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Décret 876-2009
Concernant la modification du décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008
relatif à la soustraction du projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4
du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda de la
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à
la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ontario Power Generation
Inc.
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi
sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
(R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret
numéro 637-2008 du 18 juin 2008, un certificat d’autorisation à Ontario
Power Generation Inc. pour réaliser le projet de correctifs aux digues 1, 3
et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QU’Ontario Power Generation Inc. a soumis, le 28 avril 2009, une
demande de modification du décret numéro 637‑2008 du 18 juin 2008 afin qu’un
montant de 125 800 dollars puisse être versé à titre de compensation pour la
perte d’habitat du poisson occasionnée par le projet de correctifs aux
digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat compte tenu de l’impossibilité de réaliser
la mesure prévue à la condition 2 du décret précité;
ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée
acceptable sur le plan environnemental; ou ATTENDU QU’aucun impact
environnemental n’est associé à la modification demandée;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008 soit modifié
comme suit :
1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant le document suivant :
- Lettre de M. Brian Perreault, d’Ontario Power Generation Inc., à Mme Line
Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des
Parcs, datée du 28 avril 2009, concernant une demande de modification du
décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008 relatif à la soustraction du
projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le
territoire de la Ville de Rouyn‑Noranda de la procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un
certificat d’autorisation à Ontario Power Generation Inc., 2 pages et
3 annexes;
2. La condition 2 est remplacée par la suivante :
CONDITION 2 : MESURE COMPENSATOIRE
Ontario Power Generation Inc. doit déposer au ministère des Ressources
naturelles et de la Faune, au plus tard trois mois suivant la date du
présent décret, un chèque à l’ordre de la Fondation de la faune du Québec,
au montant de 125 800 dollars, à titre de compensation pour la perte
d’habitat du poisson évaluée à 2 400 mètres carrés.
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