Demandes de certificat d'autorisation

• Le certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
• Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE)
• Demande de certificat d'autorisation / Informations générales
• Documents d'information disponibles concernant les certificats d'autorisation
  • Les exigences du Ministère pour l'obtention d'un certificat d'autorisation
  • Municipalités et MRC
  • Industries forestière, minière et énergétique
  • Industrie de la construction
  • Milieux du loisir et de la villégiature

Le certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l'environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation est d'établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Ministère.

L'article 22 de la LQE précise ce qui suit:

« Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du Ministre un certificat d'autorisation ».

« Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat d'autorisation ».

L'objectif visé par le législateur en adoptant cet article est de prévenir la dégradation de l'environnement en obligeant les citoyens, promoteurs et autres à demander une autorisation avant d'agir.

Le premier alinéa fait principalement référence aux projets en milieu terrestre alors que le deuxième alinéa encadre plus particulièrement les travaux ou ouvrages en milieu hydrique ou humide.

Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE)

Afin de préciser la portée de la Loi, le Gouvernement a adopté le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement qui spécifie notamment les types de projets ou d'activités pour lesquels un certificat d'autorisation n'est pas requis en fonction de l'article 22 de la LQE.

Demande de certificat d'autorisation

Tout projet, activité, travaux, etc. assujettis doit faire l'objet d'une demande à l'aide du formulaire disponible à partir du site Internet du Ministère :

• Demande d’autorisation et de certificat d’autorisation pour les projets en milieux humides et hydriques et pour les projets susceptibles de modifier la qualité de l’environnement ou les habitats fauniques (Word, 616 ko)
  • Annexes (Word, 327 ko)
  • Guide explicatif (PDF, 334 ko)

ou

• Formulaire de demande de certificat d'autorisation (art 22 de la LQE) ou d'autorisation (art. 31.75, 32 et 48 de la LQE et art. 128.7 de la LCMVF) visant un projet industriel
  

Ces formulaires doivent être accompagnés de tous les documents et informations prévus par règlement et inscrits dans la fiche d'information concernant « les exigences du Ministère pour l'obtention d'un certificat d'autorisation ». La demande doit être acheminée à la direction régionale du Ministère responsable du territoire concerné par le projet. Si vous avez besoin de plus d'information, veuillez communiquer avec votre directions régionales.