Programme de soutien aux municipalités pour la mise en œuvre des plans de gestion des matières résiduelles

De 2006 à 2024, ce programme était connu sous le nom de Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles. Puisqu’il ne s’agit pas d’un nouveau programme, les bénéficiaires des moutures précédentes y demeurent inscrits, et aucune démarche administrative supplémentaire n’est exigée des bénéficiaires pour y demeurer admissibles.

Ce programme soutient les municipalités régionales du Québec qui sont tenues, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), de produire et de mettre en œuvre un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) puis d’en faire la révision tous les sept ans. Il offre un soutien financier aux municipalités pour la réalisation d’activités visant l’élaboration, la révision, la modification et la mise en œuvre des PGMR ainsi que la réduction de la quantité de matières résiduelles destinées à l’élimination.

De 2026 à 2028, le Programme sera doté d’un budget annuel de 101 M$, à verser intégralement aux municipalités bénéficiaires en fonction des différents paramètres applicables.

Composition des subventions

Depuis 2024, la mise en place d’une solution de gestion des matières organiques reconnue par le Programme est obligatoire pour recevoir une subvention.

La méthode de calcul de la subvention est établie selon la performance des municipalités en matière d’élimination. Dans ce calcul, seules l’élimination des matières résiduelles résidentielles et l’élimination des matières résiduelles industrielles, commerciales et institutionnelles (ICI) générées sur le territoire d’une municipalité sont prises en compte. L’objectif est d’inciter les municipalités à contribuer à la réduction de l’élimination des matières résiduelles résidentielles et ICI sur leur territoire, afin de détourner une plus grande part de matières résiduelles des installations d’élimination.

Toutes les autres catégories de matières consignées dans les rapports des exploitants de lieux d’élimination, comme les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD), y compris les résidus de sinistres ou d’événements météo extrêmes, les rejets des centres de tri, les résidus d’écocentres ou les rejets de plateformes de compostage ou d’usines de biométhanisation, ne sont pas considérées dans le calcul des subventions des municipalités.

Détermination de la performance en matière d’élimination

Les données utilisées pour déterminer la performance des municipalités sont issues des déclarations annuelles des installations d’élimination et des centres de transfert. Chaque année, le Ministère publie les quantités de matières résiduelles résidentielles et ICI en provenance de chaque municipalité inscrite au Programme afin de permettre aux municipalités de vérifier que les quantités indiquées par les exploitants correspondent à leurs contrats municipaux.

La performance d’une municipalité est déterminée par les quantités de matières résiduelles éliminées par habitant. Ainsi, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par habitant est faible, plus la municipalité est considérée comme performante, et plus la subvention qui lui est versée est élevée. Afin de déterminer si une municipalité est performante au point de vue de l’élimination, elle est comparée à des municipalités ayant des caractéristiques semblables aux siennes. Ainsi, la subvention allouée à chaque municipalité dépend du nombre de municipalités admissibles au Programme et de leur performance moyenne.

Critères pour la gestion des matières organiques

Depuis 2024, le Programme est réservé aux municipalités qui ont mis en place une solution de gestion des matières organiques reconnue par le Programme sur leur territoire. L’analyse de l’admissibilité à la subvention s’effectue sur la base des mesures en place dans l’année de référence précédente. L’évaluation s’effectue à partir de l’information fournie dans le formulaire « Annexe 1 » rempli par les municipalités régionales dans le cadre du rapport de suivi de la mise en œuvre des PGMR. Ce rapport doit être transmis chaque année au plus tard le 30 juin et il doit porter sur l’année civile précédente.

Modes de desserte pour les résidus d’origine végétale et alimentaire

Pour être admissible au Programme, la municipalité doit mettre en place un mode de desserte respectant les critères du Programme. Le mode de desserte permettant l’admissibilité au Programme peut différer en fonction de la population, du nombre d’unités d’occupation, de la densité du périmètre urbain et de la distance des grands centres. Les trois solutions de desserte proposées par le Programme sont la collecte porte-à-porte, l’implantation de composteurs domestiques et l’apport volontaire.

La collecte porte-à-porte est assimilable à la collecte en bordure de rue des matières organiques d’un contenant (bac brun) ou d’un regroupement de contenants desservant un groupe restreint d’unités d’occupation. Une collecte en sacs de couleur des résidus alimentaires triés à la source est aussi acceptée. L’implantation de composteurs domestiques consiste à fournir aux résidences un équipement de compostage individuel où les citoyens pourront déposer leurs résidus d’origine végétale. Quant à l’apport volontaire, il correspond à un ou plusieurs lieux où sont apportées des matières organiques par les citoyens, dans un ou plusieurs contenants, collectés régulièrement et accessibles à l’ensemble des habitants d’une municipalité.

À compter de 2026, les modifications suivantes seront apportées aux exigences du Programme relatives à la gestion des matières organiques :

• Intégration à la cible de desserte des unités d’occupation de six à neuf logements : la cible de desserte est maintenant calculée sur l’ensemble des unités d’occupation (UO) de 1 à 9 logements;
• Augmentation de la cible de desserte à 75 % : les municipalités doivent maintenant desservir au moins 75 % des UO de 1 à 9 logements de leur territoire pour être admissibles à une subvention;
• Desserte des ICI assimilables à la collecte municipale (municipalités avec collecte porte-à-porte seulement) : ces municipalités doivent s’assurer d’offrir le service de collecte des matières organiques aux ICI assimilables à la collecte des matières résiduelles de leur territoire. Chaque municipalité peut déterminer elle-même le caractère assimilable des ICI, en tenant compte notamment du type de matières générées, des volumes produits, de la fréquence de collecte requise et de la capacité de ses infrastructures;
• Distribution gratuite de sacs de couleur (municipalités avec collecte porte-à-porte par sacs de couleur seulement) : ces municipalités doivent distribuer, au moins une fois par année, des sacs de couleur aux unités d’occupation résidentielles ainsi qu’aux ICI assimilables à la collecte municipale visés par ce type de collecte de leur territoire. Elles doivent également rendre accessible au moins un point de distribution de sacs de couleur pour l’ensemble de leurs citoyens et ICI visés.

Les conditions générales pour la mise sur pied de chaque mode de desserte sont les suivantes :

Que ce soit pour la collecte porte-à-porte, pour les composteurs domestiques ou pour l’apport volontaire, les équipements mis en place doivent respecter les lignes directrices pour la manutention et le compostage des matières organiques.

Modes de desserte selon le type de municipalités

Pour établir quels modes de desserte sont possibles, les municipalités sont divisées en quatre catégories de demandeurs :

• Petites municipalités : communautés autochtones, territoires non organisés, municipalités de 500 habitants et moins et municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend moins de 220 logements. Consulter la liste de ces municipalités (PDF, 343 ko).
• MRC admissibles : municipalités faisant partie de la liste des MRC admissibles. Consulter la liste de ces municipalités (PDF, 492 ko).
• Moyennes municipalités : municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend 220 logements et plus. Consulter la liste de ces municipalités (PDF, 327 ko).
• Grandes municipalités : municipalités de 5 000 habitants et plus, et celles de la communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la communauté métropolitaine de Québec (CMQ).

Ce tableau illustre les possibilités de desserte par type de municipalités :

Les critères présentés dans le tableau ci-dessus sont les seuils minimaux à atteindre pour respecter les conditions du Programme. Les municipalités qui souhaitent en faire davantage pour maximiser la valorisation des matières organiques sont évidemment encouragées à le faire. Par exemple, une grande municipalité qui implanterait la collecte porte-à-porte pour 75 % de ses UO pourrait également offrir des composteurs domestiques aux 25 % d’unités restantes, ou l’apport volontaire à tous ses citoyens.

Gestion des résidus de construction, rénovation et démolition

À compter de 2026, le formulaire « Annexe 2 » doit également être rempli par les municipalités régionales dans le cadre du rapport de suivi de la mise en œuvre des PGMR et être transmis avec celui-ci au plus tard le 30 juin. Pour recevoir une aide financière dans le cadre du Programme, la remise de cette annexe est facultative pour l’année 2026, et obligatoire à partir de 2027. Les réponses recueillies permettront d’alimenter les réflexions du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs quant aux actions gouvernementales à réaliser pour améliorer la gestion de ces résidus au Québec.

Autres modifications apportées au Programme

D’autres modifications ont été apportées au Programme dans le cadre de sa nouvelle mouture :

• Retrait des exigences de reddition de comptes financière liées à l’octroi des subventions : les municipalités ne sont plus tenues d’avoir déposé leurs états financiers au plus tard le 30 septembre de l’année courante pour que leur subvention soit versée. Cependant, l’obligation légale pour les municipalités de transmettre leurs états financiers demeure;
• Retrait de l’exigence liée au paiement des redevances : ces ajustements permettront à certaines communautés isolées, notamment celles du Nunavik et de la Baie James, d’être admissibles à une aide financière, sous réserve du respect des critères prévus;
• Bonification du soutien financier à certaines communautés isolées : des dispositions particulières prévoyaient une aide financière de 5 $/habitant pour les municipalités de certaines MRC. Ces dispositions seront étendues à davantage de municipalités, communautés et localités, et l’aide financière sera portée à 10 $/habitant pour celles qui assurent la gestion des matières organiques sur leur territoire.

Pour nous joindre

Pour tout renseignement ou pour transmettre des documents, vous pouvez communiquer avec l'équipe des redevances pour l'élimination par courriel à l’adresse redevances@environnement.gouv.qc.ca.