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Code de gestion des
pesticides
Protéger l'environnement et la santé en
milieu agricole
Mise à jour : février 2021
Le
Code de gestion des pesticides met de l’avant des normes pour encadrer
l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. L’édiction de
cette réglementation s’inscrit parmi les actions entreprises par le
gouvernement du Québec pour mieux prévenir les risques que ces produits
comportent pour la santé et pour l’environnement. En ce qui concerne le
secteur agricole, cette réglementation vise à s'assurer que les
agriculteurs utilisent les pesticides avec toute la prudence et les
précautions qui s'imposent.
L’utilisation des pesticides en milieu agricole peut
entraîner la contamination de l’eau, de l’air et du sol et ainsi
représenter un risque pour la santé de la population en général, y compris
vos proches ainsi que votre voisinage immédiat. Les
programmes
d'échantillonnage d'eaux souterraines et de surface dans les régions
intensives de culture de la pomme de terre, du maïs et du soya, mis en
œuvre par le Ministère, ont permis de détecter
régulièrement des pesticides dans les puits et l'eau des rivières
échantillonnés.
Par ailleurs, les résultats d'une étude sur
l'utilisation des pesticides dans les vergers de pommiers montrent que
lors de l'application de pesticides, des résidus sont transportés en
dehors des zones visées et sont décelés dans l'air et sur le sol des
terrains voisins des vergers.
En quoi le Code de gestion des
pesticides vous concerne-t-il?
Cette réglementation a des incidences sur
l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides en milieu
agricole. Les titulaires de permis et de certificats visés par le
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation
des pesticides doivent se conformer aux règles du Code.
Les titulaires de permis et de certificats du secteur
agricole qui sont visés par la réglementation sur les pesticides sont les
suivants :
-
les titulaires de
permis de catégorie C « Permis
de travaux rémunérés »
et D « Permis de travaux sans rémunération », sous-catégorie :
-
C1 et D1, « Application par aéronef »;
-
C6 et D6, « Application par fumigation »;
-
C8, « Application en terres cultivées »;
-
C10 et D10, « Application en bâtiment à des fins horticoles
»;
-
les titulaires de
certificats de :
-
catégorie CD « Certificat pour l'application des pesticides »,
sous-catégorie :
-
CD1, « Certificat pour application par aéronef »;
-
CD6, « Certificat par fumigation »;
-
CD8, « Certificat pour application en terres cultivées »;
-
CD10, « Certificat pour application en bâtiment à des fins horticoles »;
-
catégorie E, « Certificat d'agriculteur pour l'application des
pesticides », sous-catégories E1, E2, E3 et E5.
Les classes de pesticides
sont établies selon le Règlement
sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des
pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.
CLASSIFICATION FÉDÉRALE |
CLASSIFICATION QUÉBÉCOISE |
- |
Classe 1 |
Pesticides d'usage restreint |
Classe 2 |
Pesticides d'usage commercial, agricole ou industriel |
Classes 3 et 3A* |
Pesticides d'usage domestique |
Classes 4 et 5 |
* Néonicotinoïdes clothianidine, imidaclopride ou thiaméthoxame enrobant une semence d’avoine, de blé, de canola, de maïs fourrager, de maïs-grain, de maïs sucré, d’orge ou de soya. |
Règles relatives à l'entreposage
-
Les pesticides des classes 1 à 4, y compris les pesticides de la classe 3A, doivent être entreposés dans
un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles
d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son
contenu se répandre dans l'environnement. Toutefois, celui qui entrepose
un pesticide de la classe 4 pour une utilisation personnelle ou pour autrui
sans rémunération (ex. : échange de service) n'est pas visé par cette
obligation.
-
Une affiche ( PDF,
77 ko) indiquant la liste de certains services
(ex. : le Centre antipoison du Québec) et leur numéro de téléphone doit
être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage.
Toutefois, celui qui entrepose un pesticide de la classe 4 pour une
utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération (ex. : échange de
service) n'est pas visé par cette obligation.
-
Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2
ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être
disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de
pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de
tels
événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour
y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.
-
Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000
litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides des classes 1 à 4 non préparés
ou non dilués doit aviser
Urgence-Environnement sans délai lors
d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits
entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu
d’entreposage.
-
L’entreposage de pesticides des classes 1, 2 ou 3, à
l’intérieur des zones inondables qui sont cartographiées ou
identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain
d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une
municipalité, est assujetti aux conditions suivantes :
-
Zone inondable dont la récurrence de débordement est de
0-20 ans
Il est interdit d'entreposer dans cette zone.
-
Zone inondable dont la récurrence de
débordement est de 20-100 ans
Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une
des circonstances suivantes :
-
la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100
litres ou 100 kilogrammes;
-
la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure
à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période
inférieure à 15 jours consécutifs;
-
les pesticides sont entreposés
au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue
de récurrence de 100 ans.
-
Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 non préparés ou non
dilués doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de
rétention. Cette règle s’applique à quiconque entrepose une quantité égale
ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes de ces pesticides pour une
période supérieure à 15 jours consécutifs, notamment les pesticides
entreposés sur les lieux d’application ou près des bâtiments.
Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme
ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de
pesticides et à les récupérer entièrement.
Avez-vous besoin d'une
assurance de responsabilité civile pour les préjudices à
l’environnement ? Un contrat d’assurance de
responsabilité civile est exigé dans le Code de gestion des
pesticides pour les lieux d’entreposage dont la capacité est
supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kilogrammes de pesticides non
préparés ou non dilués des classes 1 à 4. Ce contrat doit comprendre
une disposition selon laquelle le Ministère
est prévenu dans les 48 heures suivant la révocation, la
résiliation, l’annulation ou la modification de la couverture du
contrat d’assurance. |

Règles relatives à la préparation et l'application
-
La préparation ou l'application d'un pesticide
doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur
l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette
et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus
contraignante s’applique.
-
De l’équipement ou du matériel adéquat doit
être disponible sur les lieux de préparation ou de chargement des
pesticides pour faire cesser une fuite ou un déversement et
pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour
y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé. La personne qui
charge ou prépare les pesticides doit demeurer sur les lieux pendant toute
la durée des opérations.
-
Le déchargement de pesticides
non préparés ou non dilués d'une citerne mobile ou d'un réservoir dans un
équipement d'application, à l'exception d'un aéronef, doit
s'effectuer dans un aménagement de rétention.
Qu’est-ce qu’un réservoir ou
une citerne mobile? Le terme « réservoir » désigne ici un
réservoir d'une capacité de 1 000 litres et plus, placé à demeure et
servant à l'entreposage de pesticides liquides des classes 1 à 4.
Le terme « citerne mobile » désigne ici une citerne d'une
capacité de 1 000 litres et plus servant à l'entreposage de
pesticides liquides des classes 1 à 4, pouvant être fixée à un
camion, à une remorque ou à une semi-remorque et pouvant être
déplacée. Les citernes mobiles sont utilisées, par exemple, par les
distributeurs de pesticides. |
- Le système d'alimentation en eau utilisé pour la préparation d’un
pesticide doit être conçu pour empêcher le retour du pesticide (système
anti-retour) vers la source d'approvisionnement en eau.
- L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le
déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement
et adapté au type de travail à effectuer.
- Celui qui applique un pesticide doit s'assurer qu'aucune personne
autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu
d'application et ne soit exposée au pesticide.
- Il est interdit d’appliquer, à des fins agricoles, un pesticide de la classe 3A ou un pesticide des classes 1 à 3 contenant de l’atrazine, du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, à moins d’avoir obtenu au préalable une
justification signée par un agronome.
- Les
pesticides visés par une justification agronomique
ne sont vendus qu’aux personnes qui fournissent aux vendeurs au détail une prescription valide et signée par un agronome.
- Les agriculteurs doivent tenir et conserver un
registre des utilisations de pesticides pour les travaux qu’ils exécutent ou font exécuter, y compris les renseignements relatifs aux pesticides de la classe 3A.
- Les grains offerts aux oiseaux nuisibles et traités avec un
avicide doivent être disposés dans une mangeoire munie d'un
dispositif empêchant le vent d'emporter ces grains. De plus, on doit indiquer sur la mangeoire le nom de l’avicide, celui du titulaire de permis, l’adresse et le numéro de téléphone de ce dernier ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.
- Celui qui procède à une fumigation dans une aire confinée
(ex. : bâtiment, remorque, fourgon à bestiaux, élévateur à grains, silo,
serre ou sous bâche autre qu’une bâche utilisée sur une culture ou le
sol d’un champ) doit préalablement s'assurer que les animaux et les
humains ont évacué ce lieu pour ne pas être exposés au fumigant.
Lors de l'utilisation d'un gaz pour la fumigation, toutes les ouvertures
du lieu à traiter doivent être scellées. De plus, il faut
condamner chaque entrée du lieu traité, y apposer une affiche
et y interdire l’accès avant les délais prescrits.
- L’utilisation de la strychnine et du DDT est
interdite.
Application au
moyen d’un aéronef
Certaines exigences s’appliquent à l'entreprise qui offre des services
d'application par voie aérienne. Ainsi, avant d’appliquer un
pesticide, le responsable de l'application doit baliser les limites
des zones d’application permises et interdites sur le terrain, à moins
qu’un système de guidage de vol ne soit utilisé. De plus, le pilote ou
la personne autorisée à superviser l’application à partir d’un autre
avion doit avoir à portée de vue une carte ou une photographie
aérienne identifiant les zones d’application permises et interdites.
Cette carte ou photographie doit couvrir 300 mètres autour de la zone
d’application. |

Distances d’éloignement
En milieu agricole, des distances d’éloignement sont prévues pour les
lacs, les cours d’eau et les fossés lors de l’application terrestre ou
aérienne de pesticides. Ces distances varient selon la dimension du cours
d’eau ou du fossé :
- cours d’eau ou fossés dont l’aire totale d’écoulement (la largeur
moyenne multipliée par la hauteur moyenne) est supérieure à 2 m2;
- cours d’eau ou fossés dont l’aire totale d’écoulement est de 2 m2
ou moins.
Note :
Les distances d'éloignement des cours d'eau et des fossés à respecter
lors de l’application terrestre de pesticides sont les mêmes que
celles exigées dans le Règlement sur les exploitations agricoles
(REA). |
Dans le cas d’une application aérienne à des fins agricoles, les cours
d’eau intermittents ne sont pas visés et les distances d’éloignement sont
plus élevées pour les parties d’un cours d’eau dont la largeur est
supérieure à 4 mètres.
Toute distance relative à un lac ou à un cours d’eau est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, et la distance relative à un fossé se mesure à partir du haut du talus de celui-ci.
La ligne des hautes
eaux Une façon simple d'établir la ligne des hautes
eaux est de déterminer l'endroit où l'on passe d'une prédominance de
plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres. Ainsi,
la ligne des hautes eaux correspond à l'endroit où la nature a
elle-même établi cet équilibre entre la végétation aquatique et la
végétation terrestre. |
Le tableau accessible à partir du lien suivant résume
les distances d’éloignement à respecter en milieu
agricole selon les lieux où sont effectuées les
activités d’entreposage, de préparation et d’application
terrestre ou aérienne des pesticides :
Attention! Si vous prévoyez appliquer des pesticides
dans une aire forestière (ex. : boisé de ferme), notez
que des règles
particulières
s'appliquent.

Saviez-vous que l'utilisation de pesticides dans un milieu aquatique
pourvu d'un exutoire superficiel nécessite une
autorisation ministérielle ?
Par cette obligation réglementaire, le Ministère s'assure que des
mesures seront prises pour minimiser, entre autres, les risques de
contamination en aval du lieu où les pesticides sont appliqués. |
Un proche a été incommodé par
des pesticides? Amenez-le dans un endroit bien aéré et
demandez-lui de se coucher sur le côté.
Communiquez ensuite avec le Centre antipoison du Québec,
au 1 800 463-5060 (urgence téléphonique sans frais, 24 heures sur
24, 7 jours sur 7) ou à Québec (appel local) au 418 656-8090,
et suivez à la lettre les directives qui vous seront données. Si
l’état de la personne vous paraît grave, conduisez-la à l'hôpital en
prenant soin d’apporter l’étiquette ou le nom et le numéro
d’homologation du produit en cause. |
Pour en savoir plus, veuillez consulter le
Guide de référence du Code de gestion des pesticides
( PDF,
6,8 Mo).
L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte
intégral officiel
du
Code de gestion des
pesticides.
Agir ensemble pour protéger la santé, les pollinisateurs et l’environnement
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