Décret 949-2001

Concernant la soustraction du projet d’enrochement de deux secteurs en érosion active sur le territoire du Village de Pointe-Lebel de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du Village de Pointe-Lebel

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe b de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A ou pour un même lac ;

ATTENDU QUE le Village de Pointe-Lebel a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 6 février 2001, une demande afin que la construction d’un enrochement d’au moins quatre mètres de hauteur sur une distance cumulative d’environ 1 380 mètres pour protéger deux secteurs de la berge en érosion active en bordure des propriétés du 1229 au 1289, rue Granier et du 1385, rue Granier puisse être soustraite de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE le Village de Pointe-Lebel a déposé le 14 août 2001 une deuxième demande pour inclure dans la demande de soustraction l’installation en série de trois brise-lames de 80 mètres de long chacun, à l’extrémité sud de l’enrochement le plus long afin de protéger l’extrémité de cet enrochement de l’érosion ;

ATTENDU QUE l’érosion des berges du territoire du Village de Pointe-Lebel est active et met en danger les propriétés du 1229 au 1289, rue Granier et du 1385, rue Granier, sur le territoire du Village de Pointe-Lebel ;

ATTENDU QUE le taux de recul des falaises, à leur base, se situe entre 1 et 2,5 mètres par année et que les tempêtes qui ont eu lieu à la fin octobre et au mois de décembre 2000 ont accentué ce phénomène ;

ATTENDU QUE des travaux de stabilisation sont requis afin de protéger ces berges contre l’érosion ;

ATTENDU QUE l’installation de brise-lames est requise afin de protéger l’extrémité de l’enrochement contre l’érosion ;

ATTENDU QU’il a été démontré par un comité d’experts que les deux secteurs de la berge concernant les propriétés du 1229 au 1289, rue Granier et du 1385, rue Granier, du Village de Pointe-Lebel ont été reconnus prioritaires afin d’assurer à très court terme la protection des résidences et des citoyens et à plus long terme, pour protéger la route et éviter l’effondrement des enrochements existants ;

ATTENDU QUE les deux secteurs finalement retenus par le Village de Pointe-Lebel se situent en front du 1229 au 1285, rue Granier et du 1385, de la même rue ;

ATTENDU QUE le gouvernement a déjà reconnu l’urgence de la situation en accordant, par le décret numéro 139-2001 du 21 février 2001, une aide financière au Village de Pointe-Lebel pour la réalisation de travaux de stabilisation des berges situées à proximité des propriétés du 1229 au 1285, rue Granier ainsi qu’à proximité de la propriété du 1385 de la même rue ;

ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée ;

ATTENDU QUE le projet d’enrochement de deux secteurs en érosion active sur le territoire du Village de Pointe-Lebel, incluant l’installation de trois brise-lames, est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe appréhendée ;

ATTENDU QU’il y a lieu que le projet d’enrochement de deux secteurs en érosion active sur le territoire du Village de Pointe-Lebel soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du Village de Pointe-Lebel pour la construction d’un enrochement pour protéger deux secteurs en érosion active sur le territoire du Village de Pointe-Lebel, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, la construction d’un enrochement pour protéger deux secteurs en érosion active sur le territoire du Village de Pointe-Lebel, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• Lettre de M. Clermont Coll, du Village de Pointe-Lebel, à M^me Denyse Gouin, du ministère de l’Environnement, datée du 6 février 2001, concernant la demande de soustraction pour réaliser des ouvrages de protection des berges, 2 p., et accompagnée d’un avis de projet, 7 février 2001, 11 p. et 4 annexes ;
• Village de Pointe-Lebel. Ouvrage de protection des berges en milieu marin à Pointe-Lebel - document complémentaire, préparé par Naturam Environnement, mai 2001, 54 p. et 4 annexes ;
• Lettre de M. Mario Heppell, de Naturam Environnement, à M^me Lucie Lesmerises, du ministère de l’Environnement, datée du 17   juillet   2001, concernant la modification des brise-lames proposée dans le document complémentaire, 2 p. et 3 figures ;
• Lettre de M. Mario Heppell, de Naturam Environnement, à M. Guy Demers, du ministère de l’Environnement, datée du 27 juillet 2001, concernant le retrait temporaire des brise-lames du projet de stabilisation des berges, 2 p. ;
• Lettre de M^me Patricia Huet, du Village de Pointe-Lebel, à M. Guy Demers, du ministère de l’Environnement, datée du 14 août 2001, concernant l’ajout et la justification de construire trois brise-lames à l’extrémité sud de l’enrochement le plus long, 3 p. et 1 annexe ;

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : Que le Village de Pointe-Lebel prolonge les programmes de suivi de l’évolution de la stabilité des enrochements et de l’évolution de la plage aux extrémités de l’enrochement sur une période de cinq  ans à partir de l’année suivant la construction des enrochements ;

CONDITION 3 : Que le Village de Pointe-Lebel étende le programme de suivi de l’évolution de la plage à l’ensemble de la plage en face des nouveaux enrochements et sur une distance de 100 mètres à l’extrémité sud de l’enrochement protégé par les brise-lames ;

CONDITION 4 : Que le Village de Pointe-Lebel produise un rapport final regroupant les résultats de ces deux programmes de suivi et le dépose au ministère de l’Environnement, au plus tard le 31 décembre 2006 ;

CONDITION 5 : Que le Village de Pointe-Lebel réalise les travaux de construction visés par le présent décret avant le 31 décembre 2001.