Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Renseignements préliminaires pour la réalisation d'un projet en milieu nordique

La Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), par ses chapitres 22 et 23, établit un régime de protection de l’environnement et du milieu social dans le territoire de la Baie-James et du Nord québécois. En fonction du type de projet, plusieurs aspects de ces chapitres relèvent du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada ou des deux ordres de gouvernement. Certains projets peuvent également relever du gouvernement de la nation crie lorsqu’ils sont réalisés sur des terres de catégorie IA à la Baie-James. Le titre II de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) présente les procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social qui s’appliquent dans la région de la Baie-James (art. 133 de la LQE) et du Nord québécois (art. 168 de la LQE).

Les projets mentionnés à l’annexe A de la LQE sont obligatoirement assujettis à l’une ou l’autre des procédures applicables en milieu nordique, contrairement à ceux mentionnés à l’annexe B, qui y sont soustraits. Les projets qui ne sont pas listés dans ces annexes sont considérés comme des projets de « zone grise ». Quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet en milieu nordique visé par l’annexe A de la LQE doit demander un certificat d’autorisation. Pour les projets de « zone grise », un promoteur doit demander une attestation de non-assujettissement, et l’administrateur provincial lui confirmera, après analyse du projet par le comité nordique concerné, si le projet est non assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social ou s’il y est assujetti. Dans le premier cas, une attestation de non-assujettissement sera délivrée au promoteur pour le projet et, dans le second, une directive sera élaborée et lui sera transmise, laquelle indiquera la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact qu’il doit préparer. Ainsi, sauf pour les projets listés à l’annexe B, un promoteur doit transmettre un formulaire de renseignements préliminaires à l’administrateur provincial de la CBJNQ.

Au besoin, il est possible de confirmer si votre projet correspond à une activité listée aux annexes A et B de la LQE ou à un projet de « zone grise » en transmettant par courriel une demande de vérification d’assujettissement, incluant une courte description de votre projet, sa localisation et ses impacts appréhendés à l’adresse courriel suivante : dgees-assujettissement@environnement.gouv.qc.ca.

Le formulaire de renseignements préliminaires sert à décrire les caractéristiques générales du projet. Il doit être rempli de façon claire et concise et l’information fournie doit se limiter aux éléments pertinents pour la bonne compréhension du projet, de ses impacts et des enjeux appréhendés.
Voici les informations à soumettre :

  • L’identification et les coordonnées du promoteur;
  • Une présentation générale du projet;
  • La localisation du projet et son calendrier de réalisation;
  • Les activités d’information et de consultation du public, des communautés autochtones et des usagers du territoire;
  • La description sommaire des principaux enjeux et impacts appréhendés du projet sur le milieu récepteur;
  • Les émissions de gaz à effet de serre;
  • Les autres renseignements pertinents.

Conformément à la LQE, le formulaire de renseignements préliminaires est transmis au Comité d’évaluation (COMEV), si le projet concerne la région au sud du 55e parallèle (Baie-James), ou à la Commission de la qualité de l’environnement Kativik (CQEK), si le projet vise le territoire au nord du 55e parallèle (Nord québécois/Nunavik). Ces deux comités examinent les renseignements préliminaires et, pour les projets visés par l’annexe A de la LQE, produisent une recommandation sur la directive indiquant la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact que le promoteur doit préparer. Pour les projets de « zone grise », ces comités produisent soit une recommandation (COMEV), soit une décision (CQEK) quant à l’assujettissement du projet à la procédure. Ces recommandations et décisions sont ensuite acheminées à l’administrateur provincial, qui fait part de sa décision au promoteur. Cela peut se traduire par la délivrance d’une attestation de non-assujettissement dans le cas des projets non assujettis à la procédure ou par la délivrance d’une directive pour ceux qui y sont assujettis.

À noter également que le formulaire de renseignements préliminaires sera publié au Registre des évaluations environnementales en vertu de l’article 118.5 de la LQE, et ce, uniquement pour les projets pour lesquels une directive sera délivrée. Le COMEV et la CQEK publient également les formulaires de renseignements préliminaires sur leurs sites Web.

Conformément aux articles 115.5 et 115.12 de la LQE, le demandeur de toute autorisation accordée en vertu de cette loi doit, comme condition de délivrance, produire la déclaration du demandeur ou du titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, accompagnée des autres documents exigés par le ministre. Vous trouverez le guide explicatif ainsi que les formulaires qui y sont associés à l’adresse électronique suivante : www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/renforcement/index.htm.  

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Le formulaire de renseignements préliminaires doit être accompagné du paiement prévu dans le cadre du système de tarification des demandes d’autorisation environnementale. Ce paiement doit être fait à l’ordre du ministre des Finances. Le détail des tarifs applicables est disponible à la section Tarification du site Web des évaluations environnementales. Il est à noter que le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) ne traitera pas la demande tant que le paiement n’aura pas été reçu.
Une fois le formulaire de renseignements préliminaires rempli, le promoteur doit l’envoyer, avec la lettre de transmission, à l’administrateur provincial de la CBJNQ : 

  • Transmettre une version électronique des documents (formulaire et lettre de transmission) à reception.30e@environnement.gouv.qc.ca en mettant en copie conforme le sous-ministre (marc.croteau@environnement.gouv.qc.ca) ainsi que Vanessa Chalifour, coordonnatrice/cheffe d’équipe aux projets nordiques (vanessa.chalifour@environnement.gouv.qc.ca). La lettre de transmission doit confirmer que les versions papier concordent avec les versions électroniques. Si les documents électroniques sont très volumineux, voir le dernier point.
  • Transmettre une copie papier des documents (français) au bureau du sous-ministre à l'adresse suivante :

    Administrateur provincial de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois
    Sous-ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques  
    Édifice Marie-Guyart, 30e étage  
    675, boul. René-Lévesque Est, boîte 02
    Québec (Québec)  G1R 5V7
  • Transmettre les autres copies papier et les clés USB (incluant les versions françaises et anglaises) à la Direction de l’évaluation environnementale des projets industriels, miniers, énergétiques et nordiques à l'adresse suivante :

    Madame Mélissa Gagnon, directrice
    Direction de l'évaluation environnementale
    des projets industriels, miniers, énergétiques et nordiques
    Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques  
    Édifice Marie-Guyart, 6e étage, boîte 83  
    675, boul. René-Lévesque Est
    Québec (Québec)  G1R 5V7

    Projets au sud du 55e parallèle (Baie-James)
    Dix (10) copies papier, soit six (6) en français et quatre (4) en anglais
    Trois (3) copies au format PDF sur support informatique
    Des copies supplémentaires peuvent être demandées selon l’ampleur du projet.

    Projets au nord du 55e parallèle (Nord québécois/Nunavik)
    Dix-sept (17) copies papier, soit neuf (9) en français et huit (8) en anglais
    Trois (3) copies au format PDF sur support informatique
    Des copies supplémentaires peuvent être demandées selon l’ampleur du projet.
  • Advenant que les documents électroniques soient très volumineux :

    Informer la Direction de l’évaluation environnementale des projets industriels, miniers, énergétiques et nordiques (vanessa.chalifour@environnement.gouv.qc.ca), et un lien sécurisé vous permettant de transmettre vos documents sur la plateforme ShareFile vous sera partagé. Ce lien sera valide pour une durée de sept jours. Joindre au courriel d’envoi la lettre de transmission en indiquant que la version électronique sera transmise via la plateforme ShareFile de la Direction générale de l'évaluation environnementale et stratégique (DGEES) du MELCC.

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