La modernisation de la consigne

Objectif de la modernisation de la consigne
Règlement et ajustements apportés à la suite de la consultation publique
Déploiement de la consigne dans le temps
Principaux changements apportés par la modernisation de la consigne au Québec
Présentation vulgarisée et séances d’information
Documentation

Objectif de la modernisation de la consigne

L’élargissement de la consigne à un plus grand nombre de contenants de boissons permettra d’en améliorer la récupération et d’en faciliter la valorisation. Baser le système de consigne sur les contenants et non plus sur leur contenu réduira la confusion du consommateur. De plus, la consigne est un incitatif efficace qui permet d’augmenter les taux de récupération de ces contenants, tant pour les boissons consommées à la maison que pour celles qui sont consommées dans des lieux publics. Les taux de récupération des contenants consignés stagnent depuis plus d’une dizaine d’années. Les montants de consigne ne sont plus suffisants pour inciter les citoyens à retourner les contenants, particulièrement les boissons de type « prêtes-à-boire » consommées en dehors de la maison et dont la proportion est en constante augmentation. Hausser les montants de consigne stimulera le retour de ces contenants et permettra d’éviter qu’ils aboutissent dans un lieu d’enfouissement ou dans la nature.

Cette modernisation permettra de mettre en place les conditions nécessaires pour repenser les systèmes de consigne et de collecte sélective dans une logique circulaire. Il s’agit d’un moyen de transformer la chaîne de valeur des contenants pour qu’ils puissent être valorisés ici. Le tri à la source des contenants consignés favorise la qualité des matières, ce qui facilite le recyclage et la circularité, notamment du verre. Ainsi, il devient possible de faire des bouteilles à partir de bouteilles, en plus d’autres produits. Ces mesures permettront donc de lutter contre les changements climatiques en limitant le transport de ces matières résiduelles et en réduisant l’extraction de matières premières, rendant des matières recyclées disponibles pour une transformation en boucle fermée et locale.

Règlement et ajustements apportés à la suite de la consultation publique

Le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants confie la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de consigne aux producteurs qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent l’ensemble des contenants de boissons « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres selon l’approche de la responsabilité élargie des producteurs (REP). La gestion du système est confiée à un organisme désigné par RECYC-QUÉBEC pour les représenter.

Ajustements apportés au règlement à la suite de la consultation publique :

Les délais de mise en œuvre de la consigne élargie ont été prolongés de six mois;
Le critère de distance par rapport au lieu de résidence des citoyens a été retiré afin de laisser plus de flexibilité à l’organisme de gestion désigné (OGD) pour optimiser ce réseau;
Des paramètres permettant à l’OGD de déterminer, pour les contenants à remplissage multiple, une valeur de consigne différente de celles prescrites par règlement, ont été ajoutés;
Le caractère réutilisable des contenants a été ajouté dans les critères d’écomodulation des montants servant à déterminer les contributions des producteurs;
Les producteurs devront s’assurer que tout contenant consigné comporte un code à barres;
La superficie minimale du commerce d’un détaillant tenu de reprendre les contenants consignés a été augmentée de 232,26 m² à 375 m², en concordance avec le Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux;
Tout regroupement de détaillants pour la gestion d’un lieu de retour commun devra être préalablement approuvé par l’OGD;
Les points de retour en vrac seront exclus du calcul pour atteindre les 1 500 lieux de retour minimalement requis et pour les types de lieux de retour permis pour les détaillants n’ayant pas conclu d’entente avec l’OGD;
Lorsque des lieux de retour sont situés à l’extérieur d’un commerce, les heures d’ouverture applicables devront être révisées, peu importe si les lieux sont exploités par un seul détaillant ou par un regroupement de détaillants;
L’OGD devra indiquer sur son site Web les montants applicables aux différents types et formats de contenants qui servent à calculer les contributions exigées des producteurs;
Les petits producteurs seront mieux représentés au conseil d’administration de l’OGD;
La notion de valorisation locale sera élargie aux territoires limitrophes au Québec, avec plafonnement des quantités de matières valorisées dans ces territoires qui peuvent être considérées dans le calcul des taux de valorisation locale prescrits;
L’encadrement du mode d’octroi des contrats sera retiré pour la prise en charge des matières;
Les échéances ont été revues et le processus d’arbitrage qui pourrait s’avérer nécessaire pour l’arrimage des systèmes a été bonifié;
Les exigences pour la réalisation des vérifications environnementales auprès des acteurs de la chaîne de valeur ont été allégées, en concordance avec les modifications proposées au Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RRVPE);
Les dispositions relatives à l’indemnité que l’OGD doit verser à RECYC-QUÉBEC pour couvrir ses frais de gestion et d’autres dépenses ont été ajustées;
Les diverses dispositions touchant l’arrimage des règlements sur la consigne et la collecte sélective ont été ajustées pour modifier certains délais et pour pallier d’éventuelles difficultés d’application.

Déploiement de la consigne dans le temps

Déploiement de la consigne appliquée aux contenants de boissons « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres (PDF, 154 ko)

Principaux changements apportés par la modernisation de la consigne au Québec

Tous les contenants de boissons « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres, tels que les bouteilles de vin, de spiritueux et de cidre, les contenants de jus et de lait ainsi que les bouteilles d’eau, s’ajouteront aux contenants de bière et de boissons gazeuses actuellement consignés. Cet élargissement fera plus que doubler le nombre de contenants consignés.

D’autres changements importants seront mis en place :

Le montant de la consigne augmentera à 0,10 $ pour la majorité des contenants visés et à 0,25 $ pour les contenants en verre de 500 millilitres et plus;
Les producteurs qui mettent en marché des produits visés dans des contenants à remplissage multiple pourront fixer une consigne différente pour ces contenants;
Les producteurs qui mettent sur le marché québécois les produits visés seront responsables d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer le système. Par conséquent, ils seront responsables de la récupération des contenants jusqu’à la valorisation des matières provenant de leur conditionnement;
L’organisme de gestion désigné (OGD) devra atteindre certains taux de récupération, de valorisation, de valorisation locale et de recyclage et en rendre compte annuellement au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et à RECYC-QUÉBEC. S’il n’atteint pas les résultats escomptés, des mesures de redressement et un financement accru du système seront exigés de lui pour accroître les performances du système et favoriser l’atteinte des taux prescrits. Afin de répondre aux différentes exigences de performance, l’OGD sera appelé à travailler en collaboration avec les acteurs concernés pour favoriser l’écoconception des contenants consignés, la valorisation locale et le recyclage en boucle fermée;
Le réseau de lieux de retour des contenants consignés sera déployé de manière à gérer une plus grande variété de formats et de matières et un plus grand volume de contenants. Certains détaillants n’auront plus l’obligation de reprendre les contenants consignés. De nouveaux lieux de retour spécifiquement destinés à la consigne apparaîtront;
Les deux OGD, soit l’Association québécoise de récupération des contenants de boissons et Éco Entreprises Québec (représentant respectivement les producteurs pour les systèmes de consigne et de collecte sélective) devront mettre en place un mécanisme d’arrimage des systèmes pour fixer les modalités opérationnelles et financières qui permettront de tenir compte des matières visées par un système qui se retrouveront dans l’autre.

Nouveaux contenants visés par la consigne

Tous les contenants utilisés pour la mise en marché de boissons de type « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres constitués de plastique, de verre, de métal, de fibres (contenants multicouches), d’une combinaison de ces matières, de toute autre matière ou d’une combinaison de matières seront visés par la consigne, qu’il s’agisse de contenants à remplissage unique ou multiple. L’application de la consigne à la majorité des contenants multicouches débutera deux ans plus tard que l’application de la consigne aux autres types de contenants, soit en novembre 2025.

Désignation de l’organisme de gestion représentant les producteurs

La responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de consigne incombe aux producteurs. Ceux-ci ont choisi l’Association québécoise de récupération des contenants de boissons (AQRCB) pour les représenter et assumer cette responsabilité. Cet organisme a été désigné par RECYC-QUÉBEC le 24 octobre 2022, à la suite du dépôt de leur demande de désignation, pour une durée de cinq ans. L’OGD disposera de délais spécifiques pour répondre aux différentes exigences réglementaires, notamment pour conclure des ententes et d’autres contrats avec les acteurs du système avant son réel déploiement le 1^er novembre 2023.

Déploiement du réseau de lieux de retour

Le 1^er novembre 2023, l’OGD devra avoir déployé un réseau de lieux de retour comprenant au moins 1 500 lieux répartis sur le territoire situé au sud du Québec, en plus de lieux de retour additionnels à convenir selon les besoins dans les territoires isolés ou éloignés. Ce nombre de lieux de retour ne comprend pas les points de retour en vrac. Le réseau pourra être complété par un réseau de récupération privé pour les contenants à remplissage multiple (CRM), tels que les bouteilles de bière.

Ce réseau de lieux de retour devra également respecter des critères concernant le nombre de points de retour par tranche de population et la capacité de reprise par municipalité régionale de comté (MRC) ou territoire équivalent. Les détaillants qui vendent des produits dans des contenants consignés et dont le commerce a une superficie réservée à la vente supérieure à 375 m² (4 036 pi²) devront participer à ce réseau, seuls ou en collaboration avec d’autres détaillants, en respectant certains critères. Ces lieux de retour pourront être situés à l’intérieur de leur commerce ou dans une infrastructure indépendante. En plus des lieux de retour mis en place par les détaillants, le réseau sera complété par d’autres lieux de retour qui pourront être des lieux réservés à cette fin, gérés ou non par des détaillants. Pour faciliter le retour des contenants consignés par les consommateurs, tous les types de contenants seront acceptés dans l’ensemble des lieux de retour, y compris les contenants à remplissage multiple. Ceux-ci devront toutefois être manutentionnés de manière à permettre leur réemploi.

Desserte des lieux de consommation sur place et des régions isolées ou éloignées

L’organisme de gestion désigné (OGD) devra offrir un service de collecte des contenants consignés aux établissements de consommation sur place tels que les restaurants, les bars et les hôtels, de même qu’aux services alimentaires institutionnels. Les modalités opérationnelles de ce service devront être discutées et convenues par entente entre l’OGD et les différents représentants de ces lieux de consommation. Ces différents types d’établissements devront également participer au service offert pour la collecte des contenants consignés.

Des discussions auront aussi lieu entre l’OGD et les représentants des différents territoires isolés ou éloignés afin de déterminer les modalités opérationnelles et financières d’une entente pour la desserte de ces territoires, en prenant en compte les particularités inhérentes à chacun de ces territoires. Ces territoires isolés ou éloignés sont les territoires des MRC de Minganie, de Caniapiscau et du Golfe-du-Saint-Laurent, le territoire de la région de la Baie James tel qu’il est décrit en annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James et le territoire régi par l’Administration régionale Kativik.

Résultats à atteindre par les producteurs

L’organisme de gestion désigné (OGD) devra atteindre des niveaux de performance dont les résultats seront audités chaque année. S’il n’atteint pas les taux prescrits, l’OGD aura l’obligation de soumettre un plan de redressement au gouvernement et d’investir un montant, prévu par règlement, dans la mise en œuvre des mesures prévues dans ce plan afin d’atteindre les taux prescrits pour une année donnée.

La traçabilité des matières devra être assurée jusqu’à leur destination finale pour que celles-ci soient prises en compte dans le calcul des taux de performance atteints, ce qui favorisera les débouchés locaux et limitrophes. Les matières utilisées dans un lieu d’enfouissement de matières résiduelles, les matières faisant l’objet d’une valorisation énergétique ou celles faisant l’objet d’un traitement biologique ne peuvent être calculées dans le taux de performance, sauf si le traitement est réalisé dans des territoires éloignés ou isolés. Aux fins du calcul du taux de valorisation locale, un maximum de 30 % du poids total des matières ayant été acheminées à un lieu de valorisation locale peut être valorisé localement mais ailleurs qu’au Québec. Une valorisation est considérée comme locale si elle a lieu au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les États du Connecticut, du Maine, du Massachusetts, du New Hampshire, de Rhode Island, du Vermont, du New Jersey, de New York et de la Pennsylvanie.

Taux prescrits – Consigne

Types de contenants	Récupération				Valorisation¹				Valorisation locale²	Recyclage³
Types de contenants	2026	2028	2030	2032	2026	2028	2030	2032	Valorisation locale²	Recyclage³
Métal	75 %	80 %	85 %	+ 5 % aux 2 ans jusqu’à 90 %	75 %	80 %	85 %	+ 5 % aux 2 ans jusqu’à 90 %	80 % en 2026	50 % en 2026
Plastique	70 %	75 %	80 %		68 %	73 %	78 %		80 % en 2026	50 % en 2026
Verre	65 %	75 %	80 %		63 %	73 %	78 %		90 % en 2026	50 % en 2026
Multicouches (fibres)	-	65 %	70 %		-	60 %	65 %		80 % en 2028	50 % en 2028
Biosourcé	70 %	75 %	80 %		68 %	73 %	78 %		80 % en 2028	50 % en 2026
CRM verre	85 %	90 %	90 %		90 %	90 %	90 %		90 % en 2026	50 % en 2026
CRM autres matières	70 %	75 %	80 %		80 %	85 %	90 %		80 % en 2026	50 % en 2026
Global	70 %	80 %	85 %		65 %	75 %	80 %

1 Pour les contenants à remplissage multiple (CRM), correspond à la valorisation des contenants en fin de vie, qui devraient avoir été réutilisés préalablement en moyenne au moins 10 fois.
2 Un maximum de 30 % du poids total des matières ayant été acheminées à un lieu de valorisation locale peut être valorisé localement mais ailleurs qu’au Québec, aux fins de l’établissement de l’atteinte de l’ensemble des taux de valorisation locale.
3 On entend par recyclage la valorisation des matières dans la fabrication de nouveaux contenants, emballages ou papier d’impression pour favoriser la circularité en boucle fermée.

Présentation vulgarisée et séances d’information

Une webdiffusion et des présentations PowerPoint vulgarisent le règlement :

Webdiffusion novembre 2022
Présentation novembre 2022 ( PDF, 882 ko) : Modernisation de la consigne, survol des obligations et prochaines étapes.
Présentation juillet 2022 (PDF, 884 ko) : Présentation vulgarisée des dispositions du Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.