Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Recherche Quebec.ca

Décret 1202-2011

Concernant la modification du décret numéro 599-2007 du 1er août 2007 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation au ministre des Transports pour le projet de parachèvement de l’autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint‑Jean-sur-Richelieu sur le territoire des municipalités régionales de comté du Haut-Richelieu et de Brome‑Missisquoi

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 599-2007 du 1er août 2007, un certificat d’autorisation au ministre des Transports pour réaliser le projet de parachèvement de l’autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint-Jean-sur-Richelieu sur le territoire des municipalités régionales de comté du Haut-Richelieu et de Brome-Missisquoi;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a transmis, le 22 juillet 2011, une demande de modification du décret numéro 599‑2007 du 1er août 2007 afin de permettre la réalisation de nouveaux aménagements à trois intersections, par la mise en place de carrefours giratoires;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a transmis, le 22 juillet 2011, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 599-2007 du 1er août 2007 soit modifié par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Parachèvement de l’autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint-Jean-sur-Richelieu – Note technique sur la modification du décret pour l’implantation de trois (3) carrefours giratoires – Version finale, par le Consortium SM / DESSAU / GENIVAR, juin 2011, 18 pages et 2 annexes;
  • Courriel de Mme Annie Duchesne, du ministère des Transports, à Mme Valérie Saint-Amant, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 31 août 2011 à 16 h 22, concernant les réponses aux questions pour la modification de décret.

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation de la page En savoir plus

Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.

À quel point était-il facile d'obtenir l'information que vous recherchiez aujourd'hui?
Facile Difficile


 Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
© Gouvernement du Québec, 2023