Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Règlement sur les halocarbures

Rapports et registres à transmettre au Ministère - Formulaires

Rapports devant être transmis annuellement au Ministère à l’aide de la prestation électronique de services Halocarbures.

  1. Rapport annuel de vente ou de distribution d’halocarbures (entreprise de vente en gros) ( Excel, 1 ko)
  2. Rapport annuel de reprise et de traitement ou d’élimination des halocarbures usés ( Excel, 1 ko)
  3. Rapport annuel d’importation d’halocarbures pour son propre usage ( Excel, 1 ko)

Rapports devant être transmis à la direction régionale du Ministère de votre régionCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. La liste des adresses courriel des directions régionales est disponible à l’annexe A de chaque formulaire.

  1. Rapport annuel de rejet d’un halocarbure (tout rejet dans l’environnement de plus de 10 kg) ( Excel, 38 ko)
  2. Rapport de rejet d’un halocarbure à l’état liquide de plus de 10 kg (à transmettre sans délai) ( Excel, 76 ko)
  3. Rapport sur le fonctionnement d’un appareil défectueux – justifications (appareil de réfrigération ou de climatisation de plus de 20 kW) ( Excel, 52 ko)

Registres devant être remis au propriétaire de l’appareil et conservés 5 ans par le travailleur et le propriétaire.

  1. Registre des travaux de récupération, d’entretien et de démantèlement

Évaluation de la page En savoir plus

Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.

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