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Demandes de certificat d'autorisation
Le certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnementLa Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l'environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation est d'établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Ministère. L'article 22 de la LQE précise ce qui suit:
L'objectif visé par le législateur en adoptant cet article est de prévenir la dégradation de l'environnement en obligeant les citoyens, promoteurs et autres à demander une autorisation avant d'agir. Le premier alinéa fait principalement référence aux projets en milieu terrestre alors que le deuxième alinéa encadre plus particulièrement les travaux ou ouvrages en milieu hydrique ou humide. Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE)Afin de préciser la portée de la Loi, le Gouvernement a adopté le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement qui spécifie notamment les types de projets ou d'activités pour lesquels un certificat d'autorisation n'est pas requis en fonction de l'article 22 de la LQE. Demande de certificat d'autorisationTout projet, activité, travaux, etc. assujettis doit faire l'objet d'une demande à l'aide du formulaire disponible à partir du site Internet du Ministère :
ou Ces formulaires doivent être accompagnés de tous les
documents et informations prévus par règlement et inscrits
dans la fiche d'information concernant «
les exigences du
Ministère pour l'obtention d'un certificat d'autorisation ».
La demande doit être acheminée à la direction régionale du
Ministère responsable du territoire concerné par le projet.
Si vous avez besoin de plus d'information, veuillez
communiquer avec votre directions régionales |
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