et de la Lutte contre les changements climatiques
Programme pour une protection accrue des sources d’eau potable (PPASEP)
Volet 2 : soutien aux municipalités pour la compensation des pertes financières subies par les producteurs agricoles affectés par les restrictions établies par le RPEP ou le CGP
Objectif
Protéger les installations de prélèvement d’eau souterraine et d’eau de surface en incitant les producteurs agricoles à modifier leurs pratiques. Cet objectif se concrétise en octroyant un soutien financier aux organismes pour qu’ils compensent les pertes financières des producteurs qui ont dû modifier leurs pratiques agricoles dans les aires de protection des sources d’eau potable.
Admissibilité
Est admissible au programme toute municipalité ou régie intermunicipale du Québec (ci-après « l’organisme ») responsable d’un prélèvement d’eau de catégorie 1 ou de catégorie 2, au sens de l’article 51 du RPEP. Pour de plus amples renseignements sur les compensations financières admissibles, les dépenses admissibles et les montants de l’aide financière, consultez les sections 4.2.4 à 4.2.13 du cadre normatif du programme.
Pour qu’un organisme puisse bénéficier d’un montant pour compenser les pertes financières subies par des producteurs agricoles, ces pertes doivent être liées à des restrictions établies par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ou le Code de gestion des pesticides. Ces pertes financières doivent également être liées à des activités agricoles dont à la fois la nature, la localisation et la période de réalisation sont prévues dans le cadre normatif du programme.
Les prélèvements dont le débit moyen d'exploitation est supérieur à 75 000 litres par jour ne sont pas admissibles aux compensations financières pour les pertes de revenus liées à l'application de pesticides. La restriction relative à l'utilisation des pesticides à moins de 100 mètres de ces prélèvements n'est pas une nouvelle exigence réglementaire puisqu’elle s’applique depuis l'entrée en vigueur du Code de gestion des pesticides en 2003.
Consultez la section 4.2 du cadre normatif pour en savoir plus sur les compensations financières.
Procédure de participation
Dès la date d’entrée en vigueur
du programme, un organisme respectant
les conditions d’admissibilité peut
soumettre une demande d’aide financière,
en tout temps, jusqu’au 30 novembre
2021. L’organisme doit soumettre
au Ministère une demande de soutien
financier à l’aide du
formulaire de demande d’aide financière
du volet 2
(
Word,
92 ko). L’organisme est invité à consulter le
guide du demandeur pour obtenir de l’aide pour remplir le formulaire qui doit être accompagné des documents suivants :
- liste et cartes des propriétés dont les producteurs agricoles ont subi des pertes de revenus admissibles selon les contraintes établies à la section 4.2.4 du cadre normatif;
- rapport signé par un professionnel évaluant les pertes de revenus admissibles de chaque producteur agricole indiquées à la section 4.2.4 du cadre normatif;
- pièces justificatives des honoraires professionnels et des frais administratifs associés à l’évaluation des pertes de revenus admissibles et à l’établissement des servitudes d’usage.
Seule une demande remplissant l’ensemble des critères suivants peut être considérée comme recevable :
- le formulaire de demande d’aide financière doit être signé par un représentant dûment autorisé de l’organisme responsable du prélèvement d’eau et être accompagné d’une résolution autorisant cette personne à représenter l’organisme auprès du Ministère;
- le rapport d’évaluation
du professionnel
soumis doit avoir
été réalisé en conformité
avec les méthodes
et barèmes prévus
au chapitre 6 du
Guide sur les principes
d’atténuation et
de compensation
des activités agricoles
relativement aux
installations de
prélèvement d’eau
(
PDF,
1,7 Mo) publié
sur le site Web
du Ministère; - le rapport d’évaluation du professionnel soumis doit, pour chacun des producteurs agricoles concernés, présenter toutes les données, méthodes et barèmes utilisés pour établir les pertes de revenus.
Le Ministère évaluera la recevabilité des demandes. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par année financière, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’année financière en cours seront traitées en priorité l’année financière suivante.
Ainsi, les organismes qui sont admissibles à l’aide financière sont priés de transmettre leur demande de participation dès que possible, afin d’éviter tout retard dans le versement de l’aide financière.
Documentation
-
Cadre normatif
(PDF,
223 ko)
-
Modèle de résolution du conseil municipal
(Word,
28 ko)
- Guide du demandeur – volet 2
(PDF,
352 ko)
-
Formulaire de demande
– volet 2
(Word,
92 ko)
-
Guide sur les principes
d’atténuation et
de compensation
des activités agricoles
relativement aux
installations de
prélèvement d’eau
(PDF,
1,7 Mo)
Documents de soutien à l’intention des professionnels réalisant l’évaluation des compensations des activités agricoles relatives à la présence d’une installation de prélèvement d’eau
-
Modèle de rapport
d’évaluation des
pertes financières
(Word,
1,5 Mo)
-
Mise en situation
: Mise en situation : restrictions liées à l’application de pesticides
(PDF,
869 ko)
-
Mise en situation
: restriction liée
à l’épandage de
matières fertilisantes
azotées
(PDF,
686 ko)
-
Mise en situation : contrainte liée à la cessation permanente d’épandage de matières fertilisantes
organiques
(PDF,
870 ko)
-
Critères de validation
(Word,
1,6 Mo)
Formations
Pour nous joindre
Programme pour
une protection accrue des sources
d’eau potable
Direction des eaux potables et des
eaux souterraines
Ministère de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements
climatiques
Édifice Marie-Guyart, 8e
étage, boîte 42
675, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
Courriel :
ppasep@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3885
