Marché du carbone

Inscription au SPEDE

Déclaration obligatoire des émissions de GES Les émetteurs doivent être inscrits au système IQEA (Inventaire québécois des émissions atmosphériques), qui permet aux exploitants d’effectuer les déclarations d’émissions atmosphériques annuelles de chacun de leurs établissements. Pour plus d’information, consultez la page sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère.

L’inscription des émetteurs visés par le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre et celle des participants qui désirent prendre part aux activités du marché du carbone se fait par l’intermédiaire du système électronique de suivi des droits d’émission CITSS (Compliance Instrument Tracking System Service). Les parties concernées doivent observer des échéances spécifiques pour la soumission de leurs demandes d'inscription.

Grands émetteurs

Les émetteurs, à l’exception de ceux qui exercent des activités de distribution de carburants et de combustibles, doivent soumettre leur demande d’inscription au plus tard le 1^er septembre suivant la transmission de la première déclaration dont les émissions vérifiées pour un établissement atteignent ou excèdent le seuil de 25 000 tm éq. CO₂.

Ceux qui peuvent démontrer que les émissions vérifiées d’un établissement atteindront ou excéderont le seuil de 25 000 tm éq. CO₂ durant une année donnée peuvent s’inscrire à partir du 1^er juin de l’année précédente. Les émetteurs exploitant un établissement nouvellement mis en service peuvent s’inscrire à partir du 1^er juin, trois ans avant l’année pour laquelle la démonstration de l’atteinte du seuil de 25 000 tm éq. CO₂ est effectuée. Pour commencer le processus d’inscription, le Formulaire de demande d'inscription hâtive (PDF, 1,7 Mo) doit être rempli et transmis.

Distributeurs

Un émetteur exerçant des activités de distribution de carburant qui peut démontrer que 200 litres ou plus de carburants et combustibles seront distribués durant une année donnée peut s’inscrire à compter du 1^er janvier de cette même année. La demande d’inscription doit être transmise au plus tard le 1^er septembre suivant la première déclaration d’émissions faisant état de la distribution de 200 litres ou plus de carburants et combustibles.

Adhérents volontaires

Les émetteurs qui souhaitent adhérer volontairement au SPEDE doivent remplir et transmettre le Formulaire de demande d’adhésion volontaire (PDF, 1.2 Mo) au plus tard le 1^er mai de l'année précédant celle où ils prévoient commencer à couvrir leurs émissions. L’inscription doit être finalisée au plus tard le 1^er septembre précédant l’année de couverture souhaitée.

Instructions pour l’inscription

Pour se voir accorder des droits d’émission par le gouvernement du Québec et réaliser des transactions dans le cadre du marché du carbone, les émetteurs et les participants doivent ouvrir un compte ou un ensemble de comptes dans le système CITSS.

Chaque compte doit avoir au moins deux représentants : un représentant de comptes principal (RCP), qui est la personne-ressource à joindre pour tout renseignement, et un autre représentant de comptes (RC).

Un participant personne physique est toujours l’unique représentant de son compte.

L’inscription au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) se fait en deux étapes :

1. Inscription de l’utilisateur
2. Ouverture de comptes

Mise à jour des renseignements

Si vous êtes déjà inscrit et que vous souhaitez modifier les renseignements préalablement soumis, consultez la page sur la mise à jour du profil d’utilisateur ou des renseignements de comptes dans le système CITSS. 

Utilisateur intergouvernemental

Si vous êtes déjà inscrit au système CITSS auprès d’un gouvernement autre que celui du Québec et que vous souhaitez devenir représentant de comptes pour une entité inscrite au Québec, veuillez remplir le formulaire Utilisateur intergouvernemental (PDF, 1,7 Mo - Acrobat Reader version 10 et plus) et le transmettre à l'aide de la plateforme électronique d’échange de fichiers ShareFile.

1. Inscription de l’utilisateur

Dans le cas d'un émetteur visé ou d’un participant personne morale, les personnes qui représenteront l’organisation (représentants de comptes) doivent initialement s’inscrire à titre d’utilisateurs individuels pour avoir accès au système CITSS.

Pour sa part, un participant personne physique doit d’abord s’inscrire à titre d’utilisateur individuel pour avoir accès au système.

Pour vous inscrire à titre d’utilisateur, vous devez :

1. Accéder au site du système CITSS;
2. Lire et accepter les conditions d’utilisation présentées dans le système CITSS;
3. Saisir les renseignements demandés dans le formulaire d’inscription directement dans le système CITSS;
4. Enregistrer ou imprimer les trois documents suivants générés par le système CITSS :
   • Liste de vérification d’inscription de l’utilisateur;
   • Formulaire d’inscription de l’utilisateur, sur lequel figure le numéro de référence (12 caractères) à conserver;
   • Attestation de vérification d’identité et de désignation.

Lors de cette opération, il est important de ne pas fermer votre navigateur Internet avant la fin de l’enregistrement ou de l’impression des trois documents. En cas de problème, vous pouvez communiquer avec le service de soutien aux utilisateurs du système CITSS;

5. Télécharger le formulaire Attestation de vérification d’identité et de désignation (PDF, 1,1 Mo).  Une section du formulaire doit être remplie par un administrateur ou par tout autre dirigeant de l’entreprise, si vous représentez une entreprise, puis par un avocat ou un notaire, qui devra en assurer la transmission à la Direction du marché du carbone. Prenez soin de lire les instructions et de fournir tous les renseignements et documents requis. Il s’agit d’un formulaire dynamique. En sélectionnant les options qui correspondent à votre situation, vous verrez graduellement les sections nécessaires apparaître;
6. Demander à votre institution financière située au Canada de vous fournir la confirmation que vous possédez un compte de dépôt, un compte de crédit ou un compte de prêt auprès d’elle (voir le modèle de lettre de confirmation par une institution financière (PDF, 15 ko). Il s’agit d’une procédure de vérification d’identité;
7. Transmettre l’ensemble des documents à l'aide de la plateforme électronique d’échange de fichiers ShareFile.

Vous n’aurez pas accès au système CITSS au moyen de l’identifiant d’utilisateur et du mot de passe choisis avant l’acceptation de votre demande d’inscription par le registraire du SPEDE. Une fois l’analyse de votre demande d’inscription par le registraire du SPEDE terminée, un avis électronique d’acceptation de votre inscription à titre d’utilisateur vous sera envoyé. Par la suite, vous pourrez remplir la demande d’ouverture du ou des comptes en votre nom ou au nom de l’émetteur ou du participant personne morale que vous représentez.

2. Ouverture de comptes

La deuxième étape consiste à faire une demande d’ouverture de comptes. Lorsque les demandes d’inscription d’au moins deux utilisateurs sont acceptées, et que leurs identifiants d’utilisateur sont valides, un utilisateur peut demander l’ouverture de comptes au nom de l’émetteur ou du participant personne morale qui l’y a autorisé (un seul utilisateur est requis dans le cas d’une demande d’ouverture de compte en tant que participant personne physique).

Un émetteur, autre qu’un distributeur de carburants et de combustibles, doit transmettre sa demande d’ouverture de comptes au plus tard le 1^er septembre suivant la transmission de la première déclaration dont les émissions vérifiées pour un établissement atteignent ou excèdent le seuil de 25 000 tonnes métriques en équivalent CO₂ (tm éq. CO₂).

Si cet émetteur peut démontrer que les émissions vérifiées d’un de ses établissements atteindront ou excèderont le seuil de 25 000 tm éq. CO₂ durant une année donnée, il peut s’inscrire à compter du 1^er juin de l’année précédente. Cette démonstration doit être réalisée au moyen d’un des documents ou renseignements suivants :

• Une étude d’impact visant cet établissement préparée en vertu de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
• Un bilan massique des émissions de GES, lequel doit porter sur les émissions attribuables aux matières contribuant pour 0,5 % ou plus du carbone total introduit dans le procédé de l’établissement;
• Un calcul technique utilisant un facteur d’émission servant à l’application du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 15);
• Une déclaration d’émissions effectuée en vertu du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère accompagnée de données expliquant la hausse attendue de production.

Un émetteur pouvant démontrer que 200 litres ou plus de carburants et combustibles seront distribués durant une année donnée peut s’inscrire à compter du 1^er janvier de cette même année. Il doit toutefois transmettre sa demande d’inscription au plus tard le 1^er septembre suivant la transmission de la première déclaration d’émissions faisant état de la distribution de 200 litres ou plus de carburants et combustibles.

Un émetteur qui prévoit adhérer volontairement au SPEDE doit remplir et transmettre le Formulaire de demande d’adhésion volontaire (PDF, 1,2 Mo) au plus tard le 1^er mai de l'année précédant celle où il souhaite commencer à couvrir ses émissions. Il doit, par la suite, s’inscrire au plus tard le 1^er septembre précédant l’année à partir de laquelle il désire couvrir ses émissions.

Pour faire une demande d’ouverture de comptes, un utilisateur doit :

1. Accéder au site du système CITSS et ouvrir une session à l’aide de son identifiant et de son mot de passe choisis lors de son inscription à titre d’utilisateur;
2. Débuter la demande d’ouverture de comptes et saisir les renseignements demandés directement dans le système CITSS;
3. Enregistrer ou imprimer les deux documents suivants générés par le système CITSS :
   • Liste de vérification d’ouverture de comptes;
   • Formulaire d’ouverture de comptes et d’attestation;
4. Faire signer le formulaire d’ouverture de comptes et d’attestation du système CITSS par un administrateur ou tout autre dirigeant de l’entreprise (la signature de l’administrateur ou du dirigeant peut être remplacée par une résolution du conseil d’administration de l’entreprise);
5. Remplir le formulaire de divulgation de structure et de liens d’affaires (PDF, 3,5 Mo - Acrobat Reader version 10 et plus)). Il s’agit d’un formulaire dynamique. En sélectionnant les options qui correspondent à votre situation, vous verrez graduellement les sections nécessaires apparaître;
6. Transmettre l’ensemble des documents à l'aide de la plateforme électronique d’échange de fichiers ShareFile.

À la suite de l’approbation de la demande d’ouverture de comptes par le registraire du SPEDE, les comptes appropriés seront créés et apparaîtront dans la page d’accueil du système CITSS des utilisateurs désignés comme RCP ou comme RC.