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Demande de certificat d'autorisationMunicipalités et MRC
Le deuxième alinéa de larticle 22 de la Loi sur la qualité de lenvironnement et le Règlement relatif à lapplication de la Loi sur la qualité de lenvironnement. Le Règlement relatif à lapplication de la Loi sur la qualité de lenvironnement est entré en vigueur le 2 décembre 1993 en même temps quétait mis en force le deuxième alinéa de larticle 22 de la Loi sur la qualité de lenvironnement. L’entrée en vigueur de ces deux législations revêt une grande importance pour le Ministère et constitue un gain majeur pour lenvironnement. Ainsi, désormais, tous travaux de dragage, de remblayage et de construction en milieu hydrique et humide ne peuvent être effectués sans autorisation environnementale. On a voulu ainsi contrer les risques dabus qui se dessinaient à légard des milieux hydrique et humide. Il est à souligner que lobligation dobtenir un certificat dautorisation en vertu du Règlement sur les habitats fauniques demeure, lorsque requise. Mais quest-ce que le deuxième alinéa de larticle 22 ...L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement crée l’obligation d’obtenir une autorisation préalable à certains travaux ou activités susceptibles de modifier la qualité de l’environnement ou d’entraîner une émission de contaminants dans l’environnement. L’article 22 a donc une fonction préventive; il permet au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de sassurer du respect de la loi et des règlements et de faire en sorte que les mesures adéquates datténuation des impacts et de protection de lenvironnement soient prises. À lautomne 1988, lAssemblée nationale modifiait larticle 22 de la Loi sur la qualité de lenvironnement en y ajoutant un alinéa qui rend obligatoire le certificat dautorisation pour tous travaux, constructions, ouvrages ou activités en milieux hydrique (lac et cours deau permanent ou intermittent) et humide (étang, marais, marécage, tourbière). À la suite du dépôt de ce projet, le gouvernement a cependant décidé de reporter lentrée en vigueur du deuxième alinéa de larticle 22 pour apporter au préalable des modifications au Règlement relatif à lapplication de la Loi sur la qualité de lenvironnement. ... et le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement?Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement dresse la liste des activités ou des travaux qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en vertu de larticle 22. Cest pourquoi, il était essentiel de le modifier avant de mettre en force le deuxième alinéa. Ainsi, le nouveau Règlement identifie les projets ou activités qui sont soustraits spécifiquement à ce deuxième alinéa. En outre, la révision de ce règlement a également été motivée par la nécessité dactualiser une législation ayant plus de quinze ans dexistence ainsi que par le désir de soustraire de larticle 22 des activités déjà soumises au contrôle dautres instances, tels ministères et municipalités. Les principales activités en milieu municipal nouvellement assujetties ou soustraites à lobligation dobtenir un certificat dautorisation
Pour plus de renseignements sur cette législation, veuillez communiquer avec lune des directions régionales ou avec le Centre de renseignements au 1 800 561-1616 ou 418 521-3830. |
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