Art. 7

Taux unitaire du terrain à défaut d'une évaluation uniformisée - par mètre carré

Art. 12, 1^er alinéa

Délivrance d’un permis d’occupation

2^e alinéa

Longueur de l’ouvrage – par mètre linéaire

Montant minimum

Art. 17

Servitude

Superficie d’un hectare ou moins

Superficie supérieure à un hectare – par hectare

Art. 23

Loyer annuel :

1° b)

Location à des fins lucratives – montant minimum

2° b), 1^er alinéa

Location à des fins non lucratives – montant minimum

2^e alinéa

Location à des fins non lucratives à une municipalité ou à un organisme pour favoriser l’accès du public aux plans d’eau à l'exclusion d'une marina – par hectare

Montant minimum

Art. 24

Loyer annuel :

1^er alinéa, 2°

Location à des fins de marina – montant minimum

2^e alinéa, 1°

Taux unitaire maximum – par mètre carré

Art. 28

Loyer annuel :

3°

Location à des fins d’aquaculture – montant minimum

a)

Présence d’infrastructures :

Les cinq premières années – par hectare

Les années suivantes – par hectare

b)

Absence d’infrastructures :

Les dix premières années – par hectare

Les années suivantes – par hectare

Art. 35, 5^e alinéa

Vente – montant minimum

Annexe I

Frais d’administration :

1. 1°

Cession de bail ou sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture

2°

Modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture

3°

Servitude

4°

Convenir d’une délimitation

5°

Vente

a)

Vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques – montant de base

Montant additionnel – par mètre linéaire de rive visée

c)

Vente par délivrance de lettres patentes ou garantie par une hypothèque – montant additionnel

2.

Frais déductibles prévus au paragraphe 5° de l’article 1

Frais déductibles prévus au paragraphe 3° de l’article 1

Service de gérance pour l’installation, l’exploitation et l’entretien de stations hydrométriques

Variable

Taux horaire ingénieur

Variable

Taux horaire technicien

Variable

Taux horaire accompagnateur

Variable

Taux horaire équipe de plongeurs

Variable

Contrat de services externes - Hydrométrique

Variable

Variable

Avis et études hydrologiques et hydriques

Variable

Taux horaire ingénieur

Variable

Taux horaire technicien

Variable

Taux horaire accompagnateur

Variable

Frais de déplacement et coûts additionnels

Variable

Redevance annuelle

Variable

Loyer annuel pour ouvrages servant au flottage du bois

Étang de retenue, catégorie A et B, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare

Estacade, catégories A, B, D, E et F, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare

Étang et estacade - loyer annuel minimum

Art. 57 et 58

Acompte sur les droits prévus à l’article 64 lors du dépôt de la demande

200,00 $

Art. 64

Droits exigibles selon le coût estimé des travaux :

De 0 $ à 25 000 $

1 278,00 $

De 25 001 $ à 100 000 $

1 278 $ sur la première tranche de 25 000 $
+
 40 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 100 001 $ à 500 000 $

4 278 $ sur la première tranche de 100 000 $
+
10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 500 001 $ à 1 000 000 $

8 278 $ sur la première tranche de 500 000 $
+
4 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 1 000 001 $ à 10 000 000 $

10 278 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
+
2 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 10 000 001 $ à 40 000 000 $

28 278 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
+
1 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 40 000 001 $ et plus

58 278 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
+
0,10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

Art. 65

Traitement d’une demande d’autorisation visant un changement d’utilisation d’un barrage

Art. 66

Traitement d’une demande d’autorisation visant la démolition complète ou partielle d’un barrage :

Art. 67

Traitement d’un dossier visant l’approbation d’un exposé des correctifs qu’un propriétaire entend apporter à son barrage ainsi que du calendrier de mise en œuvre, pour un barrage :

de classe A

de classe B

de classe C

de classe D

de classe E

Art. 68

Traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité

Art. 68

Renouvellement d’un programme de sécurité

Art. 69

Droits annuels exigibles d’un propriétaire de barrage pour le paiement des frais, pour la période du 1^er avril au 31 mars, résultant de l’application de la Loi :

de classe A

de classe B

de classe C

de classe D

de classe E