Loi concernant la délimitation du domaine
hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie
de la rivière Richelieu
La
Loi visant à délimiter le domaine hydrique de l’État et à protéger des
milieux humides le long d’une partie de la rivière Richelieu (projet de loi
28)
a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 18 juin 2009.
Cette loi permet de protéger de façon permanente plus de 865
hectares de milieux humides du sud du Québec, qui comptent parmi les plus
riches sur le plan de la biodiversité. Il permet également de clarifier les
titres de propriétés bordant cette partie de la rivière Richelieu afin de
reconnaître le droit de propriété des personnes morales et physiques
concernées.
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