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Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles


Cette section a été mise à jour à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau cadre normatif le 13 novembre 2018.

Les critères et les normes du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles sont décrits ci-après :

  1. Objectifs du Programme
  2. Durée
  3. Budget
  4. Admissibilité
  5. Exigences à remplir pour recevoir la subvention
  6. Modalités de calcul des subventions
    1. Calcul de la performance territoriale des redevances régulières
    2. Calcul de la performance des redevances supplémentaires
  7. Dispositions particulières pour certaines MRC
  8. Reddition de comptes
  9. Reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs
    1. Rapport de suivi de la mise en œuvre des PGMR
    2. Déclaration annuelle des installations d’élimination
  10. Dépenses reconnues pour le versement de la subvention
  11. Versement de la subvention
  12. Demande de révision
  13. Modalité de remboursement
  14. Gestion du Programme
  15. Évaluation

Annexe 1 – Modèle logique (PDF, 12 ko)
Annexe 2 – Tableau de suivi des extrants et des effets (PDF, 8 ko)


Avant-propos

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (RREEMR), édicté par le Conseil des ministres le 26 avril 2006, est entré en vigueur le 23 juin 2006. Il prescrit les redevances exigibles dans les installations d’élimination visées. Ces redevances sont versées au Fonds vert.

La ministre s’est engagée à redistribuer annuellement, sous forme de subventions aux municipalités, 85 % des redevances régulières reçues pour l’élimination de matières résiduelles et 33 % des redevances supplémentaires reçues pour l’élimination de matières résiduelles pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2020.

Ainsi, le Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles, ci-après le « Programme », soutient essentiellement les municipalités régionales du Québec qui sont tenues, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), de produire et de mettre en œuvre un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) puis d’en faire la révision tous les sept ans.

Le Programme ne procède pas par appel de propositions puisqu’il s’adresse à l’ensemble des municipalités qui doivent se conformer à la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR) ainsi qu’aux demandeurs autochtones souhaitant participer à l’atteinte des objectifs du Programme.

Le Programme contribue à l’atteinte de l’objectif fondamental de la PQGMR, à savoir que la seule matière résiduelle éliminée au Québec soit le résidu ultime. Sur le plan environnemental, la réduction de la quantité de matières destinées à l’élimination contribue à diminuer la pollution découlant de l’élimination des matières résiduelles. L’annexe 1 schématise les éléments clés du Programme.

Un comité de gestion, composé de manière paritaire par des représentants des regroupements municipaux et des représentants gouvernementaux, dont les autorités de RECYC-QUÉBEC et du MELCC, veille au bon fonctionnement du Programme et conseille la ministre sur toute question relative à l’application de celui-ci.

1. Objectifs du Programme

Le Programme a pour objectifs de :

1) Soutenir l’élaboration, la révision, la modification et la mise en œuvre des PGMR par le financement d’activités municipales;

2) Réduire la quantité de matières résiduelles destinées à l’élimination.

2. Durée

Le Programme entre en vigueur à compter de sa date d’approbation par le Conseil du trésor et prend fin le 31 octobre 2019.

3. Budget

Les sommes allouées au Programme représentent :

1) 85 % des redevances régulières reçues en application du premier alinéa de l’article 3 du RREEMR;

2) 33 % des redevances supplémentaires reçues en application du deuxième alinéa de l’article 3 du RREEMR du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2020.

Les sommes visées au premier alinéa sont versées en totalité, sous forme de subventions, aux municipalités admises.

4. Admissibilité

Les municipalités qui éliminent leurs matières résiduelles dans un lieu visé à l’article 2 du RREEMR et qui ont payé, directement ou indirectement, les redevances pour ces matières sont admissibles au Programme. Ces lieux sont les suivants :

1) Les incinérateurs qui incinèrent des boues provenant d’ouvrages municipaux de traitement des eaux;

2) Les lieux d’enfouissement technique, les lieux d’enfouissement de débris de construction et de démolition et les installations d’incinération des matières résiduelles visées par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR).

Une municipalité régionale de comté (MRC), une régie intermunicipale, une communauté autochtone, une communauté inuite et une municipalité non visée par l’obligation d’élaborer un PGMR ou d’être considérée dans un PGMR en vertu de la LQE, qui remplirait les mêmes conditions qu’une municipalité aurait le droit à une subvention comme si elle avait le statut de municipalité.

La municipalité admise ou qui demande à l’être, ou encore toute municipalité desservie par une autre municipalité admise ou qui demande à l’être, s’engage à fournir toute l’information jugée nécessaire, pour la gestion du Programme.

5. Exigences à remplir pour recevoir la subvention

L’admissibilité aux subventions est conditionnelle au respect, par la municipalité, de l’ensemble des obligations suivantes :

1) Être visée par un PGMR, en vigueur depuis moins de sept ans au 31 octobre de l’année courante, conforme à la politique du gouvernement en matière de gestion des matières résiduelles. Le cas échéant, la municipalité doit avoir apporté à son projet de plan de gestion les modifications exigées par RECYC-QUÉBEC dans les délais indiqués par cette dernière, ou être incluse dans le territoire d’application d’un PGMR où les modifications exigées ont été apportées dans les délais indiqués par celle-ci;

2) Présenter une demande de subvention en remplissant le formulaire prévu à cette fin. La demande doit inclure la résolution démontrant son admissibilité et le respect de la reddition de comptes, le formulaire de dépôt direct, disponible en ligne, dûment rempli ainsi que son engagement à respecter le Programme, notamment en ce qui concerne les éléments de reddition de comptes. La municipalité doit faire parvenir la demande au plus tard le 1er septembre pour obtenir une subvention au cours de cette année civile. Une seule demande par municipalité est admissible;

3) Avoir respecté les conditions du Programme.

Une fois que la municipalité a été admise au Programme, sa demande et sa résolution qui y sont jointes sont réputées valides à moins d’avis contraire.

6. Modalités de calcul des subventions

Les critères de performance applicables au calcul des subventions sont recommandés par le comité de gestion et approuvés dans le cadre des présentes normes, selon deux paramètres : la population et la performance.

1) Les sommes redistribuées selon la population sont calculées en fonction du nombre d’habitants par municipalité. La population des municipalités est celle fixée annuellement par un décret du gouvernement et publiée par le MAMH;

2) La performance d’une municipalité est évaluée en fonction des quantités de matières résiduelles éliminées par habitant. Ainsi, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par habitant est faible pour une municipalité, plus celle-ci est considérée comme performante et plus la subvention est élevée.

Pour inciter les municipalités à diminuer les quantités de matières résiduelles dirigées vers l’élimination, le pourcentage attribué aux critères de performance devra être augmenté régulièrement, notamment celui relatif à la gestion des matières organiques, de façon cohérente avec la PQGMR. Le calendrier suivant s’applique à la redistribution de décembre 2018 :

Tableau 1 : Méthode de calcul des subventions

Redevances régulières Redevances supplémentaires
Année Performance territoriale Matières résiduelles considérées dans l'établissement de la subvention Population Performance territoriale Critères considérés dans l'établissement de la subvention
2018 100 % Résidentielles, ICI et CRD (sous réserve de l’approbation du Comité de gestion) 60 % 40 % Gestion des matières organiques

Épandage des matières résiduelles fertilisantes (MRF)

6.1 Calcul de la performance territoriale des redevances régulières

Le calcul de la performance territoriale des redevances régulières repose sur les quantités de matières résiduelles éliminées déclarées dans les rapports annuels des installations d’élimination et de centres de transfert. Pour comparer entre elles les municipalités qui ont des caractéristiques semblables, sept groupes ont été créés :

Tableau 2 : Groupes pour la performance territoriale des redevances régulières

  Population Distance des grands centres
Groupe 1 3 000 habitants et moins moins de 100 kilomètres
Groupe 2 3 001 à 25 000 habitants moins de 100 kilomètres
Groupe 3 25 001 à 100 000 habitants moins de 100 kilomètres
Groupe 4 3 000 habitants et moins 100 kilomètres et plus
Groupe 5 3 001 à 25 000 habitants 100 kilomètres et plus
Groupe 6 25 001 à 100 000 habitants 100 kilomètres et plus
Groupe 7 plus de 100 000 habitants

Les sommes sont d’abord redistribuées entre les groupes en fonction de leur population. Elles sont ensuite réparties en fonction de la performance des municipalités à l’intérieur des regroupements. La formule utilisée pour calculer la subvention pour la performance territoriale d'une municipalité est la suivante : (A / B) × C × F, où :

A : Population de la municipalité

B : Population du groupe

C : Subvention du groupe pour la performance

F : Facteur de rendement

Le facteur de rendement F compare la performance de la municipalité à la moyenne de son groupe. Il est calculé de la façon suivante :
F = ((E - D) / EG) + H, où

D : Élimination moyenne de la municipalité

E : Élimination moyenne du groupe

G : Le facteur de redressement G permet de baliser l’effet du facteur de rendement. Il impose un plancher et un plafond aux subventions des municipalités respectivement autour de 10 % et 190 % par rapport à la moyenne québécoise. Ce chiffre varie chaque année et est déterminé par la répartition des municipalités par rapport à la moyenne de leur groupe.

H : Le facteur de correction H assure que toutes les sommes sont réparties aux municipalités admissibles. Ce facteur est nécessaire en raison du traitement différent des municipalités qui se trouvent à l’extérieur de bornes inférieures et supérieures de validité des données. Ce chiffre varie chaque année.

La borne inférieure de validité des données d’élimination est établie à 175 kg/hab. et la borne supérieure est établie à deux fois la moyenne d’élimination par habitant du groupe présentant la moyenne la plus faible. Les municipalités dont leur élimination est située au-dessus de la borne supérieure sont corrigées à celle-ci. Celles dont l’élimination est située sous la borne inférieure sont corrigées à la moyenne de leur groupe. Par contre, des municipalités ayant mis en place la collecte des matières organiques peuvent réellement obtenir une élimination par habitant sous cette borne. Ces cas seront soumis au Comité de gestion qui pourra reconnaitre à ces municipalités une valeur d’élimination sous cette borne ou égale à celle-ci, à l’aide du facteur de correction H.

6.2 Calcul de la performance des redevances supplémentaires

Conformément à l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016 2019, des incitatifs relatifs à la gestion des matières organiques sont ajoutés à l’établissement de la performance territoriale depuis la redistribution 2017, sur la base des mesures mises en œuvre dans l’année de référence précédente. Pour ce faire, de nouveaux critères portant sur la mise en place de moyens pour favoriser le recyclage de ces matières donnent droit à une part réservée de l’enveloppe des redevances supplémentaires redistribuées. Ces sommes sont redistribuées aux municipalités qui se qualifient en fonction de leur population. Tous les critères pris en compte pour la redistribution doivent être entièrement respectés pour que la municipalité soit admissible à l’enveloppe réservée.

Tableau 3 : Critères de gestion des matières organiques Redistribution 2018

  Redistribution 2018
Desserte des résidus verts et alimentaires résidentiels en vue de leur recyclage Atteindre la cible de desserte correspondant à 50 % des unités d’occupation de cinq logements et moins sur une période minimale de 26 semaines au 31 décembre 2017
Épandage des MRF Être exempte, au 31 décembre de l’année précédente, de réglementation interdisant l’épandage et le stockage de MRF organiques sur l’ensemble de la zone verte. Le type de réglementation visé est détaillé en ligne.

L’évaluation de l’admissibilité des municipalités à l’enveloppe réservée s’effectue à partir de l’information fournie dans le formulaire rempli par les municipalités régionales à même le rapport de suivi de la mise en œuvre des PGMR (section 8.1).

Pour atteindre la cible de desserte, les municipalités de 5 000 habitants et plus doivent avoir mis en place une collecte porte-à-porte de résidus verts et alimentaires résidentiels en vue de leur recyclage. Les municipalités de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas comprises dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec ou la Communauté métropolitaine de Montréal peuvent bénéficier de modalités particulières avec la mise en place de composteurs domestiques, communautaires ou encore une collecte par conteneur en apport volontaire.

Tableau 4 : Critères particuliers pour les communautés autochtones et des municipalités de moins de 5 000 habitants

Catégories de demandeur Critères
  • Communautés autochtones et territoires non organisés (TNO)
  • Municipalités de 500 habitants et moins
  • Municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend moins de 220 logements
Les équipements doivent permettre le traitement des matières organiques résidentielles végétales. Le traitement de l’ensemble des résidus alimentaires résidentiels est facultatif. Pour respecter le critère de 26 semaines, les équipements doivent donc être en exploitation au plus tard le 30 juin de l’année visée. La capacité des équipements partagés doit être considérée.
  • Municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend 220 logements et plus

À l’extérieur de son périmètre d’urbanisation :

Les équipements doivent permettre le traitement des matières organiques résidentielles végétales. Le traitement de l’ensemble des résidus alimentaires résidentiels est facultatif. Pour respecter le critère de 26 semaines, les équipements doivent donc être en exploitation au plus tard le 30 juin de l’année visée. La capacité des équipements partagés doit être considérée.

À l’intérieur du périmètre d’urbanisation :

Les équipements doivent permettre le traitement des résidus alimentaires résidentiels ET celui des matières organiques résidentielles végétales. Pour respecter le critère de 26 semaines, les équipements doivent donc être en opération au plus tard le 30 juin de l’année visée. La capacité des équipements partagés doit être considérée.

Chaque année, les listes des municipalités admissibles par catégorie de demandeur sont mises à jour et disponibles en ligne. Une municipalité qui respecterait les critères de desserte pour sa catégorie, en mettant en place les équipements prescrits et en atteignant la cible de desserte requise pour l’année de référence, pourra conserver le respect du critère pour les années suivantes indépendamment d’une mise à jour annuelle de sa population ou de son périmètre d’urbanisation qui la ferait changer de catégorie. Elle doit toutefois atteindre la cible requise pour l’année de référence.

La part de l’enveloppe des redevances supplémentaires qui n’est pas dédiée à la gestion des matières organiques est redistribuée à l’ensemble des municipalités admissibles au prorata de leur population.

7. Dispositions particulières pour certaines MRC

Les MRC Le Golfe-du-Saint-Laurent, La Minganie et de Caniapiscau, qui sont tenues par la LQE de produire un PGMR, mais qui n’éliminent pas leurs matières résiduelles dans un lieu visé à l’article 2 du RREEMR, sont admissibles à une subvention annuelle de 5 $ par habitant pour l’ensemble des municipalités et des communautés autochtones du territoire d’application de leur PGMR. Par contre, si ces municipalités et ces communautés autochtones éliminent leurs matières résiduelles dans un lieu visé à l’article 2 du RREEMR, leurs populations ne sont pas visées par cette section. Ces trois MRC doivent respecter toutes les dispositions du cadre normatif, à l’exception du premier paragraphe de la section 4 et de la section 6.

La MRC Le Golfe-du-Saint-Laurent ne peut participer au Programme que cinq ans après l’entrée en vigueur de son premier PGMR jugé conforme à la politique du gouvernement en matière de gestion des matières résiduelles.

Le versement de la subvention est conditionnel à la démonstration de la mise en œuvre des mesures prévues par le PGMR, à la satisfaction du comité de gestion, dans le rapport exigé à la section 9.1. Des informations complémentaires ou des pièces justificatives peuvent être exigées pour des fins de vérification. L’omission de transmettre ce rapport au plus tard le 30 juin entraîne la mise en réserve de la subvention pour l’année en cours, en plus des pénalités applicables, tout comme l’omission de transmettre l’information complémentaire ou les pièces justificatives dans les délais prescrits.

8. Reddition de comptes

Pour recevoir sa subvention, la municipalité doit respecter les obligations suivantes, et ce, selon l’option choisie :

Option 1 Autoriser l’obtention des données financières transmises par les municipalités en vertu de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes et de l’article 176.2 du Code municipal du Québec du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et leur utilisation aux fins de reddition de comptes, notamment en ce qui a trait aux dépenses consacrées à la mise en œuvre du PGMR, aux subventions et aux compensations reçues à cette fin.

ou

Option 2 Remplir annuellement le Bilan de la gestion des matières résiduelles par la municipalité inclus dans le Guide d’information sur la reddition de comptes des bénéficiaires disponible en ligne. Transmettre ce bilan accompagné d’un rapport d’audit ou de mission d’examen d’un vérificateur externe attestant que la municipalité s’est conformée aux exigences du Programme et que les sommes ont été utilisées aux fins prévues.

Sur demande, elle doit démontrer que les dépenses effectuées pour la mise en œuvre de son PGMR ou du PGMR qui l’inclut, conformément à la section 10, égalent ou excèdent la subvention calculée en vertu de la section 6 du cadre normatif.

Ces données financières doivent être transmises au plus tard le 30 septembre de l’année suivante pour permettre le versement de la subvention. Lorsque le retard dépasse le 30 septembre de l’année suivant celle-ci, la municipalité doit rembourser la subvention versée pour l’année de référence des états financiers, selon les modalités prévues à la section 12. Le remboursement en question est versé à l’ensemble des municipalités admissibles pour l’année civile courante.

Ainsi, si la reddition de comptes 2017, exigible en 2018, n’est pas fournie, la subvention 2018 est calculée et mise en réserve. Si cette même reddition de comptes n’est toujours pas transmise au 30 septembre 2019, la subvention versée en 2017 doit être remboursée, selon les modalités prévues à la section 12.

De plus, les sommes mises en réserve ne peuvent être versées tant que l’ensemble du dossier de la municipalité n’est pas régularisé.

La municipalité reconnaît le droit d’effectuer une vérification des dépenses admissibles dans le cadre du Programme.

9. Reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs

9.1 Rapport de suivi de la mise en œuvre des PGMR

La municipalité régionale ou l’autorité compétente en planification de la gestion des matières résiduelles doit produire au 30 juin de chaque année un rapport de suivi faisant état de la mise en œuvre des mesures prévues dans le PGMR en vigueur pour l’année civile précédente.

Ce rapport devra notamment présenter de l’information portant spécifiquement sur la gestion des matières organiques mise en œuvre par les municipalités. Un formulaire à annexer au rapport de suivi est prévu à cet effet. Le rapport et les renseignements qu’il contient sont de nature publique. La municipalité régionale ou l’autorité compétente doit faire parvenir un avis de mise en ligne du rapport avec un hyperlien fonctionnel permettant d’accéder au document ou lui transmettre ce document avant la date limite.

Une pénalité de 5 % est imposée dans la même année civile si l’avis de mise en ligne ou le rapport sont transmis entre le 1er juillet et le 15 septembre inclusivement et cette pénalité est de 15 % s’ils sont transmis entre le 16 septembre et le 31 octobre inclusivement. La pénalité est soustraite de la subvention à verser à chaque municipalité visée par le PGMR. Les sommes soustraites sont redistribuées à l’ensemble des municipalités admissibles. De plus, la transmission de ces documents après le 31 octobre empêche le versement de la subvention. Si les documents ne sont pas reçus le 31 octobre de l’année civile suivante, la municipalité doit rembourser la subvention versée pour l’année de référence du rapport annuel manquant, selon les modalités prévues à la section 12. Ce remboursement est versé à l’ensemble des municipalités admissibles pour l’année civile en cours.

9.2 Déclaration annuelle des installations d’élimination

Les exploitants de lieux d’élimination ou de centres de transfert ont l’obligation de consigner l’information sur les matières qu’ils reçoivent et d’en rendre compte au Ministère. L’article 9 du RREEMR précise que l’exploitant doit transmettre un formulaire détaillant la provenance, la nature et le poids des matières résiduelles éliminées durant l’année. Ces données sont utilisées pour évaluer la performance et l’atteinte de l’objectif de réduction de l’élimination des matières résiduelles.

10. Dépenses reconnues pour le versement de la subvention

Les dépenses reconnues aux fins du versement de la subvention sont les charges encourues pour les activités municipales liées à la gestion des matières résiduelles, net des revenus associés à leur gestion, par exemple les compensations obtenues en vertu du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, les subventions du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage, ou toute autre subvention ou compensation associée à la gestion des matières résiduelles. Ces activités peuvent comprendre par exemple :

1) Des projets de construction1 , d’acquisition et d’exploitation d’installations de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, conformément au PGMR en vigueur;

2) Les dépenses directes associées à l’élaboration, à la révision ou à la modification des PGMR, et les dépenses liées à toute étude connexe;

3) Les campagnes et mesures d’information, de sensibilisation et d’éducation.

La totalité des subventions versées ne doit pas dépasser les dépenses déterminées à cette section. L’admissibilité aux subventions est conditionnelle à la disponibilité des fonds.

1À titre de rappel, la municipalité est soumise aux règles en matière d’adjudication de contrats qui sont applicables.

11. Versement de la subvention

La subvention est versée une fois par année, en décembre, aux municipalités admissibles. Les municipalités qui ne remplissent pas les conditions de reddition de comptes des sections 8 et 9.1 voient leur subvention mise en réserve. Le cas échéant, les municipalités sont informées du montant de la subvention calculée et des conditions à respecter pour l’obtenir à la redistribution suivante.

12. Demande de révision

Une municipalité qui estime le montant de la subvention incorrect peut effectuer une demande de révision en présentant, au gestionnaire désigné par le Ministère, les éléments à l’appui de sa demande.

Celui-ci peut exiger tout complément d’information qu’il juge requis pour analyser la demande. Lorsque cette demande concerne les tonnages de matières résiduelles transmis par l’exploitant du lieu d’élimination ou du centre de transfert, la municipalité devra communiquer avec l’exploitant avec lequel elle traite ou avec le Ministère afin de demander une révision du rapport annuel de ces exploitants à l’intérieur des délais communiqués aux municipalités dans la déclaration des tonnages de matières résiduelles. Un suivi est effectué auprès de l’exploitant pour obtenir un rapport annuel amendé.

Le gestionnaire présente la demande au Comité de gestion conformément à la section 13. Les sommes versées sont alors déduites de la somme globale à redistribuer lors du prochain versement des subventions.

13. Modalité de remboursement

En tout temps, la ministre se réserve le droit d’exiger, qu’une municipalité rembourse la subvention versée qui aurait été utilisée à des fins autres que celles prévues par le Programme ou si les normes du Programme ne sont pas respectées.

La subvention accordée à une municipalité peut être déduite du montant estimé des redevances qui auraient dû être reçues en vertu de l’article 3 du RREEMR pour des matières résiduelles provenant du territoire de la municipalité qui, selon son évaluation, ont été éliminées ailleurs que dans un site visé à l’article 2 de ce règlement.

En pareilles circonstances, le remboursement comprendra le capital et les intérêts accumulés à la date du remboursement. Le taux d’intérêt alors utilisé est celui qui est prévu par le RREEMR. L’intérêt est composé mensuellement et s’appliquera à la période comprise entre la date à laquelle la subvention aura été versée à la municipalité et celle du remboursement complet des sommes dues par celle-ci.

14. Gestion du Programme

Un comité de gestion est mis en place pour :

1) Veiller au bon fonctionnement du Programme de subventions; 2) Proposer les critères applicables au calcul des subventions; 3) Décider des réclamations litigieuses au regard de l’admissibilité aux subventions et du respect des conditions de versement des subventions; 4) Approuver sur la base des critères du Programme, le montant des subventions à être versées; 5) Décider de toute autre question nécessaire à l’application du Programme et de voir au suivi et à l’évaluation de celui-ci.

En outre, le comité a pour fonction de conseiller la ministre sur toute question relative à l’application du Programme de subventions, ainsi que de lui recommander, le cas échéant, les modifications qu’il juge nécessaire d’y apporter. Enfin, il doit annuellement faire rapport à la ministre sur l’application du Programme et sur l’atteinte des objectifs environnementaux de celui-ci.

Ce comité est composé des représentants de la ministre, d’un représentant de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et d’un représentant de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), ainsi que d’un représentant d’une municipalité désignée par la ministre, si la ministre le juge nécessaire. Il y a autant de représentants de la ministre que de représentants des municipalités.

La ministre désigne, parmi les membres du comité, un président. Le président dispose, dans le cas d’égalité des voix, d’un vote prépondérant sur toute question. Le secrétaire, qui n’est pas membre du comité, est aussi désigné par la ministre.

15. Évaluation

Un bilan de Programme sera produit tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du cadre normatif approuvé le 1er novembre 2016. Le premier est donc attendu le 1er novembre 2021. Ce bilan sera réalisé en fonction de l’atteinte des objectifs et à partir des données de suivi obtenues et transmises aux autorités compétentes dans un souci de complémentarité avec les autres éléments de gestion touchant le domaine des matières résiduelles, notamment le prochain plan d’action de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. L’annexe 2 présente les indicateurs sur lesquels s’appuiera cette analyse.  

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