Code de gestion des pesticides

Protéger l'environnement et la santé en milieu agricole

Mise à jour : février 2021

Autres documents Avis circulaires relatifs aux modifications réglementaires : Agriculteurs (PDF, 262 ko) Agronomes (PDF, 252 ko) Enrobage des semences avec des pesticides (PDF, 188 ko) Forfaitaires (permis C8) (PDF, 261 ko) Fumigation (PDF, 205 ko) Prévenir la contamination de l’eau souterraine par les pesticides – Pour protéger votre santé et l’environnement (PDF, 189 ko) Mesures transitoires relatives à l’article 52 du Code de gestion des pesticides - Note d’instructions

Le Code de gestion des pesticides met de l’avant des normes pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. L’édiction de cette réglementation s’inscrit parmi les actions entreprises par le gouvernement du Québec pour mieux prévenir les risques que ces produits comportent pour la santé et pour l’environnement. En ce qui concerne le secteur agricole, cette réglementation vise à s'assurer que les agriculteurs utilisent les pesticides avec toute la prudence et les précautions qui s'imposent. 

L’utilisation des pesticides en milieu agricole peut entraîner la contamination de l’eau, de l’air et du sol et ainsi représenter un risque pour la santé de la population en général, y compris vos proches ainsi que votre voisinage immédiat. Les programmes d'échantillonnage d'eaux souterraines et de surface dans les régions intensives de culture de la pomme de terre, du maïs et du soya, mis en œuvre par le Ministère, ont permis de détecter régulièrement des pesticides dans les puits et l'eau des rivières échantillonnés.

Par ailleurs, les résultats d'une étude sur l'utilisation des pesticides dans les vergers de pommiers montrent que lors de l'application de pesticides, des résidus sont transportés en dehors des zones visées et sont décelés dans l'air et sur le sol des terrains voisins des vergers.

• En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?
• Règles relatives à l'entreposage
• Règles relatives à la préparation et l'application
• Distances d’éloignement

En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

Cette réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides en milieu agricole. Les titulaires de permis et de certificats visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux règles du Code.

Les titulaires de permis et de certificats du secteur agricole qui sont visés par la réglementation sur les pesticides sont les suivants :

• les titulaires de permis de catégorie C « Permis de travaux rémunérés » et D « Permis de travaux sans rémunération », sous-catégorie :

  • C1 et D1, « Application par aéronef »;

  • C6 et D6, « Application par fumigation »;

  • C8, « Application en terres cultivées »;

  • C10 et D10, « Application en bâtiment à des fins horticoles »;

• les titulaires de certificats de :

  • catégorie CD « Certificat pour l'application des pesticides », sous-catégorie :

    • CD1, « Certificat pour application par aéronef »;

    • CD6, « Certificat par fumigation »;

    • CD8, « Certificat pour application en terres cultivées »;

    • CD10, « Certificat pour application en bâtiment à des fins horticoles »;

  • catégorie E, « Certificat d'agriculteur pour l'application des pesticides », sous-catégories E1, E2, E3 et E5.

Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.

Règles relatives à l'entreposage

• Les pesticides des classes 1 à 4, y compris les pesticides de la classe 3A, doivent être entreposés dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement. Toutefois, celui qui entrepose un pesticide de la classe 4 pour une utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération (ex. : échange de service) n'est pas visé par cette obligation.

• Une affiche (PDF, 77 ko) indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre antipoison du Québec) et leur numéro de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage. Toutefois, celui qui entrepose un pesticide de la classe 4 pour une utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération (ex. : échange de service) n'est pas visé par cette obligation.

• Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.

• Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides des classes 1 à 4 non préparés ou non dilués doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage.

• L’entreposage de pesticides des classes 1, 2 ou 3, à l’intérieur des zones inondables qui sont cartographiées ou identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité, est assujetti aux conditions suivantes :

  • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans
    Il est interdit d'entreposer dans cette zone.
    

  • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans
    Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :

    • la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;

    • la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

    • les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans.
      

• Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 non préparés ou non dilués doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Cette règle s’applique à quiconque entrepose une quantité égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes de ces pesticides pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, notamment les pesticides entreposés sur les lieux d’application ou près des bâtiments.

Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement.

Règles relatives à la préparation et l'application

• La préparation ou l'application d'un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus contraignante s’applique.

• De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible sur les lieux de préparation ou de chargement des pesticides pour faire cesser une fuite ou un déversement et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé. La personne qui charge ou prépare les pesticides doit demeurer sur les lieux pendant toute la durée des opérations.

• Le déchargement de pesticides non préparés ou non dilués d'une citerne mobile ou d'un réservoir dans un équipement d'application, à l'exception d'un aéronef, doit s'effectuer dans un aménagement de rétention.

• Le système d'alimentation en eau utilisé pour la préparation d’un pesticide doit être conçu pour empêcher le retour du pesticide (système anti-retour) vers la source d'approvisionnement en eau.
• L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.
• Celui qui applique un pesticide doit s'assurer qu'aucune personne autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu d'application et ne soit exposée au pesticide.
• Il est interdit d’appliquer, à des fins agricoles, un pesticide de la classe 3A ou un pesticide des classes 1 à 3 contenant de l’atrazine, du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, à moins d’avoir obtenu au préalable une justification signée par un agronome.
• Les pesticides visés par une justification agronomique ne sont vendus qu’aux personnes qui fournissent aux vendeurs au détail une prescription valide et signée par un agronome.
• Les agriculteurs doivent tenir et conserver un registre des utilisations de pesticides pour les travaux qu’ils exécutent ou font exécuter, y compris les renseignements relatifs aux pesticides de la classe 3A.
• Les grains offerts aux oiseaux nuisibles et traités avec un avicide doivent être disposés dans une mangeoire munie d'un dispositif empêchant le vent d'emporter ces grains. De plus, on doit indiquer sur la mangeoire le nom de l’avicide, celui du titulaire de permis, l’adresse et le numéro de téléphone de ce dernier ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.
• Celui qui procède à une fumigation dans une aire confinée (ex. : bâtiment, remorque, fourgon à bestiaux, élévateur à grains, silo, serre ou sous bâche autre qu’une bâche utilisée sur une culture ou le sol d’un champ) doit préalablement s'assurer que les animaux et les humains ont évacué ce lieu pour ne pas être exposés au fumigant. Lors de l'utilisation d'un gaz pour la fumigation, toutes les ouvertures du lieu à traiter doivent être scellées. De plus, il faut condamner chaque entrée du lieu traité, y apposer une affiche et y interdire l’accès avant les délais prescrits.
• L’utilisation de la strychnine et du DDT est interdite.

Distances d’éloignement

En milieu agricole, des distances d’éloignement sont prévues pour les lacs, les cours d’eau et les fossés lors de l’application terrestre ou aérienne de pesticides. Ces distances varient selon la dimension du cours d’eau ou du fossé :

• cours d’eau ou fossés dont l’aire totale d’écoulement (la largeur moyenne multipliée par la hauteur moyenne) est supérieure à 2 m²;
• cours d’eau ou fossés dont l’aire totale d’écoulement est de 2 m² ou moins.

Dans le cas d’une application aérienne à des fins agricoles, les cours d’eau intermittents ne sont pas visés et les distances d’éloignement sont plus élevées pour les parties d’un cours d’eau dont la largeur est supérieure à 4 mètres.

Toute distance relative à un lac ou à un cours d’eau est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, et la distance relative à un fossé se mesure à partir du haut du talus de celui-ci.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de référence du Code de gestion des pesticides (PDF, 6,8 Mo).

L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte intégral officiel du Code de gestion des pesticides.

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