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Lois et règlements liés à la gestion des matières résiduelles

Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles exige le paiement de redevances de 10 $ pour chaque tonne métrique de matières résiduelles éliminées. Les sommes recueillies serviront au financement d’activités de gestion des matières résiduelles. Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique (non indexées) sont en vigueur du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2015. Cette mesure vise à détourner les matières de l’enfouissement et à encourager le recyclage et la valorisation. De plus, grâce à l’imposition de ces redevances supplémentaires, le gouvernement du Québec financera une partie du Programme de traitement de la matière organique par biométhanisation et compostage ainsi que la réalisation du premier plan d’action quinquennal accompagnant la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles. Pour en savoir plus

Matières dangereuses

Les documents suivants présentent la loi et les règlements liés à la protection de la qualité de l’environnement et à la gestion des matières dangereuses.

Matières non dangereuses

Les documents suivants présentent les lois et les règlements liés à la protection de la qualité de l’environnement et à la gestion des matières non dangereuses.

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