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Décret 1107-2003

Concernant la modification du décret numéro 606-99 du 2 juin 1999 modifié par le décret numéro 804-2001 du 27 juin 2001 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour pour le programme décennal de dragage d’entretien des installations portuaires de Bécancour dans la Ville de Bécancour

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 606‑99 du 2 juin 1999 modifié par le décret numéro 804-2001 du 27 juin 2001, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour à réaliser un programme décennal de dragage d’entretien des installations portuaires de Bécancour dans la Ville de Bécancour ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire ;

ATTENDU QUE la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour a soumis, le 13 janvier 2003, une demande de modification du décret numéro 606-99 du 2 juin 1999 modifié par le décret numéro 804-2001 du 27 juin 2001 afin de changer la technique de travail pour son programme décennal de dragage d’entretien des installations portuaires de Bécancour ;

ATTENDU QUE la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour a soumis, le 4 juillet 2003, une étude de modélisation numérique de la dispersion des matériaux remis en suspension par le dragage ;

ATTENDU QUE cette étude de modélisation numérique de dispersion fait la démonstration que la modification de technique de dragage ne devrait pas avoir d’impact supplémentaire sur les éléments sensibles du milieu et est acceptable sur le plan environnemental ;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement est en accord avec les conclusions de cette évaluation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QUE le dispositif du décret numéro 606-99 du 2 juin 1999 modifié par le décret numéro 804-2001 du 27 juin 2001 soit modifié par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

  • SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR. Modélisation numérique de la dispersion des matériaux remis en suspension par le dragage, préparée par Le Groupe-Conseil LaSalle, juillet 2003, 24 p. et 1 annexe ;
  • Lettre de M. Serge Girard, ing., de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, à M. André Boisclair, ministre de l’Environnement, datée du 23 avril 2002, concernant la modification de la condition 2 du décret numéro 606-99 du 2 juin 1999 modifié par le décret numéro 804-2001 du 27 juin 2001, 2 p. et 1 annexe ;

QUE la condition 2 du décret numéro 606-99 du 2 juin 1999 modifié par le décret numéro 804-2001 du 27 juin 2001 soit remplacée par la condition suivante :

CONDITION 2 :
Qu’une drague mécanique à benne preneuse puisse être utilisée dans le cas de dragages de 10 000 mètres cubes ou moins, sur une base annuelle.

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