Décret 737-2010
Concernant la modification du décret numéro 616-2010 du 7 juillet
2010 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation à
Saint-Laurent Énergies inc. pour le projet d’aménagement du parc éolien
du Lac-Alfred sur le territoire des municipalités régionales de comté de
La Matapédia et de La Mitis.
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi
sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
(R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret
numéro 616-2010 du 7 juillet 2010, un certificat d’autorisation à
Saint-Laurent Énergies inc. pour réaliser le projet d’aménagement du parc
éolien du Lac-Alfred sur le territoire des municipalités régionales de comté
de La Matapédia et de La Mitis;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QUE Saint-Laurent Énergies inc. agit à titre de mandataire pour
EEN CA Lac Alfred S.E.C. et RES Canada Lac Alfred S.E.C.;
ATTENDU QUE Saint-Laurent Énergies inc. a soumis, le 27 juillet 2010, une
demande de modification du décret numéro 616-2010 du 7 juillet 2010 afin
qu’il soit émis à EEN CA Lac Alfred S.E.C. et RES Canada Lac Alfred S.E.C.,
les copropriétaires en indivision du projet d’aménagement du parc éolien du
Lac-Alfred;
ATTENDU QU’aucun impact environnemental n’est associé à la modification
demandée;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE EEN CA Lac Alfred S.E.C. et RES Canada Lac Alfred S.E.C. soient
substituées à Saint-Laurent Énergies inc. comme titulaires de l’autorisation
délivrée en vertu du décret numéro 616-2010 du 7 juillet 2010;
QUE le dispositif du décret numéro 616-2010 du 7 juillet 2010 soit
modifié comme suit :
1. La condition 1 est modifiée en y
ajoutant le document suivant :
- Courriel de M. Stéphane Boyer, de Saint-Laurent Énergies inc., à Mme Marie‑Claude Théberge,
du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs,
envoyé le 27 juillet 2010 à 22 h 40, concernant la demande
de modification de décret;
2. Dans les conditions 3 à 13, une
référence à Saint-Laurent Énergies inc. devient une référence à EEN CA Lac
Alfred S.E.C. et RES Canada Lac Alfred S.E.C.
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