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Décret 1361-2001
Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en
faveur de la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce
pour l’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable
« Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur
le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et
Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction,
certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains
travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par
règlement du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9)
et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe b de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de
dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce
soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A ou dans un lac, à l’intérieur
de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de
300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus,
et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou
remblayage à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon
cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe
A ou pour un même lac ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce a l’intention
de réaliser l’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route
verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités
de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie,
totalisant une longueur de 4,8 km et une superficie de 20 080 m2
à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes de la
rivière Chaudière ;
ATTENDU QUE, à cet effet, la Municipalité régionale de comté de La
Nouvelle-Beauce a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 23 août
2000, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la
Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce a
déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 24 novembre 2000, une
étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux
dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre
de l’Environnement, le 30 mai 2001, conformément aux dispositions de l’article 31.3
de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation
publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des
impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques,
aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre de l’Environnement
relativement à ce projet ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse
environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines
conditions ;
ATTENDU QUE ce projet doit se réaliser en partie sur des propriétés
privées ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce a
obtenu l’accord de la majorité des propriétaires privés concernés et qu’elle
s’est engagée à obtenir les accords manquants avant de réaliser des travaux
sur les propriétés visées ;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la
section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation
pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions
qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en
faveur de la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce pour l’aménagement
de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la
Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott,
et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Municipalité
régionale de comté de La Nouvelle-Beauce pour l’aménagement de
quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la
Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore,
Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie aux conditions
suivantes :
CONDITION 1 : Réserve faite de la condition prévue au
présent certificat, l’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable
« Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des
municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de
Sainte-Marie, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités
et mesures prévues dans les documents suivants :
- ROCHE ET GROUPE GLD - EXPERTS-CONSEILS INC. Aménagement de la piste
cyclable dans la MRC de la Nouvelle-Beauce - Route verte - Véloroute de la
Chaudière, Rapport principal, Étude d’impact sur l’environnement,
novembre 2000, 114 p. et 1 annexe ;
- ROCHE ET GROUPE GLD - EXPERTS-CONSEILS INC. Aménagement de la piste
cyclable dans la MRC de la Nouvelle-Beauce - Route verte - Véloroute de la
Chaudière, Réponses aux questions et commentaires, Avis de recevabilité,
Étude d’impact sur l’environnement, avril 2001, 21 p. et
4 annexes ;
- ROCHE ET GROUPE GLD - EXPERTS-CONSEILS INC. Aménagement de la piste
cyclable dans la MRC de la Nouvelle-Beauce - Route verte - Véloroute de la
Chaudière, Résumé, Étude d’impact sur l’environnement, mai 2001,
13 p. ;
- Lettre de M. Ghislain Poulin de la Municipalité régionale de comté de
La Nouvelle-Beauce à Mme Ruth
Lamontagne du ministère de l’Environnement, datée du 8 novembre 2001,
concernant le calendrier de réalisation des travaux du projet d’aménagement
de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de
la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore,
Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie, 1 p. ;
- Lettre de M. Ghislain Poulin de la Municipalité régionale de comté de
La Nouvelle-Beauce à M. Gilles Brunet du ministère de l’Environnement,
datée du 12 novembre 2001, concernant les ententes requises pour effectuer
des travaux sur les propriétés privées touchées par le projet d’aménagement
de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de
la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore,
Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie, 2 p. ;
- Lettre de M. Ghislain Poulin de la Municipalité régionale de comté de
La Nouvelle-Beauce à M. Gilles Brunet du ministère de l’Environnement,
datée du 12 novembre 2001, concernant des précisions relatives à une des
propriétés privées concernées par le projet d’aménagement de quatre
tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la
Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore,
Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie, 1 p.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les
plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 : Que la Municipalité régionale de comté de La
Nouvelle-Beauce réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 30
novembre 2002.
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