Décret 450-2002

Concernant la modification du décret numéro 1205-99 du 27 octobre 1999 en faveur de Boralex Senneterre inc. pour la construction d’une centrale thermique à la biomasse sur le territoire de la Ville de Senneterre

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 1205-99 du 27 octobre 1999, Boralex Senneterre inc. à construire une centrale thermique à la biomasse sur le territoire de la Ville de Senneterre ;

ATTENDU QUE Boralex Senneterre inc. a fait cession, le 20 février 2002, de tous ses droits et obligations pour ce projet à Boralex Énergie inc., société en commandite ;

ATTENDU QUE Boralex Senneterre inc. a soumis, le 7 janvier 2002, une demande de modification du décret numéro 1205-99 du 27 octobre 1999 afin de désigner Boralex Énergie inc., société en commandite, comme nouveau titulaire du certificat d’autorisation du gouvernement ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire ;

ATTENDU QUE Boralex Énergie inc., société en commandite, s’est engagée à respecter les engagements déjà pris par Boralex Senneterre inc. à l’égard de ce projet ainsi que les dispositions du décret numéro 1205-99 du 27 octobre 1999 ;

ATTENDU QUE l’examen de la demande ne révèle aucun impact environnemental supplémentaire ;

ATTENDU QU’il y a lieu, dans ces circonstances, de faire droit à la demande de modification ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QUE le décret numéro 1205-99 du 27 octobre 1999 soit modifié afin de désigner Boralex Énergie inc., société en commandite, comme titulaire du certificat d’autorisation du gouvernement qui y est prévu en lieu et place de Boralex Senneterre inc. ;

QUE le dispositif du décret numéro 1205-99 du 27 octobre 1999 soit modifié par l'ajout, à la condition 1, des documents suivants :

• Lettre de M^me Michèle Beauchamp, conseiller juridique de Boralex Senneterre inc., à M. Marc Tremblay, du ministère de l’Environnement, concernant le transfert des droits relatifs au décret 1205-99 du 27 octobre 1999 pour la centrale thermique à biomasse de Boralex Senneterre inc. à Boralex Énergie inc., société en commandite, datée du 7 janvier 2002, 2 p. et 3 p. j. ;

• Lettre de M^me Michèle Beauchamp, conseiller juridique de Boralex Senneterre inc., à M. Marc Tremblay, du ministère de l’Environnement, présentant l’engagement du cessionnaire, datée du 12 février 2002, 1 p. et 1 p.j.