Exigences et cadre légal

Gestion des eaux pluviales

Cette page regroupe les renseignements de nature légale ou normative en lien avec la gestion des eaux pluviales.

Fiches d’information

Nom	Dernière mises à jour
Exigences du Ministère (PDF, 183 ko)	Août 2023
Dispositions légales et réglementaires relative à la gestion des eaux pluviales (PDF, 262 ko)	Janvier 2021
Pouvoirs des MRC et des municipalités en matière de gestion des eaux pluviales (PDF, 65 ko)	Septembre 2013

Autorisation et documents de soutien

• Autorisation ministérielle
• Déclaration de conformité
• Site d’information sur le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Normes relatives aux canalisations

• Directive 004 – Réseaux d’égout
• NQ 1809 300 – Travaux de construction - Clauses techniques générales - Conduites d’eau potable et d’égout

Lois et règlements en lien avec la gestion des eaux pluviales

Lois

• Loi sur la qualité de l’environnement
• Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
• Loi sur la sécurité des barrages (LSB)
• Loi sur le régime des eaux (LRE)
• Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection
• Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
• Loi sur les compétences municipales

Règlements

• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)
• Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q 2, r. 35.2)

La gestion des eaux pluviales est aussi encadrée pour certaines activités. À ce sujet, consulter les pages web concernées :

• Eaux industrielles
• Matières résiduelles
• Milieu agricole

Pour tout commentaire ou question sur les renseignements publiés dans la section « Eaux pluviales », écrivez à EauxPluviales@environnement.gouv.qc.ca. Pour toute question spécifique à un projet, communiquez avec votre direction régionale du Ministère.