle :

• Étude de caractérisation phase I (Word, 121 ko)
• Étude de caractérisation phase II ou III (Word, 420 ko)
• Réalisation de travaux de réhabilitation (étude de caractérisation postréhabilitation) (Word, 385 ko)
• Réalisation de travaux de démantèlement (Word, 375 ko)
• Réalisation de travaux de réhabilitation suivant une déclaration de conformité (art. 31.68.1 de la LQE) (Word, 383 ko)

Formulaires de déclaration de conformité :

Les déclarations de conformité relatives à la réception de sols faiblement contaminés à des fins de valorisation et à la réhabilitation de terrains contaminés doivent dorénavant être transmises via le Service en ligne. Des versions de courtoisie se trouvent sur la page Déclaration de conformité. On y trouve :

• DC-RPRT2.4 - Mesures de réhabilitation de terrains contaminés uniquement par excavation (articles 31.68.1 de la LQE et 2.4 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains)
• DC-104 - Réception de sols contenant des contaminants dont la concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites fixées (Word, 74 ko) (articles 104 du REAFIE et 2.12 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains)
• DC-LQE-31.68.1 - Attestation du professionnel (RPRT) (Word, 192 ko) (ce document doit être joint à la déclaration de conformité DC-RPRT2.4)
• DC41 - Déclaration du professionnel ou autre personne compétente (Word, 108 ko) dont les services ont été requis, le cas échéant (article 41 du REAFIE) (ce document doit être joint à la déclaration de conformité DC-104)

Formulaire de demande d’approbation de plan de réhabilitation (articles 31.43, 31.51, 31.54, 31.57 de la LQE) :

Le formulaire de demande d’approbation de plan de réhabilitation (Word, 213 ko) dûment complété, accompagné de ses documents afférents, doit être acheminé directement au bureau de la direction régionale concernée. Actuellement, il ne peut pas être transmis par le service en ligne du Ministère.

Transmission des documents :

Pour tout besoin d’assistance, ou pour savoir de quelle façon doivent être transmis les documents ci-haut mentionnés (à l’exception des déclarations de conformité qui doivent toutes, sans exception, être transmises par le Service en ligne, vous pouvez joindre la direction régionale où se trouve le terrain concerné en consultant le répertoire Adresse des directions régionales du MELCCFP.