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Programme ClimatSol-Plus

Les demandes d’aide financière pour le volet 2 peuvent être déposées par les municipalités jusqu’au 30 septembre 2024 ou jusqu’à épuisement des sommes allouées au programme. Les municipalités doivent déposer les demandes par courriel à l’adresse suivante : climatsol‑plus@environnement.gouv.qc.ca.

Présentation et objectifs

Le programme ClimatSol‑Plus vient appuyer la mise en œuvre de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés et la réalisation de ses actions. La réutilisation des terrains contaminés, qui sont souvent situés au cœur des villes et desservis par des infrastructures de toutes sortes, constitue un avantage indéniable, tant du point de vue économique que du point de vue environnemental. Avec la mise en œuvre du programme ClimatSol‑Plus, le Québec s’assure de maintenir un soutien financier pour la réhabilitation des terrains contaminés. Le programme s’adresse aux entités suivantes :

  • Municipalités
  • Propriétaires privés

Le programme compte deux volets. Le volet 1, qui visait des objectifs précis liés à la lutte contre les changements climatiques, est maintenant terminé.

Le volet 2, pour sa part, vise à faciliter la décontamination des terrains ayant un potentiel de développement économique et à aider les propriétaires de terrains contaminés à les réhabiliter. Les projets soumis dans le cadre de ce volet doivent contribuer, sans s’y restreindre, à la démarche locale de développement durable, à la lutte contre les changements climatiques et à l’atteinte des objectifs suivants :

  • Réhabiliter des terrains contaminés ayant un potentiel de développement économique;
  • Créer des conditions favorables à la densification du tissu urbain sur les territoires situés à l’intérieur du périmètre d’urbanisation;
  • Favoriser l’utilisation de technologies de traitement pour la décontamination des sols.

Le programme ClimatSol‑Plus ne s’applique pas aux projets réalisés sur le territoire de la Ville de Montréal, car cette dernière administre elle-même l’aide financière accordée pour la réhabilitation des terrains contaminés sur son territoire. Pour connaître les modalités du programme de la Ville de Montréal, veuillez consulter la page « Subvention pour la réhabilitation de terrains contaminésCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. » du site Web de la ville de Montréal ou écrire à rehabilitation.terrains.contamines@montreal.ca.

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Volet 2 du programme ClimatSol‑Plus

Deux types de demandeurs sont admissibles au volet 2 du programme.

Demandeurs municipaux

Tout organisme municipal propriétaire d’un terrain à réhabiliter est admissible. Un demandeur municipal est cependant inadmissible si, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, il n’a pas respecté ses obligations après avoir été mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).

Aux fins du programme, un organisme municipal est tel que défini à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Demandeurs privés

Toute personne physique ou personne morale de droit privé propriétaire d’un terrain à réhabiliter est admissible. Le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

  • Il n’a pas émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou en partie, de contaminants au sens de l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrainsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ou n’en a pas permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet sur le terrain visé antérieurement à la date de la demande, sauf s’il s’agit d’un demandeur propriétaire d’un terrain résidentiel ou d’une petite entreprise de dix salariés ou moins. En contrepartie, une diminution de 50 % de l’aide financière calculée sera appliquée à ces exceptions;
  • Il n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
  • Il n’a pas, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, fait défaut de respecter ses obligations après avoir été mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le ministre;
  • Il ne fait pas partie des exclusions présentées à la section 4.2 du cadre normatif du programme.

Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets soumis doivent :

  • Respecter les lois et les règlements en vigueur au Québec;
  • Prévoir la réhabilitation d’un terrain dont la contamination des sols dépasse les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires. Une fois les travaux terminés, le terrain devra être entièrement réhabilité;
  • Utiliser le système de traçabilité gouvernemental Traces Québec afin de suivre tout déplacement de sols contaminés à l’extérieur du terrain d’origine;
  • Favoriser l’utilisation du traitement in situ lors des travaux de réhabilitation. Si le projet ne le prévoit pas, une justification doit être fournie;
  • Favoriser le traitement des sols excavés en vue d’être valorisés. Si le projet ne le prévoit pas, une justification doit être fournie.

Par ailleurs, les projets doivent être réalisés sur un terrain situé :

  • À l’intérieur du périmètre d’urbanisation ou qui est stratégique dans la concrétisation du plan d’urbanisme;
  • Dans une zone à rénover ou à réhabiliter selon la stratégie de développement économique de la municipalité.

L’admissibilité des projets sera vérifiée par le Ministère. Les projets admissibles devront avoir préalablement reçu l’approbation de la municipalité concernée.

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Demande d’aide financière

Toute demande d’aide financière doit être effectuée à l’aide du formulaire de demande d’aide financière prévu à cet effet et transmise à la municipalité où se situe le terrain contaminé afin que cette dernière l’approuve et la dépose ensuite au Ministère.

Le demandeur doit présenter sa demande d’aide financière à la municipalité en deux copies électroniques sur des supports distincts (par exemple, deux clés USB) ou par courriel, et y joindre les documents suivants :

  • La Grille de calcul de l’aide financière ClimatSol‑Plus – Volet 2;
  • Une résolution du conseil de la municipalité approuvant le projet et autorisant le dépôt de la demande au Ministère;
  • Une résolution du conseil d’administration du demandeur autorisant le dépôt de la demande, s’il y a lieu;
  • Un plan de localisation précisant l’emplacement où s’effectueront les travaux de réhabilitation;
  • Un document établissant que le demandeur est propriétaire du terrain;
  • Le formulaire intitulé « Identification et engagement du programme d’obligation contractuelle relatif à l’égalité en emploiCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. »dûment rempli, lorsque l’aide financière demandée est supérieure à 100 000 $ et que l’entreprise compte plus de 100 employés;
  • Une étude de caractérisation du terrain à réhabiliter conforme au Guide de caractérisation des terrainsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Ministère;
  • Lorsque le terrain est situé à l’extérieur du périmètre d’urbanisation, un document justifiant que le terrain est stratégique dans la concrétisation du plan d’urbanisme ou de tout autre document présentant la stratégie de développement économique adoptée par la municipalité comme zone à rénover ou à réhabiliter;
  • Un document qui stipule que le demandeur et son mandataire n’ont pas de lien entre eux et qu’ils n’ont pas d’intérêts communs, s’il y a lieu;
  • La preuve que des démarches sont en cours auprès du ministère de la Culture et des Communications pour obtenir une correspondance qui atteste le respect de la démarche en ce qui a trait à la protection du patrimoine archéologique.

Les demandes d’aide financière peuvent être déposées en tout temps jusqu’au 30 septembre 2024 ou jusqu’à épuisement des sommes allouées au programme. Les municipalités doivent déposer les demandes par courriel à l’adresse suivante : climatsol-plus@environnement.gouv.qc.ca.

Processus de sélection

Après avoir été approuvées par les municipalités, les demandes d’aide financière sont analysées par le Ministère en fonction des normes du programme. Les projets sont évalués par un comité de sélection sur les éléments suivants :

  • Bloc contamination du terrain : privilégie la réhabilitation des terrains les plus fortement touchés et avec les contaminants les plus mobiles et les plus toxiques;
  • Bloc développement économique : privilégie la réhabilitation des terrains ayant un potentiel de développement économique.

Le Ministère informe les municipalités concernées de sa décision relative aux projets présentés.

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Reddition de comptes

Plusieurs dépenses sont admissibles.

Services professionnels

Les services professionnels nécessaires pour préparer et surveiller les travaux de réhabilitation peuvent être remboursés à 50 %, et ce, en respectant le plafond prévu à la section 6.3.1 du cadre normatif.

Les services professionnels admissibles comprennent :

  • L’évaluation du potentiel archéologique et la réalisation des inventaires et des fouilles archéologiques, dans la mesure où les dépenses effectuées sont recommandées par le ministère de la Culture et des Communications (MCC);
  • La préparation des plans, des devis et des cahiers des charges ainsi que des documents d’appels d’offres pour réaliser les travaux de chantier, l’arpentage, les relevés, la coordination et la surveillance environnementale des projets, la rédaction de rapports et autres activités analogues (par exemple, rapport d’évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques, rapport d’évaluation des impacts sur les eaux souterraines, mise en place de murs ou de toits végétalisés), dans la mesure où ces avis, ces conseils et ces travaux sont directement associés à la caractérisation ou à la réhabilitation du terrain;
  • La caractérisation des sols, des matières enfouies et des eaux avant le début des travaux de chantier.

Travaux de chantier

Le taux de remboursement des travaux de chantier varie de 15 à 75 %. Les travaux de chantier dont le degré de développement durable d’un point de vue environnemental est plus grand sont remboursés à un pourcentage plus élevé. Par exemple, la gestion des sols contaminés par des hydrocarbures à l’aide d’une technologie de traitement autorisée donne droit à un remboursement de 75 % des coûts admissibles, comparativement à seulement 15 % pour leur gestion dans un lieu d’enfouissement de sols contaminés. L’énumération des travaux de chantier admissibles ou non admissibles et les pourcentages de remboursement sont présentés à l’annexe 3 du cadre normatif.

Travaux de suivi après réhabilitation

Les travaux de suivi après réhabilitation peuvent être remboursés à 50 %. Ils comprennent les sommes versées aux professionnels, aux entrepreneurs et aux fournisseurs pour les travaux de suivi après réhabilitation acceptés par le ministre, et ce, pour une durée n’excédant pas un an après la date de fin des travaux de réhabilitation prévue à la convention d’aide financière.

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Appel d’offres

Tous les contrats accordés pour les travaux de chantier admissibles doivent faire l’objet d’un appel d’offres selon certaines modalités, et ce, peu importe le montant.

Le demandeur municipal adjuge les contrats selon les dispositions législatives et réglementaires applicables aux municipalités en matière d’adjudication de contrats.

De son côté, le demandeur privé procède à un appel d’offres sur invitation écrite pour les contrats estimés à moins de 100 000 $ auprès d’au moins trois fournisseurs compétents et solvables. Pour les contrats estimés à 100 000 $ et plus, il procède, au choix, à :

  • Un appel d’offres sur invitation écrite auprès d’au moins cinq fournisseurs compétents et solvables;
  • Un appel d’offres public au moyen d’un avis publié dans un quotidien ou un hebdomadaire du Québec, ou par tout autre moyen accepté par la municipalité.

Le contenu minimal des documents d’appel d’offres et les conditions à respecter sont énumérés à la section 10.1 du cadre normatif.

Que l’appel d’offres soit sur invitation écrite ou public, les documents transmis aux soumissionnaires doivent fournir les renseignements suivants :

  • Une description complète de l’objet du contrat;
  • La nature et le montant des garanties de soumission et d’exécution exigées;
  • L’ensemble des conditions auxquelles l’entrepreneur doit se conformer;
  • Un bordereau de prix à remplir décrivant les tâches à exécuter et indiquant la quantité estimée des sols et des eaux à traiter;
  • L’endroit prévu ainsi que la date butoir et l’heure limite fixées pour la réception de la soumission. Le délai de réception des offres ne doit pas être inférieur à 15 jours;
  • La date, l’heure et le lieu de l’ouverture publique des soumissions;
  • Les règles qui seront suivies pour l’analyse des offres, notamment les exigences et les critères utilisés pour évaluer les offres;
  • La période de validité des offres;
  • La mention indiquant la possibilité que le demandeur ne retienne aucune offre reçue.

Le plus bas soumissionnaire conforme aux exigences de l’appel d’offres et aux conditions mentionnées à la section 10.1 du cadre normatif sera choisi par le demandeur privé.

Rapport annuel des municipalités

Les municipalités doivent produire un rapport annuel faisant état de l’avancement de tous les projets réalisés sur leur territoire dans le cadre du programme. Le rapport annuel doit inclure le Plan de suivi du programme ClimatSol‑Plus – Volet 2 dûment rempli pour chacun des projets. Le rapport annuel doit être déposé annuellement au Ministère au plus tard le 31 mars, et ce, jusqu’à la réalisation complète des projets.

Documentation

Les documents pertinents sont regroupés ici :

Demandes de renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le secrétariat du Pôle d’expertise régionale du secteur industriel du Ministère :

Courriel : climatsol-plus@environnement.gouv.qc.ca

Adresse :
201, place Charles-Le Moyne, 2e étage
Longueuil (Québec) J4K 2T5

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