Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Ce programme soutient les municipalités régionales du Québec qui sont tenues, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), de produire et de mettre en œuvre un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) puis d’en faire la révision tous les sept ans. Il a pour objectif de réduire la quantité de matières résiduelles destinées à l’élimination.

Composition des subventions

La subvention totale d’une municipalité est constituée d’une part attribuable à la performance territoriale et d’une part réservée à la gestion des matières organiques (GMO). Le pourcentage de la subvention réservé à chacune des enveloppes évolue d’année en année. Pour les redistributions 2021 à 2023, il est prévu que les enveloppes soient ainsi divisées :

Pour inciter les municipalités à diminuer les quantités de matières organiques éliminées, le pourcentage attribué à l’enveloppe réservée à la gestion des matières organiques augmente de manière incrémentale jusqu’en 2024, moment où le respect de ce critère deviendra obligatoire pour avoir accès au Programme.

La méthode de calcul de la subvention des deux enveloppes du Programme est établie selon la performance des municipalités. Pour ce faire, l’élimination des matières résiduelles résidentielles et celle des matières résiduelles industrielles, commerciales et institutionnelles (ICI) générées sur le territoire d’une municipalité sont prises en compte dans le calcul. L’objectif est d’inciter les municipalités à contribuer à la réduction de l’élimination des matières résiduelles résidentielles et ICI sur leur territoire, afin de détourner une plus grande part de matières résiduelles des installations d’élimination. Elle améliore également le portrait global de l’élimination réalisé par le Ministère.

Il est toujours prévu que les matières résiduelles issues du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition (CRD) soient elles aussi considérées dans l’évaluation de la performance dans les années à venir.

1. Détermination de la performance

Chaque année, le Ministère communique avec les municipalités admissibles au Programme pour les informer des quantités de matières résiduelles résidentielles et ICI éliminées sur leur territoire et considérées pour le calcul de la performance. Ces données sont issues des déclarations annuelles des installations d’élimination et des centres de transfert. Cet exercice permet aux municipalités de vérifier que les quantités indiquées par les exploitants correspondent à leurs contrats municipaux.

La performance d’une municipalité est déterminée par les quantités de matières résiduelles éliminées par habitant. Ainsi, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par habitant est faible, plus la municipalité est considérée comme performante, et plus la subvention qui lui est versée est élevée. Afin de déterminer si une municipalité est performante au point de vue de l’élimination, elle est comparée à des municipalités ayant des caractéristiques semblables aux siennes.

Les sommes réservées à chaque enveloppe sont d’abord redistribuées entre les groupes en fonction de leur population. Puis, elles sont réparties en fonction de la performance des municipalités à l’intérieur de ces regroupements.

2. Enveloppe pour la performance territoriale

Toutes les municipalités admissibles au Programme selon les modalités présentées dans le cadre normatif ont accès à la subvention pour la performance territoriale. L’élimination moyenne du groupe prend en compte toutes les municipalités du regroupement. La part allouée à chaque municipalité dépend du montant total reçu en redevances, de la part de l’enveloppe réservée à la performance territoriale, du nombre de municipalités inscrites au Programme et de leur performance moyenne.

3. Enveloppe pour la gestion des matières organiques

En plus de la partie réservée à la performance territoriale, une partie des redevances est redistribuée en fonction de la gestion des matières organiques. Cette enveloppe est réservée aux municipalités qui ont mis en place la gestion des matières organiques sur leur territoire. L’analyse de l’admissibilité à l’enveloppe s’effectue sur la base des mesures en place dans l’année de référence précédente. La part allouée à chaque municipalité dépend du montant total reçu en redevances, des critères en vigueur pour l’enveloppe réservée à la gestion des matières organiques et du nombre de municipalités qui respectent les critères pour l’année de référence et de leur performance moyenne.

Modes de desserte pour les résidus d’origine végétale et alimentaire

Pour obtenir la subvention réservée aux matières organiques, la municipalité doit établir un mode de desserte respectant les critères du Programme. Le mode de desserte permettant l’admissibilité au Programme peut différer en fonction de la population, du nombre d’unités d’occupation, de la densité du périmètre urbain et de la distance des grands centres. Les trois solutions de desserte proposées par le Programme sont la collecte porte-à-porte, les composteurs domestiques et l’apport volontaire.

La collecte porte-à-porte est assimilable à la collecte en bordure de rue des matières organiques d’un contenant (bac brun) ou d’un regroupement de contenants desservant un groupe restreint d’unités d’occupation. Une collecte en sacs de couleur des résidus alimentaires triés à la source est aussi acceptée. L’implantation de composteurs domestiques consiste à fournir aux résidences un équipement de compostage individuel où les citoyens pourront déposer leurs résidus d’origine végétale. L’apport volontaire correspond quant à lui à un ou plusieurs lieux où sont apportées des matières organiques par les citoyens, dans un ou plusieurs contenants, collectés régulièrement et accessibles à l’ensemble des habitants d’une municipalité.

Les conditions générales pour la mise sur pied de chaque mode de desserte sont les suivantes :

Que ce soit pour la collecte porte-à-porte, pour les composteurs domestiques ou pour l’apport volontaire, les équipements mis en place doivent respecter les lignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage.

Modes de desserte selon le type de municipalités

Pour évaluer leur admissibilité à l’enveloppe de gestion des matières organiques, les municipalités sont divisées en quatre catégories de demandeurs :

• Petites municipalités : communautés autochtones, territoires non organisés, municipalités de 500 habitants et moins et municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend moins de 220 logements. Consulter la liste de ces municipalités.
• MRC admissibles : municipalités faisant partie de la liste des MRC admissibles. Consulter la liste de ces municipalités.
• Moyennes municipalités : municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend 220 logements et plus. Consulter la liste de ces municipalités.
• Grandes municipalités : municipalités de 5 000 habitants et plus, et celles de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ).

Ce tableau illustre les possibilités de desserte par type de municipalités :

Les critères présentés dans le tableau ci-dessus sont les seuils minimaux à atteindre pour respecter les objectifs du Programme. Les municipalités qui souhaitent en faire davantage pour maximiser la valorisation des matières organiques sont évidemment encouragées à le faire. Par exemple, une grande municipalité qui implanterait la collecte porte-à-porte pour 70 % de ses unités d’occupation pourrait également offrir des composteurs domestiques aux 30 % d’unités restantes, ou l’apport volontaire à tous ses citoyens.

Évaluation de l’admissibilité à l’enveloppe réservée à la gestion des matières organiques

L’évaluation de l’admissibilité des municipalités s’effectue à partir de l’information fournie dans le formulaire « Annexe 1 » rempli par les municipalités régionales dans le cadre du rapport de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR). Ce rapport doit être transmis chaque année au plus tard le 30 juin et porter sur l’année civile précédente.

Calcul de la subvention pour les matières organiques

La méthode de calcul de la subvention pour l’enveloppe réservée aux matières organiques est semblable à celle de la performance territoriale. Elle repose sur les quantités de matières résiduelles éliminées déclarées dans les rapports annuels des installations d’élimination et des centres de transfert.

Pour comparer les municipalités qui ont des caractéristiques semblables, les mêmes regroupements que ceux utilisés pour calculer la performance territoriale ont été retenus. Pour cette enveloppe, ces groupes sont formés uniquement des municipalités ayant instauré la gestion des matières organiques. Les populations admissibles et l’élimination moyenne des groupes considérés pour le calcul de la subvention sont spécifiques aux municipalités admissibles à cette enveloppe.

Pour nous joindre

Pour tout renseignement ou transmission de documents, vous pouvez communiquer avec l'équipe des redevances pour l'élimination par courriel à l’adresse redevances@environnement.gouv.qc.ca.