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Crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Un crédit d’impôt remboursable a été instauré afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent mettre aux normes leurs installations septiques. Ce crédit d’impôt s’adresse aux propriétaires d’une habitation admissible qui feront exécuter des travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2022 et avant le 1er avril 2027.

Pour plus d’information, consultez la page Web du ministère des Finances à propos du crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentiellesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les citoyens qui souhaitent se prévaloir du crédit d’impôt doivent remplir le formulaireCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. produit par Revenu Québec.

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