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Projets de règlements visant le resserrement de la norme véhicules zéro émission en 2025-2035

Consultation publique du 8 juin au 22 juillet 2022

Deux règlements relatifs à la norme véhicules zéro émission sont en cours de révision. Publiés à la Gazette officielle du Québec le 8 juin 2022, ils sont soumis à la consultation du public pour une période de 45 jours se terminant le 22 juillet 2022.

1 - Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Ce projet de règlement a pour objet d’augmenter progressivement le nombre de crédits que doit accumuler un constructeur automobile pour satisfaire aux exigences afin de tendre vers 100 % de ventes de véhicules automobiles zéro émission en 2035. Les exigences sont renforcées afin d’atteindre la cible établie par le Plan de mise en œuvre 2022-2027 publié le 28 avril 2022, soit 1,6 million de véhicules électriques sur les routes du Québec en 2030. Pour ce faire, le projet de règlement prévoit notamment :

  • La modification du calcul permettant de déterminer le nombre de crédits que procurent les véhicules automobiles visés, dont une mesure transitoire pour les véhicules à faibles émissions (VFE) d’années modèles 2025 à 2027;
  • Une diminution progressive du plafond d’utilisation de crédits associés à des véhicules automobiles remis en état jusqu’à 0 % en 2035;
  • Une modification, de manière concordante avec le calcul des crédits, du calcul de la redevance due lorsque les crédits accumulés par un constructeur automobile sont insuffisants pour satisfaire à ses exigences de crédits, maintenant indexée;
  • Des ajustements à la catégorisation des véhicules automobiles admissibles à des crédits et à celle des constructeurs automobiles, ainsi qu’aux délais de traitement des rapports et aux méthodes de calcul de certaines exigences.

Document de référence :

2 - Projet de règlement modifiant le Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements

Ce projet de règlement est complémentaire au premier. Il a pour objet de :

  • Ajuster les crédits accumulés jusqu’à l’année modèle 2024 et prévoir l’expiration des crédits dans le temps, découlant du pouvoir obtenu par la sanction de la Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (2022, chapitre 8), le 12 avril 2022;
  • Diminuer progressivement le plafond d’utilisation de crédits accumulés par un constructeur automobile, au cours d’une période de conformité antérieure, lors d’une période subséquente, et ce, pour atteindre 0 % en 2035;
  • Modifier le moment où les constructeurs automobiles doivent indiquer au ministre le nombre de crédits qu’ils désirent utiliser afin de leur permettre de prendre cette décision avec un portrait à jour de leurs crédits accumulés;
  • Apporter des ajustements mineurs aux renseignements inscrits au nom d’un constructeur automobile dans le registre prévu par l’article 11 de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A 33.02) qui n’ont pas un caractère public.

Document de référence :

Pour participer à la consultation publique :

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ces projets de règlements est priée de les faire parvenir par écrit à M. Jean-François Gibeault, sous-ministre adjoint responsable du Bureau d’électrification et de changements climatiques, avant le 22 juillet 2022.

Par courrier électronique à : Norme.VZE@environnement.gouv.qc.ca

Par courrier postal :
Bureau d’électrification et de changements climatiques
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boulevard René-Lévesque Est, 30e étage
Québec (Québec) G1R 5V7

Les commentaires reçus seront pris en compte dans l’élaboration de la version finale du règlement.

Pour obtenir des renseignements additionnels, adressez-vous à Mme Lucie Bouchard, directrice générale de la transition climatique, par courrier électronique à : Norme.VZE@environnement.gouv.qc.ca.

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