Note d'instructions

Contrôle de l’agrile du frêne sur les terrains des garderies et des établissements scolaires

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1)

Contexte :

L'agrile du frêne, une espèce exotique envahissante réglementée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, cause des dommages mortels aux frênes. En vertu de l'article 32 du Code de gestion des pesticides, aucun des insecticides homologués contre l'agrile du frêne n'était autorisé sur les terrains des garderies et des établissements scolaires.

Pour remédier à cette problématique, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques autorisait, depuis juillet 2015, l'injection des pesticides homologués pour contrôler l'agrile du frêne sur les terrains des garderies et des établissements scolaires, sous certaines conditions :

1. L'injection, correspondant à la totalité de la durée de la présence des cartouches d'injection de pesticides dans l'arbre, devait s'effectuer en dehors des périodes de services de garde ou éducatifs ou d'activités dispensées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement;
2. Le titulaire du permis d'application de pesticides devait prendre les moyens nécessaires pour empêcher les personnes d'entrer en contact en tout temps avec les capsules d'injection;
3. Les trous d'injection devaient être scellés à la suite de l'application.

En respectant ces conditions, l'injection est une technique d'application de pesticides qui présente un très faible risque pour les enfants fréquentant ces lieux.

Instructions :

Cette autorisation administrative s'est traduite de façon réglementaire lors de l'entrée en vigueur le 8 mars 2018 du Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides (Décret N^o 70-2018).

Par conséquent, la note d'instructions N^o 15-06 n'est plus utilisée depuis cette date.

La note d'instructions N^o 15-06 émise le 24 juillet 2016 est caduque et abrogée le 13 août 2018.