Tarification des produits et services de l'expertise hydrique et des barrages

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Tarifs en vigueur

Expertise hydrique et barrages

Amélioration du régime des eaux
Domaine hydrique de l'État (lots de grève)
Données hydrométriques et études hydrologiques
Emmagasinement de l’eau pour production d'énergie hydroélectrique
Flottage du bois
Sécurité des barrages

Services tarifés par secteur

Loi sur le régime des eaux

Règlement sur le domaine hydrique de l'État

Règlement sur la sécurité des barrages

Amélioration du régime des eaux
Tarifs prévus par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)

Produits et services	du 1^er janvier au 31 mars 2026
Frais d'exploitation d'ouvrages hydrauliques	% des coûts
Services professionnels - taux horaire	Variable

Domaine hydrique de l’État (lots de grève)
Tarifs prévus par le Règlement sur le domaine hydrique de l'État (taxables)

Art. 7

Produits et services	du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027
Taux unitaire par mètre carré du terrain à défaut d'une évaluation uniformisée	0,89 $
Taux unitaire maximal par mètre carré pour les municipalités du groupe 1	28,00 $
Taux unitaire maximal par mètre carré pour les municipalités du groupe 2	130,00 $
Taux unitaire maximal par mètre carré pour les municipalités du groupe 3	247,00 $

Art. 12

Produits et services	du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027
Délivrance d’un permis à des fins non lucratives	293,00 $
Délivrance d’un permis à des fins non lucratives par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage	4,75 $
Montant minimal pour un permis à des fins non lucratives	293,00 $
Délivrance d’un permis à des fins lucratives	585,00 $
Délivrance d’un permis à des fins lucratives par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage	22,57 $
Montant minimal pour un permis à des fins lucratives	585,00 $

Art. 17

Produits et services	du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027
Contrepartie pour une Servitude d’une superficie d’un hectare ou moins	1 277,00 $
Contrepartie par hectare pour une servitude pour d’une superficie supérieure à un hectare	1 277,00 $

Art. 23

Produits et services	du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027
Montant minimal pour une location à des fins lucratives	398,00 $
Montant minimal pour une location à des fins non lucratives	80,00 $
Location par hectare à des fins non lucratives à une municipalité ou à un organisme pour favoriser l’accès du public aux plans d’eau à l'exclusion d'une marina	80,00 $
Montant minimal pour un loyer	80,00 $

Art. 24

Produits et services	du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027
Montant minimal pour une location à des fins de marina	398,00 $
Taux unitaire maximal par mètre carré	24,30 $

Art. 28

Produits et services	du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027
Montant minimal pour la location à des fins d’aquaculture	398,00 $
Loyer par hectare pour les cinq premières années en présence d’infrastructures	3,98 $
Loyer par hectare pour les années suivantes en présence d’infrastructure	7,98 $
Loyer par hectare pour les 10 premières années en l’absence d’infrastructures	0,80 $
Loyer par hectare pour les années suivantes en l’absence d’infrastructures	1,58 $

Art. 35

Produits et services	du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027
Montant minimal pour une vente	1 125 $

Annexe 1

Produits et services	du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027
Frais d’administration pour une cession de bail ou sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture	210,00 $
Frais d’administration pour une servitude	1 277,00 $
Frais d’administration pour convenir d’une délimitation	398,00 $
Frais d’administration pour une vente	1 721,00 $
Montant de base pour la vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques	1 721,00 $
Montant additionnel par mètre linéaire de rive visée pour une vente à une municipalité à des fins lucratives publiques	1,58 $
Montant additionnel pour la vente par délivrance de lettres patentes ou garantie par une hypothèque	508 $

Données hydrométriques et hydrologiques
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Produits et services	Du 1^er janvier au 31 décembre 2026
Service de gérance pour l’installation, l’exploitation et l’entretien de stations hydrométriques	Variable
Taux horaire ingénieur	Variable
Taux horaire technicien	Variable
Taux horaire accompagnateur	Variable
Taux horaire équipe de plongeurs	Variable
Contrat de services externes - Hydrométrique	Variable
* FTP : Protocole de transfert de fichiers	Variable
Avis et études hydrologiques et hydriques	Variable
Taux horaire ingénieur	Variable
Taux horaire technicien	Variable
Taux horaire accompagnateur	Variable
Frais de déplacement et coûts additionnels	Variable

Emmagasinement de l’eau pour production d'énergie hydroélectrique
Tarif prévu par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxable)

Produits et services	Du 1^er janvier au 31 décembre 2026
Redevance annuelle	Variable

Flottage du bois
Tarifs prévus par décret en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)

Produits et services	Du 1^er janvier au 31 décembre 2026
Loyer annuel pour ouvrages servant au flottage du bois
Étang de retenue, catégories A et B, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare	315,99 $
Estacade, catégories A, B, D, E et F, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare	119,90 $
Estacade (cat. G) à moins de 16,09 Km – par hectare	119,90 $
Estacade (cat. G) à plus de 16,09 Km – par hectare	47,99 $
Étang et estacade - loyer annuel minimum	435,88 $

Sécurité des barrages
Tarifs prévus par le Règlement sur la sécurité des barrages (non taxables)

Art. Règlement	Produits et services	Du 1^er janvier au 31 décembre 2026
Art. 64	Droits exigibles selon le coût estimé des travaux :
	De 0 $ à 25 000 $	1 409,00 $
	De 25 001 $ à 100 000 $	1 409 $ sur la première tranche de 25 000 $ + 40 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $
	De 100 001 $ à 500 000 $	4 718 $ sur la première tranche de 100 000 $ + 10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $
	De 500 001 $ à 1 000 000 $	9 130 $ sur la première tranche de 500 000 $ + 4 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $
	De 1 000 001 $ à 10 000 000 $	11 336 $ sur la première tranche de 1 000 000 $ + 2 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $
	De 10 000 001 $ à 40 000 000 $	31 189 $ sur la première tranche de 10 000 000 $ + 1 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $
	De 40 000 001 $ et plus	64 275 $ sur la première tranche de 40 000 000 $ + 0,10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $
Art. 65	Traitement d’une demande d’autorisation visant un changement d’utilisation d’un barrage	336,00 $
Art. 66	Traitement d’une demande d’autorisation visant la démolition complète ou partielle d’un barrage :
	de classe A	1 671,00 $
	de classe B	837,00 $
	de classe C	417,00 $
	de classe D	417,00 $
	de classe E	417,00 $
Art. 67	Traitement d’un dossier visant l’approbation d’un exposé des correctifs qu’un propriétaire entend apporter à son barrage ainsi que du calendrier de mise en œuvre, pour un barrage :
	de classe A	6 690,00 $
	de classe B	4 184,00 $
	de classe C	1 671,00 $
	de classe D	1 671,00 $
	de classe E	1 671,00 $
Art. 68	Traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité	16 726,00 $
Art. 68	Renouvellement d’un programme de sécurité	4 184,00 $
Art. 69	Droits annuels exigibles d’un propriétaire de barrage pour le paiement des frais, pour la période du 1^er avril au 31 mars, résultant de l’application de la Loi :
	de classe A	1 423,00 $
	de classe B	1 423,00 $
	de classe C	294,00 $
	de classe D	294,00 $
	de classe E	167,00 $

Tarifs en vigueur

Amélioration du régime des eaux Tarifs prévus par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)

Domaine hydrique de l’État (lots de grève) Tarifs prévus par le Règlement sur le domaine hydrique de l'État (taxables)

Art. 7

Art. 12

Art. 17

Art. 23

Art. 24

Art. 28

Art. 35

Annexe 1

Données hydrométriques et hydrologiques Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Emmagasinement de l’eau pour production d'énergie hydroélectrique Tarif prévu par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxable)

Flottage du bois Tarifs prévus par décret en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)

Sécurité des barrages Tarifs prévus par le Règlement sur la sécurité des barrages (non taxables)

Amélioration du régime des eaux
Tarifs prévus par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)

Domaine hydrique de l’État (lots de grève)
Tarifs prévus par le Règlement sur le domaine hydrique de l'État (taxables)

Données hydrométriques et hydrologiques
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Emmagasinement de l’eau pour production d'énergie hydroélectrique
Tarif prévu par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxable)

Flottage du bois
Tarifs prévus par décret en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)

Sécurité des barrages
Tarifs prévus par le Règlement sur la sécurité des barrages (non taxables)