Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Recherche Quebec.ca

Décret 208-2008

CONCERNANT la modification du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société en commandite KW de Gaspé pour la réalisation du projet de parc éolien de la Gaspésie

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 459-97 du 9 avril 1997, la Société en commandite KW de Gaspé à réaliser le projet de parc éolien de la Gaspésie, sur le territoire des villes de Matane et de Cap-Chat;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le décret numéro 1373-97 du 22 octobre 1997 a modifié le décret numéro 459-97 du 9 avril 1997 autorisant ainsi la Société en commandite KW de Gaspé à construire un banc d’essai comportant trois éoliennes supplémentaires au projet initialement autorisé;

ATTENDU QUE la Société en commandite KW de Gaspé a conclu une entente prévoyant la cession de tous ses actifs en faveur de la compagnie Industries Kenwind Ltée, le 13 décembre 2007;

ATTENDU QUE la Société en commandite KW de Gaspé a soumis, le 14 décembre 2007, une demande de modification de son certificat d'autorisation afin que la compagnie Industries Kenwind Ltée en devienne le titulaire;

ATTENDU QUE la compagnie Industries Kenwind Ltée est autorisée, par la résolution de son conseil d’administration adoptée le 13 décembre 2007, à se faire céder le certificat d’autorisation délivré à la Société en commandite KW de Gaspé et s’engage à respecter les modalités et conditions du certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’aucun impact environnemental n’est associé à la modification demandée;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE la compagnie Industries Kenwind Ltée soit substituée à la Société en commandite KW de Gaspé comme titulaire de l’autorisation délivrée en vertu du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997;

QUE le dispositif du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997 soit modifié par l’ajout à la condition 1 du document suivant :

  1. Requête en cession de certificats d’autorisation, présentée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par la Société en commandite KW de Gaspé, datée du 14 décembre 2007, 2 p. et 2 pièces jointes.
     





 

 

 

 

 

 

 

Évaluation de la page En savoir plus

Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.

À quel point était-il facile d'obtenir l'information que vous recherchiez aujourd'hui?
Facile Difficile


 Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
© Gouvernement du Québec, 2023