Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Distances d’éloignement
Mise à jour : octobre 2018
Le
Code de gestion des pesticides prévoit des distances d’éloignement par rapport aux éléments sensibles. La mise en terre ou sur la terre des pesticides de la
classe 3A est assujettie aux mêmes distances que l’application de pesticides à des fins agricoles, à savoir celles qui sont prévues aux articles 30 et 50.
Distances d’éloignement à respecter au moment de la mise en terre ou sur la terre d’un pesticide de la classe 3A
Éléments à
protéger |
Distance
minimale |
- Plan d’eau
- Partie de cours d’eau ou
de fossé dont l’aire totale
d’écoulement est > 2 m2
- Étang, marais, marécage,
tourbière
|
3 m |
- Partie de cours d’eau ou
de fossé dont l’aire totale
d’écoulement est ≤ 2 m2
|
1 m |
- Site de prélèvement
d’eau* de catégorie 1 ou 2
- Site de prélèvement
d’eau destiné à la
production d’eau
embouteillée
|
100 m
|
- Site de prélèvement
d’eau de catégorie 3
|
30 m |
- Autre site de
prélèvement d’eau
souterraine**
|
3 m |
* Les catégories de sites de prélèvement sont définies à l’article 51 du
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
** L’eau prélevée de tout autre site de prélèvement d’eau souterraine n’est
pas destinée à la consommation humaine, à la transformation alimentaire ou à
la production d’eaux embouteillées; elle est notamment utilisée à des fins
d’irrigation ou d’abreuvement du bétail ou dans le cadre d’un procédé
industriel.
À des fins agricoles, l’application de pesticides par aéronef près d’une piste cyclable physiquement séparée de la circulation automobile et qui possède sa propre emprise est assujettie aux mêmes distances d’éloignement que celles prévues près des immeubles protégés, soit celles qui sont mentionnées à l’article 86 du Code de gestion des pesticides.
Distances d’éloignement à respecter par rapport à
une piste cyclable au moment de l’application de pesticides à des fins
agricoles par aéronef
Pesticide |
Distance
minimale |
Pesticides autres que le Bacillus
thuringiensis var. kurstaki
|
Hauteur du dispositif d’application < 5 m
|
30 m |
Hauteur du dispositif d’application ≥ 5 m
|
60 m |
Bacillus thuringiensis var.
kurstaki |
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La largeur
d'une ligne de vol |

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