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Marché du carbone

Crédits compensatoires


Aperçu

Une composante du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) du Québec contribue à l’efficacité et à l’efficience de la tarification du carbone : les crédits compensatoires.

Cette composante permet à des promoteurs de réaliser, sur une base volontaire, des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de secteurs d’activité ou de sources autres que ceux visés par les obligations de conformité du SPEDE, et des projets de retraits des GES de l’atmosphère. Ces projets mènent à la délivrance de crédits compensatoires, qui peuvent être vendus à des émetteurs assujettis afin que ces derniers les utilisent pour respecter leurs obligations de conformité.

Le volet des crédits compensatoires du Québec a pour objectifs :

  • De diminuer les coûts de conformité assumés par les émetteurs, tout en maintenant l’intégrité environnementale du système;
  • De favoriser des réductions d’émissions de GES dans les secteurs non visés et des retraits de GES de l’atmosphère;
  • D'encourager l’investissement dans des projets sobres en carbone au Québec.

L’utilisation des crédits compensatoires par les émetteurs assujettis, à des fins de conformité réglementaire est limitée à 8 %, afin que la majorité des réductions d’émissions soient réalisées dans les établissements assujettis et les sources visées par le système. Les crédits compensatoires sont un des types de droits d’émission admissibles pour le respect des obligations de conformité.

Le volet des crédits compensatoires du Québec a une caractéristique unique : le compte d’intégrité environnementale. Si un crédit compensatoire est jugé illégitime et que le promoteur du projet ne peut le remplacer, le gouvernement du Québec le remplace à partir du compte d’intégrité environnementale, lequel est alimenté par le prélèvement automatique de 3 % des crédits délivrés pour tout projet. Par conséquent, les crédits compensatoires québécois sont garantis à 100 %; il n’y a aucun risque pour l’utilisateur.

Cadre réglementaire

Les exigences réglementaires encadrant les crédits compensatoires sont réparties comme suit :

  • Dans le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) :
    • le RSPEDE, à jour au 31 décembre 2020;
    • le règlement modifiant le RSPEDE, édicté le 16 juin 2021 par le Décret 824-2021, consistant principalement en le remplacement des articles 70.1 à 70.22 par les articles 70.1 à 70.8;
  • Dans des règlements ministériels relatifs à des projets de crédits compensatoires; pour chaque type de projet retenu, un règlement ministériel est adopté, lequel prévoit l’ensemble des exigences relatives au type de projet admissible, notamment celles concernant l’admissibilité et la surveillance des projets ainsi que la quantification, la déclaration et la vérification des réductions d’émissions ou des retraits de GES.

Les règlements ministériels en vigueur sont les suivants :

Ce nouveau cadre réglementaire, entré en vigueur le 15 juillet 2021, remplacera graduellement le régime précédent. Les protocoles de crédits compensatoires seront donc remplacés par des règlements ministériels.

Pour une période transitoire, les protocoles suivants, établis à l’annexe D du RSPEDE, de même que les dispositions du RSPEDE permettant leur application, restent en vigueur :

  • Protocole 1 - Recouvrement d’une fosse à lisier – Destruction du CH4;
  • Protocole 4 - Mines de charbon en exploitation – Destruction du CH4 provenant du système de dégazage;
  • Protocole 5 - Mines de charbon souterraines en exploitation – Destruction du CH4 de ventilation.

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Résultats à ce jour

Le tableau suivant présente un sommaire des crédits compensatoires délivrés depuis le début des opérations du volet des crédits compensatoires le 1er janvier 2014.

Crédits compensatoires délivrés en date du 9 juin 2021

Règlement

Crédits délivrés
Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement
(remplace le protocole 2 sur la destruction et le traitement du méthane provenant de lieux d’enfouissement)
473 615
Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures
(remplace le protocole 3 sur la destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone)
578 785
Total 1 052 400

Pour plus de détails sur les projets de crédits compensatoires déposés, consultez le Registre des projets de crédits compensatoires.

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Processus de réalisation de projets et de délivrance de crédits compensatoires

Le processus de réalisation d’un projet de crédits compensatoires, jusqu’à la délivrance des crédits, comporte les principales étapes suivantes :

Pour toute question concernant ce processus, on peut communiquer avec l’équipe des crédits compensatoires de la Direction du marché du carbone, par téléphone au 418 521-3868, poste 7237, ou par courriel à dmc.creditscompensatoires@environnement.gouv.qc.ca. Il est à noter que cette adresse courriel ne constitue pas un moyen de communication sécurisé; veuillez ne pas y envoyer de renseignements personnels ou confidentiels.

Élaboration du projet et dépôt d’un avis de projet – Promoteur

Une fois son projet de crédits compensatoires élaboré, le promoteur doit déposer auprès du ministre un avis de projet contenant les renseignements et documents requis dans le règlement applicable au type de projet visé. Pour ce faire, le promoteur doit utiliser le formulaire prévu à cette fin et le transmettre selon les indications fournies dans le formulaire :

Inscription du projet au Registre des projets de crédits compensatoires – Ministre

Une fois un avis de projet complet reçu, le ministre attribue un code de projet et inscrit le projet au Registre des projets de crédits compensatoires, en y indiquant certains renseignements sur le projet.

Mise en œuvre, opération et surveillance du projet – Promoteur

Cette étape consiste, pour le promoteur, à mettre en œuvre son projet, à l’opérer et à en faire la surveillance conformément aux conditions prévues dans le règlement applicable. La surveillance du projet consistera, notamment, en la collecte et en la consignation des données requises aux fins de la quantification des réductions d’émissions ou des retraits de GES. Elle consistera aussi en l’installation, l’utilisation, l’entretien, la vérification et l’étalonnage des instruments de mesure et des autres dispositifs et équipements prescrits par le règlement.

Il est à noter, que selon les conditions prévues par le règlement applicable, un promoteur peut débuter son projet avant le dépôt d’un avis de projet.

Quantification des réductions d’émissions ou de retraits des GES et préparation d’un rapport de projet – Promoteur

Selon les conditions prévues par le règlement applicable, le promoteur doit faire la quantification des réductions d’émissions ou de retraits de GES de son projet pour une période de déclaration.

Par la suite, il doit préparer un rapport de projet contenant les renseignements et documents requis dans le règlement applicable et selon qu’il s’agit du rapport de projet de la première période de déclaration d’une période d’admissibilité ou d’une période de déclaration subséquente. Pour ce faire, le promoteur doit utiliser le gabarit prévu à cette fin :

Il est à noter que le promoteur doit transmettre au ministre un rapport de projet seulement avec le dépôt d’une demande de délivrance, ou sur demande du ministre.

Vérification du rapport de projet – Organisme de vérification (promoteur)

Si un promoteur désire faire une demande de délivrance de crédits compensatoires pour son projet pour une ou plusieurs périodes de déclaration, selon les conditions du RSPEDE et du règlement applicable, il doit faire vérifier le ou les rapports de projet par un organisme de vérification accrédité. Aux frais du promoteur, une vérification doit permettre au vérificateur de conclure, avec un niveau d’assurance raisonnable, si le rapport de projet est conforme au règlement applicable et si les réductions d'émissions ou les retraits de GES du projet sont exempts d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes importantes. L’organisme de vérification doit réaliser la vérification et produire un rapport selon les conditions du règlement applicable.

Dépôt d’une demande de délivrance de crédits compensatoires – Promoteur

Un promoteur qui désire obtenir des crédits compensatoires pour son projet doit déposer auprès du ministre une demande de délivrance de crédits compensatoires, comprenant les renseignements et documents prévus par le RSPEDE, notamment le ou les rapports de projet et le rapport de vérification. Pour ce faire, le promoteur doit utiliser le formulaire prévu à cette fin :

Délivrance des crédits compensatoires – Ministre

Au dépôt d’une demande de délivrance de crédits compensatoires complète, une analyse de celle-ci est effectuée. Si l’ensemble des exigences sont respectées, le ministre procède à la délivrance des crédits compensatoires, et verse dans le compte général du promoteur, dans le système électronique de suivi des droits d’émission du SPEDE (en anglais, Compliance Instruments Tracking System Service – CITSS), 97 % des crédits délivrés, arrondis à l’entier inférieur. Le reste des crédits est versé dans le compte d’intégrité environnementale du ministre.

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Élaboration de règlements relatifs à des projets de crédits compensatoires

Processus

La responsabilité d’élaborer des règlements relatifs à des projets de crédits compensatoires incombe au Ministère. Bien qu’il soit possible de s’inspirer des protocoles existants sur le marché réglementé ou volontaire pour en tirer de bonnes pratiques et des méthodologies, le travail d’élaboration d’un règlement demeure important puisqu’il faut définir, pour chaque règlement, les conditions applicables au type de projet conformément aux spécificités du Québec et aux exigences du marché du carbone régional de la Western Climate Initiative (WCI) duquel fait partie le SPEDE québécois. Cette approche permet de s’assurer que les crédits délivrés seront de qualité et fongibles sur le marché du carbone.

Lors de l’élaboration d’une version technique d’un projet de règlement, des exigences applicables légalement sont définies afin de s’assurer que toute réduction d’émission de GES et tout retrait de GES respecte les critères généraux des crédits compensatoires. Ainsi, la réduction ou le retrait doit être :

  • Additionnel – qui n’a pas lieu pendant le cours normal des affaires, et qui va au-delà des exigences légales en vigueur et de la pratique courante; de plus, dans le marché régional de la WCI, toute réduction et tout retrait doit aller au-delà de la réglementation en vigueur applicable la plus sévère parmi celles des entités partenaires de la WCI (additionnalité réglementaire régionale);
  • Réel/quantifiable – qui est quantifié à partir de méthodes fiables et scientifiquement reconnues, reproductibles, à jour, adaptées aux sources d’émission et aux retraits du projet visé et tenant compte des conditions locales et spécifiques; qui est quantifié de façon « conservatrice » en tenant compte des marges d’incertitude et en appliquant les coefficients de réduction nécessaires pour qu’il ne puisse être surestimé; qui ne conduit pas à des fuites, c’est‑à‑dire à l’augmentation des émissions de GES ailleurs, ce qui annulerait, en tout ou en partie, les bénéfices climatiques du projet visé;
  • Permanent – qui n’est pas réversible (ex. un projet de destruction de GES) ou, s’il peut être réversible (ex, un projet de retrait de CO2), des conditions et méthodologies sont prescrites afin de s’assurer que le bénéfice climatique sur 100 ans associé au crédit délivré pour le retrait de CO2 soit maintenu. Dans le volet des crédits compensatoires du SPEDE, l’approche retenue pour assurer la permanence des retraits est une méthode de quantification basée sur le forçage radiatif;
  • Vérifiable – qui est documenté de façon complète et suffisante pour permettre à un organisme de vérification accrédité de déterminer objectivement si le projet et les réductions d’émissions ou les retraits de GES respectent les exigences et les normes applicables.
  • Unique – qui fait l’objet d’un seul crédit délivré dans un seul programme, qui est utilisé une seule fois à des fins de conformité ou de compensation d’émissions et qui n’est pas déclaré par plus d’une entité gouvernementale pour l’atteinte de sa cible GES.

Une fois le travail technique achevé, un projet de règlement au format réglementaire est préparé et fait l’objet d’une consultation publique. Les mémoires reçus sont analysés, ce qui peut impliquer des modifications avant l’édiction du règlement.

Travaux en cours

Afin de permettre la réalisation d’un plus grand nombre de projets de crédits compensatoires et d’augmenter l’offre de crédits québécois, le Ministère élabore présentement de nouveaux règlements relatifs à des projets de crédits compensatoires et bonifie les règlements en vigueur.

Premièrement, une version technique d’un projet de règlement visant la séquestration du carbone par le boisement ou le reboisement sur les terres du domaine privé au Québec a été élaborée en collaboration avec le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Le projet de règlement comporte une approche innovatrice pour la quantification de l’effet des retraits de GES. Basée sur le forçage radiatif, l’approche retenue, du type « tonne-année », récompense les bénéfices climatiques obtenus au moment de la délivrance des crédits compensatoires, éliminant ainsi l’obligation traditionnelle de permanence de 100 ans. De plus, cette approche ne limite pas l’usage et l’aménagement forestier du territoire et simplifie grandement l’application réglementaire pour le gouvernement. Enfin, l’approche est financièrement plus avantageuse que l’approche traditionnelle pour des projets comportant des caractéristiques typiques du Québec, comme l’a démontré une analyse comparative financière réalisée par le MFFP. Pour connaitre les principales caractéristiques du projet de protocole, prenez connaissance de ce document de présentation. Un projet de règlement au format réglementaire est en cours de rédaction, et il fera l’objet d’une consultation publique ultérieurement.

Deuxièmement, la version technique d’un projet de règlement visant la biométhanisation des lisiers est en préparation. Un projet de règlement au format réglementaire sera ensuite préparé pour faire l’objet d’une consultation publique. Pour connaitre les principales caractéristiques de l’avant-projet de règlement, prenez connaissance de ce document de présentation (document mis à jour le 31 mars 2021).

Par ailleurs, et considérant les types de projets applicables au Québec et le potentiel de réduction des émissions ou de retrait de GES, les types de projets suivants ont été retenus pour faire l’objet d’analyses de faisabilité et de pertinence, ou encore de travaux techniques d’élaboration :

  • Substitution de carburants dans le secteur du transport maritime;
  • Conversion de systèmes de réfrigération;
  • Amélioration des pratiques d’épandage des fertilisants agricoles;
  • Boisement et reboisement en terres publiques;

Il est important de souligner que ces types de projets ne feront pas tous nécessairement l’objet d’un règlement. À mesure que les analyses progresseront, davantage d’information sera publiée. Certains types de projets pourraient être retirés ou ajoutés, selon les résultats des travaux et la charge de travail.

Suggestions d’activités

Il est possible pour toute personne de soumettre des suggestions d’activités qui pourraient éventuellement faire l’objet d’un règlement relatif à des projets de crédits compensatoires. Pour être considérée, l’activité suggérée ne doit pas toucher un secteur d’activité ou une source visé par les obligations de conformité du SPEDE. De plus, l’activité doit minimalement respecter les critères généraux des crédits compensatoires énoncés plus haut.

Pour suggérer une activité pouvant faire l’objet d’un nouveau règlement, l’information suivante doit être fournie :

  • Description détaillée de l’activité comme projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires;
  • Nom du programme et du protocole de crédits compensatoires pouvant servir de référence, le cas échéant;
  • Description du scénario de référence et du scénario de projet;
  • Information sur le caractère additionnel des réductions d’émissions ou des retraits de GES;
  • Méthodologie de quantification;
  • Potentiel de réduction d’émission ou de retrait de GES;
  • Conditions de surveillance des projets.

Une fois ces renseignements reçus, le Ministère évaluera si l’activité suggérée présente un potentiel pour faire l’objet d’un règlement relatif à des projets de crédits compensatoires. Malgré la possibilité de faire des suggestions en ce sens, les règlements en cours d'élaboration demeurent prioritaires.

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Crédits compensatoires d’entités partenaires

Les crédits compensatoires délivrés par l’État de la Californie sont fongibles dans le marché du carbone de la WCI. Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation du système de plafonnement et d'échange de la Californie prévoit de nouvelles conditions d'utilisation des crédits compensatoires par les émetteurs californiens.

D'une part, la limite d’utilisation maximale des crédits compensatoires est abaissée à 4 % du total des émissions à couvrir pour la période 2021-2025 et à 6 % pour la période 2026-2030 (comparativement à 8 % jusqu’à la fin de 2020).

D'autre part, certains crédits compensatoires californiens portent l’attribut « bénéfices environnementaux directs » (BED) ou, en anglais, « Direct Environmental Benefits » (DEBs). Les crédits ayant cet attribut proviennent soit de projets réalisés en Californie, soit de projets réalisés dans d'autres États mais apportant des bénéfices environnementaux directs dans l’État de Californie, selon ce qui a été déterminé par le California Air Resources Board. Un émetteur californien utilisant des crédits compensatoires à des fins de conformité doit remettre au moins 50 % de crédits ayant l’attribut BED.

Par ailleurs, la réglementation du système de la Californie fait en sorte que le risque d’invalidation possible d’un crédit compensatoire californien est assumé par l’acheteur (et non le promoteur comme au Québec). Comme les émetteurs québécois assujettis au SPEDE peuvent acheter des crédits compensatoires californiens pour respecter leurs obligations de conformité, ils doivent être conscients de ce risque avant de s’en procurer. Lorsque le California Air Resources Board réalise une enquête sur des crédits compensatoires délivrés pour un projet, un avis est publié sur la page Documentation, de même qu’un document présentant la décision finale quant à l’invalidation éventuelle de crédits.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2021

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