Code

Art. Règlement

Produits et services

Art. 11

Assainissement en milieu industriel
Tarifs prévus par le Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

Art. 12 du règlement

Droits annuels fixes exigibles pour chaque titulaire d’attestation d’assainissement par établissement industriel

Moins de 1 million

Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions

Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions

30 millions et plus

Moins de 1 million

22,30 $

24,00 $

Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions

29,00 $

Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions

31,70 $

30 millions et plus

37,70 $

Art. Règlement

Produits et services

Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis :

de la catégorie A

de la sous-catégorie B1

de la sous-catégorie B2

de la catégorie C

de la catégorie D

Art. 22

Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire :

de la catégorie C

Art. 27

Duplicata de permis

Art. 39

Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat

Art. 40

Duplicata de certificat

Art. Règlement

Produits et services

Art. 7

Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique

23,00 $

Article 22, al. 1, 1° de la LQE – Établissement industriel
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Nouvel établissement

Annexe IV

Modification d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Nouvel établissement

Annexe IV

Renouvellement d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Nouvel établissement

Annexe IV

Délivrance d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Établissement existant

Annexe IV

Modification d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Établissement existant

Annexe IV

Renouvellement d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement industriel – Établissement existant

Article 22, al. 1, 2° de la LQE – Prélèvement d’eau
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de moins de 75 m³ par jour

Annexe IV

Modification ou renouvellement d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de moins de 75 m³ par jour

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 75 m³ par jour

Annexe IV

Modification ou renouvellement d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 75 m³ par jour

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 379 m³ par jour avec une entente ou un transfert à l’extérieur du bassin

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 379 m³ par jour avec une entente ou un transfert à l’extérieur du bassin

Annexe IV

Renouvellement d’une autorisation pour un prélèvement d’eau de plus de 379 m³ par jour avec une entente ou un transfert à l’extérieur du bassin

Article 22, al. 1, 3° de la LQE – Système de gestion et de traitement de l’eau
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de moins de 250 m³ par jour

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de 250 à 500 m³ par jour

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de 250 à 500 m³ par jour

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de plus de 500 m³ par jour

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’aqueduc (installation de traitement) ayant un débit de traitement de plus de 500 m³ par jour

Article 6

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système d'aqueduc (autre qu'une installation de traitement)

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour le traitement de l’eau

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour le traitement de l’eau

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système d'égout (autre qu'une installation de traitement) qui ne comporte pas d'ouvrage de surverse en aval

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système d'égout (autre qu'une installation de traitement) qui comporte un ou plusieurs ouvrages de surverse en aval

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système d'égout (autre qu'une installation de traitement) qui comporte un ou plusieurs ouvrages de surverse en aval

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement égal ou inférieur à 20 m³ par jour

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement de 20 à 100 m³ par jour

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement de 20 à 100 m³ par jour

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement égal ou supérieur à 100 m³ par jour

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques ayant un débit de traitement égal ou supérieur à 100 m³ par jour

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques pour une technologie de traitement non validée

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un système d’égout pour l’établissement ou la modification d'une installation de traitement des eaux usées domestiques pour une technologie de traitement non validée

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour le traitement des eaux usées par un appareil ou un équipement qui n’est pas un système d’égout

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour le traitement des eaux usées par un appareil ou un équipement qui n’est pas un système d’égout

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système de gestion des eaux pluviales non tributaire d'un réseau unitaire

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système de gestion des eaux pluviales tributaire d'un réseau unitaire

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement, la modification ou l’extension d'un système de gestion des eaux pluviales tributaire d'un réseau unitaire

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un système de gestion des eaux pluviales pour un site à risque

Article 22, al. 1, 4° de la LQE – Milieux humides et hydriques
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle de chemins

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle d’un pont ou d’une passerelle sans empiètement dans le cours d’eau

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle d’un ponceau

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle d’un pont ou d’une passerelle avec empiètement dans le cours d’eau

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction d’une conduite de transport, d’alimentation ou de distribution de gaz naturel, d’une ligne de transport ou de distribution en matière d’énergie électrique ou de télécommunication ou d’une installation de gestion ou de traitement des eaux visées à l’article 32 de la Loi

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction d’un barrage, d’une digue ou d’un ouvrage de protection contre les inondations

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la reconstruction, la modification substantielle, le démantèlement et la réfection d’un barrage, d’une digue ou d’un ouvrage de protection contre les inondations

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction d’un quai flottant sur pieux ou pilotis, ou pour des travaux permettant l’ajout à un quai de plus de 50 emplacements supplémentaires

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour la construction ou la modification substantielle d’un quai sur encoffrement ou empierrement

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour des travaux de dragage de 50 m³ ou moins

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour des travaux de dragage de plus de 50 m³

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour le redressement, l’élargissement, la relocalisation ou la canalisation d’un cours d’eau ou d’une section de cours d’eau

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour l’aménagement de fosses permanentes à sédiments

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour l’aménagement ou la modification substantielle d’un épi ou d’un brise-lame

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour un rechargement sédimentaire

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour un ouvrage de stabilisation de talus à l’aide de phytotechnologie

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour un ouvrage de stabilisation de talus à l’aide de matériaux inertes sur une distance de 100 m et moins

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour un ouvrage de stabilisation de talus à l’aide de matériaux inertes sur une distance de plus 100 m

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour le reprofilage d’un talus

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour le remblayage de milieux humides

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour l’extraction de tourbe

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour des travaux d’entretien d’un cours d’eau ou des travaux dans un lac visant la régularisation du niveau de l’eau ou l’aménagement du lit autres que ceux visés par l’article 31.0.5.1 de la Loi

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation en milieux humides et hydriques pour des travaux de création, de restauration ou de conservation de milieux humides et hydriques et pour des travaux d’aménagement faunique

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation générale pour des travaux d’entretien d’un cours d’eau ou pour des travaux dans un lac visant la régularisation du niveau de l’eau ou l’aménagement du lit

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation générale pour des travaux que doit réaliser une municipalité régionale de comté pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau en application de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1)

Article 22, al. 1, 5° de la LQE – Matières dangereuses
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour la possession d'une matière dangereuse résiduelle pour une période de plus de 24 mois

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’exploitation d'un lieu ou d'un service d'élimination de matières dangereuses

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’exploitation d'un lieu ou d'un service d'élimination de matières dangereuses

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’exploitation à des fins commerciales d'un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’exploitation à des fins commerciales d'un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’utilisation à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’utilisation à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le transport de matières dangereuses résiduelles vers un lieu d'élimination de matières dangereuses

Article 22, al. 1, 6° de la LQE – Rejets de contaminants dans l’atmosphère
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un appareil ou un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser un rejet de contaminants dans l’atmosphère

Article 22, al. 1, 7° de la LQE – Élimination de matières résiduelles
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement technique

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles pour l’installation d'incinération d'ordures ménagères ou de boues provenant d'ouvrages municipaux de traitement, d'ouvrages de traitement des eaux usées sanitaires ou du curage des égouts

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement technique, d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou pour l’installation d'incinération d'ordures ménagères ou de boues provenant d'ouvrages municipaux de traitement, d'ouvrages de traitement des eaux usées sanitaires ou du curage des égouts

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement en tranchée

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement en tranchée

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement en milieu nordique

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un centre de transfert de matières résiduelles destinées à l’élimination

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement en milieu nordique ou d’un centre de transfert de matières résiduelles destinées à l’élimination

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de scierie

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles d’usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers, de scierie ou d’usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées

Article 22, al. 1, 8° de la LQE – Valorisation de matières résiduelles
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le stockage et le traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation pour une activité de stockage ou d’un centre de transfert

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour le stockage et le traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation pour toute autre activité de traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour le stockage et le traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation pour toute autre activité de traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation

Article 22, al. 1, 9° de la LQE – Lieu d’élimination de matières résiduelles
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour la construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou pour tous travaux visant à changer l'utilisation d'un tel terrain pour un projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour la construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou pour tous travaux visant à changer l'utilisation d'un tel terrain pour un projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel

Annexe IV

Tout autre projet

Article 22, al. 1, 10° de la LQE – Autres activités
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Annexe IV

Activité autre que celles visées à l'article 22 et par le REAFIE découlant d'un projet visé par la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et pour laquelle l'autorisation gouvernementale prévoit une condition, une restriction ou une interdiction

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un lieu d’élimination de neige ayant une capacité de moins de 5 000 m³

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un lieu d’élimination de neige ayant une capacité de moins de 5 000 m³

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un lieu d’élimination de neige ayant une capacité égale ou supérieure à 5 000 m³

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un lieu d’élimination de neige ayant une capacité égale ou supérieure à 5 000 m³

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour des activités minières

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour des activités minières

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour des hydrocarbures

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour des hydrocarbures

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour une scierie ou une usine de bois

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour la production d’électricité

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour la production d’électricité

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un lieu d’élimination de sols contaminés

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un lieu d’élimination de sols contaminés

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour le stockage, le transfert et le traitement de sols contaminés d’un centre de traitement ou de transfert

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour le stockage, le transfert et le traitement de sols contaminés d’un centre de traitement ou de transfert

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le stockage, le transfert et le traitement de sols contaminés d’un lieu de stockage

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un cimetière, un crématorium ou l’hydrolyse alcaline

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le traitement sur place et la valorisation de sols contaminés

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour une carrière ou une sablière

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour une carrière ou une sablière

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour une usine de béton bitumineux

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour une usine de béton bitumineux

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour une usine de béton de ciment

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour une usine de béton de ciment

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour la culture de végétaux non aquatiques ou de champignons

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’implantation et l’exploitation d’un lieu d’élevage

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’augmentation et l’exploitation subséquente, dans un lieu d’élevage, de la production annuelle de phosphore (P₂O₅)

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’une installation, d’un équipement ou de tout autre appareil de collecte ou de traitement de la sève pour la production de sirop d’érable

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’implantation et l’exploitation d’un site d’étang de pêche commercial ou d’un site aquacole

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’installation ou l’exploitation, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, d’un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés par un ou plusieurs exploitants

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’exploitation de tout système d’égout qui inclut un dispositif de traitement si ce système n’est pas un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées visé par la section III.1 du chapitre IV du titre I de la Loi et s’il n’est pas visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q-2, r. 22)

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour un débordement d’eaux usées

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour un débordement d’eaux usées

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour des déchets biomédicaux

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour le stockage et l’entreposage de sels de voirie, d’abrasifs et de bois traité

Annexe IV

Délivrance ou modification d’une autorisation pour l’utilisation de pesticides

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour des travaux relatifs à un ouvrage aménagé pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines réalisés à moins de 30 m d’une tourbière ouverte

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour des travaux relatifs à un ouvrage aménagé pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines réalisés à moins de 30 m d’une tourbière ouverte

Annexe IV

Délivrance d’une autorisation pour la construction, l’élargissement ou le redressement d’un chemin à moins de 60 m d’un littoral, d’un étang ou d’une tourbière ouverte et qui les longe sur une distance de 300 m ou plus, ailleurs que dans une forêt du domaine de l’État

Annexe IV

Modification d’une autorisation pour la construction, l’élargissement ou le redressement d’un chemin à moins de 60 m d’un littoral, d’un étang ou d’une tourbière ouverte et qui les longe sur une distance de 300 m ou plus, ailleurs que dans une forêt du domaine de l’État

Code

Art. Règlement

Produits et services

Art. 2

Dépôt de l’avis de projet prévu à l’article 31.2 de la Loi - toutes les catégories

Art. 2

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 1

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 4

Transmission des renseignements préliminaires visés à l'article 156 de la Loi - tous les projets assujettis à la procédure

Art. 4

Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 1

Art. 4

Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 2

Autres activités tarifées
Tarifs prévus par le Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Code

Art. Règlement

Produits et services

1^er janvier au
31 décembre 2023

Activités listées comme gratuites pour le domaine agricole ainsi que prélèvements d’eau réalisés dans le cadre de ces activités

Frais exigibles d’une entreprise comptant 10 employés ou moins pour chaque activité visée par la demande

Regroupement de 5 autorisations ou moins

Regroupement de 6 à 10 autorisations

Regroupement de 11 à 20 autorisations

Regroupement de 21 autorisations ou plus

Toute autre approbation d’un plan de réhabilitation des terrains en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi

Approbation d’un plan de réhabilitation pour le traitement sur le terrain des sols contaminés et pour la valorisation de ces sols à l’extérieur du terrain

Approbation d’un plan de réhabilitation pour le maintien sur le terrain des sols contaminés

Tout autres activités non mentionnées

Produits et services

Climat - Relevés mensuels, statistiques ou relevé météorologique – à la page

Produits et services

Air – Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.)

Air – Sommaire – Statistiques annuelles – à la page (1 page/polluant/station)

Air – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls)

Air – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet

Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien)

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat)

Frais judiciaires

Art. Règlement

Produits et services

Art. 3

Exemption du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission

Annexe I

Page de photocopieur

Page d’imprimante

Négatif de photographie

Photographie format 8 x 10 pouces

Photographie format 5 x 7 pouces

Diapositive

Plan – par mètre²

Audiocassette

Audiocassette – par heure d’enregistrement

Disquette

Art. 3

Analyse de laboratoire effectuée par le Ministère :

Taux horaire incluant la main-d’œuvre et les équipements

Annexe I

Tarif des ressources du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :

Main-d’œuvre :

Fonctionnaire – Technicien – par heure

Fonctionnaire – Technicien – par quart d’heure

Professionnel ou Ingénieur – par heure

Professionnel ou Ingénieur – par quart d’heure

Cadre – par heure

Cadre – par quart d’heure

Équipements spécialisés – par jour ou partie de jour d’utilisation :

Analyseur de nitrites et nitrates

Détecteur à flammes

Échantillonneur automatique

Équipement de mesure de débit

Foreuse portative à essence

Génératrice

Laboratoire mobile – LEAE (Laboratoire d’expertise en analyse environnementale)

Laboratoire mobile – TAGA (Analyseur de gaz atmosphériques à l’état de traces)

Pompe à eau

Pompe à échantillonnage d’air

Pompe péristaltique électrique

Pompe submersible

Poste de coordination mobile

Sismographe

Sonde de niveau

Sonde d’interface

Sonomètre de type I

Sonomètre de type II

Soufflante

Spectromètre de radioactivité portatif

Station d’évaluation du potentiel d’oxydation dans l’eau

Station totale d’arpentage (incluant les logiciels)

Tour météo

Trépied avec filin de sécurité et harnais

Trousse de mesure de radioactivité

Turbidimètre

Unité mobile d’échantillonnage

Le cas échéant, les coûts de main-d’œuvre et des équipements spécialisés s’additionnent.