Communiqué de presse
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Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14). Cette loi a pour effet, notamment, d’introduire dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2; ci-après LQE) un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Le présent règlement a pour objet d’établir les règles d’application de ce régime de compensation.
Lors de l’analyse d’un projet qui affecte un milieu humide et hydrique, et dont les impacts ont pour effet une perte de superficie, de fonctions écologiques ou de biodiversité, le Ministère met de l’avant la séquence d’atténuation « éviter-minimiser-compenser ». Cette séquence, à la base de la nouvelle section V.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement, a pour objet d’inciter les initiateurs de projets à éviter les pertes. Lorsqu’il n’y a pas d’autres avenues possibles, ils doivent proposer des éléments de conception et de réalisation visant à réduire les impacts de leur projet sur le milieu récepteur.
Une fois ces deux premières étapes franchies, l’initiateur doit compenser les pertes résiduelles de milieux humides et hydriques de manière à répondre à l’objectif d’aucune perte nette fixé par la Loi. Le Règlement précise les mesures à mettre en œuvre pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques, afin d’assurer leur conservation et leur utilisation durable, tout en permettant un développement économique respectueux de l’environnement.
L’évitement strict de toute activité dans un milieu humide devrait être envisagé lorsqu’un projet entraîne des effets nuisibles dans un contexte où l’on observe des impacts cumulatifs importants sur les écosystèmes d’un territoire donné. C’est le cas si, par exemple, le projet altère de façon significative l’un des éléments suivants :
Dans ce contexte, les régions qui ont déjà subi des pertes importantes de milieux humides et hydriques devraient faire l’objet d’une attention particulière. Lorsque la prise en compte de l’étape d’évitement a été considérée et que l’impossibilité d’éviter tout impact a été démontrée, l’analyse du projet passe à la deuxième étape de la séquence d’atténuation.
Cette étape vise à réduire les impacts à toutes les étapes d’un projet, en optimisant la conception, en adaptant les techniques de réalisation et en assurant un suivi particulier pendant ou après l’exploitation. Les mesures suivantes pourraient être examinées dès la conception du projet, de manière à réduire significativement les pertes résiduelles :
L’étape de la compensation devrait toujours être envisagée en dernier recours. Le Règlement établit de nouvelles règles afin de compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet. Il prévoit principalement :
Dans le cas où le paiement de la contribution financière peut être remplacé, en tout ou en partie, par l’exécution de travaux, l’initiateur est invité à proposer un plan des travaux visant la restauration ou la création. Cette étape a pour objectif d’assurer l’intégrité, la viabilité ou la résilience du ou des milieux qui seront maintenus et de limiter au minimum la perte des fonctions qui y sont associées.