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Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Communiqué de presse

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques prend une ordonnance à l’égard notamment de la Municipalité de Sainte-Mélanie et de la société Tech‑Eau inc.

Repentigny, 2 décembre 2021. – Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques annonce qu’il a pris une ordonnance à l’égard notamment de la Municipalité de Sainte-Mélanie, dans Lanaudière et de la société Tech-Eau inc. en vertu des articles 45.3.1 et 45.3.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette ordonnance fait suite à l’avis préalable signifié le 27 septembre 2021.

Une demande officielle de cessation d’exploitation avait été déposée le 29 avril 2019 par Tech-Eau inc., exploitant d’un système d’aqueduc privé desservant 52 résidences dans la municipalité de Sainte-Mélanie. Puisque les personnes desservies par un système d’aqueduc ont droit à un service adéquat de distribution d’eau potable, étant donné son caractère essentiel, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques prend une ordonnance dans le dossier afin d’assurer la prise en charge du réseau de distribution d’eau potable.

Dans son ordonnance no 706, le Ministère enjoint notamment à la Municipalité :

  • D’exploiter provisoirement le système d’aqueduc de Tech-Eau inc. selon les exigences de la réglementation en vigueur et en assurant des services adéquats à l’ensemble des personnes desservies jusqu’à ce qu’une solution définitive approuvée soit mise en œuvre, et ce, dès la notification de la présente ordonnance;
  • De réaliser une étude afin d’identifier et de documenter les solutions définitives possibles pour assurer à l’égard des personnes desservies par ce système d’aqueduc le maintien de leur approvisionnement en eau potable. Les solutions documentées devront nécessairement inclure l’option d’alimentation en eau potable à partir de puits individuels;
  • De lui transmettre, pour approbation, l’étude réalisée en identifiant la solution définitive retenue ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre de cette solution, pour approbation, dans les vingt-quatre (24) mois de la notification de l’ordonnance.

L’ordonnance enjoint aussi à la société Tech-Eau inc. de :

  • Cesser de percevoir toute forme de tarification ou redevance concernant le système d’aqueduc, et ce, dès la notification de l’ordonnance;
  • Permettre à la Municipalité de Sainte-Mélanie d’accéder aux installations du système d’aqueduc dont il est propriétaire, aux fins de son exploitation, et ce, dès la notification de l’ordonnance.

Faits saillants :

  • Diverses interventions ont été réalisées auprès de Tech-Eau inc. au cours des dernières années;
  • Des avis de non-conformité ont été transmis en lien avec des manquements au Règlement sur la qualité de l’eau potable, notamment pour avoir fait défaut de prélever des échantillons de l’eau distribuée par le système et avoir omis d’émettre plusieurs avis d’ébullition entre 2018 et 2021 à la suite de la présence de bactéries E coli. Une sanction administrative pécuniaire a alors été imposée le 12 juillet 2019;
  • À la demande du Ministère, une enquête a été réalisée en 2020.

Liens connexes :

Le texte de l’ordonnance no 706 peut être consulté sur le site Web du Ministère, à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.

Les articles 45.3.1 et 45.3.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement peuvent être lus à l’adresse suivante : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2.

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 386-8000, poste 230
Courriel: frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca

 

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