Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Le Programme de réduction des rejets industriels et l’attestation d’assainissementLe Ministère lançait, en 1978, un ambitieux projet de dépollution des cours d’eau : le Programme d’assainissement des eaux du Québec (PAEQ). Au fil des ans, alors que les travaux d’assainissement des eaux usées municipales étaient en cours, le contrôle des rejets industriels et de la pollution agricole a pris de plus en plus d’importance. À l’instar de plusieurs États du monde industrialisé, le Québec décidait d’accélérer la cadence de l’assainissement des rejets industriels. Le Programme de réduction des rejets industriels (PRRI) voit donc le jour en 1988. Le Ministère conçoit alors une stratégie d’intervention intégrant tous les milieux récepteurs et visant à réduire graduellement les rejets industriels qui y sont déversés. Cette stratégie cible les secteurs industriels dont les rejets de contaminants, notamment les rejets de substances toxiques, ont le plus d’impact sur les milieux environnants. L’application du PRRI est prévue par étapes, chacune s’adressant à une catégorie d’établissements industriels déterminée, appartenant tous à la grande industrie. L’attestation d’assainissement représente l’outil légal qui permet au Ministère de rendre le PRRI opérationnel. La section IV.2, « Attestation d’assainissement », est ajoutée à la Loi sur la qualité de l’environnement en décembre 1988. Un règlement d’application, le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel, est adopté en 1993. À ce jour sont visés par ce programme le secteur des pâtes et papiers ainsi que celui de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux.
1. L’ATTESTATION D’ASSAINISSEMENT Un permis L’attestation d’assainissement, qui est renouvelable tous les cinq ans, établit les conditions environnementales sous lesquelles l’établissement industriel doit exercer ses activités. Cette attestation est équivalente au permis environnemental d’exploitation que l’on trouve dans de nombreux autres pays ou provinces, comme les États-Unis, l’Alberta et la Colombie-Britannique. L’attestation d’assainissement diffère du certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, car ce certificat est un acte statutaire préalable à la réalisation d’un projet ou d’une activité, tandis que l’attestation d’assainissement s’applique spécialement à l’exploitation d’un établissement industriel. Une approche intégrée L’attestation d’assainissement contient, pour chaque établissement industriel assujetti, des conditions d’exploitation qui concernent autant les rejets dans l’eau, les émissions atmosphériques et les matières résiduelles que les milieux récepteurs. Le document regroupe donc l’ensemble des exigences environnementales d’exploitation auxquelles l’établissement doit se conformer. Cette consolidation des exigences environnementales permet au Ministère d’acquérir une vision d’ensemble des établissements d’un même secteur et ainsi de concentrer les efforts de réduction sur les rejets les plus polluants. Une telle approche permet également de minimiser les risques de transfert des rejets d’un milieu à un autre, par exemple de l’air à l’eau, en assurant la cohérence entre toutes les interventions envisagées. Un processus continu et évolutif En raison de son caractère renouvelable (tous les cinq ans), l’attestation d’assainissement permet un resserrement progressif des exigences environnementales en fonction des connaissances acquises, des disponibilités technologiques et économiques ainsi que des besoins particuliers de protection des milieux récepteurs. En définitive, l’attestation d’assainissement constitue un outil d’intérêt pour la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue. À la première attestation d’assainissement, en règle générale, le Ministère reprend les normes de base déjà établies dans la réglementation applicable au secteur industriel concerné et, le cas échéant, celles contenues dans les certificats d’autorisation ou dans les autres types d’autorisation. Par la suite, au moment du renouvellement de l’attestation, le Ministère pourra formuler des normes de rejet de contaminants ou d’autres exigences tenant compte de l’évolution des standards technologiques de réduction reconnus et de la fragilité du milieu dans lequel se situe l’établissement industriel. Le contenu de l’attestation d’assainissement L’attestation d’assainissement regroupe l’ensemble des exigences environnementales liées à l’exploitation d’un établissement industriel. En pratique, l’attestation d’assainissement :
Enfin, la première attestation d’assainissement peut inclure un programme correcteur en cas de non-conformité à une norme réglementaire de rejet, c’est-à-dire prescrite par un règlement adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. La mise en oeuvre d’un tel programme doit être complétée au plus tard deux ans après la délivrance de l’attestation. La tarification Les établissements industriels doivent assumer des frais pour obtenir
leur attestation d’assainissement. Ces frais sont exigibles au moment du
dépôt de la demande d’attestation. De plus, en conformité avec le principe
du pollueur-payeur, l’établissement industriel se voit imposer des frais
annuels. Ces derniers sont constitués d’un montant fixe auquel s’ajoute un
montant basé sur la quantité de certains contaminants rejetés dans
l’environnement. Un guide
explicatif
( Les résidus miniers qui ont été tarifés et qui sont valorisés au cours de
la période d’exploitation pourront être éligibles à une déduction au niveau
de la tarification, laquelle sera calculée sous certaines conditions. Les
Lignes directrices relatives à la valorisation des résidus miniers
(
2. LES ÉTAPES DE DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION D’ASSAINISSEMENT Le décret gouvernemental Le processus de délivrance d’une attestation d’assainissement est mis en œuvre par l’adoption d’un décret par le gouvernement du Québec qui assujettit des catégories d’établissements industriels à la sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette sous-section de la Loi établit le cadre légal de l’attestation d’assainissement. La demande d’attestation d’assainissement L’exploitant d’un établissement industriel visé par un décret doit soumettre au Ministère une demande d’attestation d’assainissement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret gouvernemental. Si l’établissement commence ses opérations après la date d’entrée en vigueur du décret gouvernemental, il doit faire sa demande dans les 30 jours suivant la date d’obtention du certificat d’autorisation délivré pour l’exploitation de cet établissement. Cette demande doit être faite dans un
formulaire
( Le premier projet d’attestation d’assainissement Le Ministère prépare et soumet à l’établissement industriel un premier projet d’attestation d’assainissement. Un délai de 30 jours, prévu par la réglementation, est accordé à l’établissement pour formuler ses commentaires. La consultation publique Tel qu’il est prévu dans la réglementation, le Ministère doit, dans un délai de 90 jours suivant la date d’envoi du premier projet d’attestation d’assainissement, publier un avis de consultation publique dans un quotidien ou un hebdomadaire et rendre accessibles la demande d’attestation et le projet d’attestation pour une consultation publique. Cette consultation doit s’effectuer sur une période d’au moins 45 jours. L’établissement est également informé du projet d’attestation soumis pour la consultation publique. Le deuxième projet d’attestation d’assainissement À la suite de la consultation publique, le Ministère analyse les commentaires reçus et prépare un deuxième projet d’attestation d’assainissement qui est soumis à l’établissement industriel. Ce dernier a 30 jours pour émettre ses commentaires. La délivrance de l’attestation d’assainissement Le Ministère analyse les derniers commentaires de l’établissement et rédige la version finale de l’attestation d’assainissement, qui est délivrée à l’établissement industriel pour une période de cinq ans. L’établissement devra pour sa part faire une nouvelle demande de son attestation d’assainissement (renouvellement) six mois avant son échéance. Tant qu’une nouvelle attestation ne sera pas délivrée, l’attestation initiale demeurera en vigueur. La nouvelle demande d’attestation d’assainissement (renouvellement) La nouvelle demande d’attestation d’assainissement doit être effectuée à
l’aide d’un
formulaire (
3. LES CLIENTÈLES VISÉES Le gouvernement du Québec établit, par décret, les catégories d’établissements industriels assujettis à l’obtention d’une attestation d’assainissement. Sur l’ensemble des établissements industriels qui émettent, déposent, dégagent ou rejettent des contaminants dans l’environnement, le Ministère prévoit en assujettir quelque 250 majeurs qui, selon les dernières évaluations, se répartissent approximativement comme suit :
Actuellement, deux décrets gouvernementaux ont assujetti les établissements industriels des secteurs des pâtes et papiers (décret 602-93, 28 avril 1993) et de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux (décret 515-2002, 1er mai 2002). Ces deux décrets ont été intégrés au Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (décret 652 2013, 19 juin 2013).
4. L’ÉTAT D’AVANCEMENT DANS LE SECTEUR DES PÂTES ET PAPIERS À la suite de l’adoption, en 1993, d’un décret gouvernemental désignant l’industrie papetière comme le premier secteur visé par le PRRI, un processus de concertation et d’échange entre le Ministère et le Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ) a conduit à l'élaboration de différents outils de mise en œuvre du programme. Le processus de délivrance des attestations d’assainissement s’est véritablement enclenché en 1998, et les premières attestations d’assainissement ont été délivrées par le Ministère en juin 2000. De juin 2000 à décembre 2001, le Ministère a délivré une première attestation à 60 établissements du secteur des pâtes et papiers, et deux autres établissements ont reçu leur attestation en 2002 et 2003. Une caractérisation exhaustive des effluents d’eaux usées a été réalisée pendant la période de validité de cette première attestation. Par la suite, l’impact des rejets d’eaux usées sur le milieu récepteur a fait l’objet d’une analyse, qui est présentée dans le document suivant :
À la fin de 2004, le Ministère a amorcé le processus d’élaboration d’une deuxième génération d’attestations d’assainissement. Pour la rédaction de ces attestations, le Ministère a produit les deux documents de référence suivants :
Le tableau 1 présente l’état de situation des attestations d’assainissement dans le secteur des pâtes et papiers.
5. L’ÉTAT D’AVANCEMENT DANS LE SECTEUR DE L’INDUSTRIE MINÉRALE ET DE PREMIÈRE TRANSFORMATION DES MÉTAUX Le décret qui vise l’industrie minérale et de première transformation des métaux a été adopté par le gouvernement le 1er mai 2002. Cette industrie comprend les secteurs suivants :
Comme le décret vise une grande variété d’établissements industriels, le Ministère a dû élaborer le contenu de la première génération d’attestations d’assainissement secteur par secteur. Préalablement à la rédaction des attestations d’assainissement dans un secteur industriel donné, le Ministère élabore des documents qui serviront de cadre de référence. Ces documents permettent ainsi d’assurer la cohérence et l’équité des exigences appliquées à différents établissements d’un même secteur. Lorsqu’un secteur est constitué d’un ou deux établissements, seul un document d’accompagnement est produit simultanément à la rédaction de l’attestation. Les documents de référence actuellement disponibles sont :
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