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Modification réglementaire 2013

Le 27 mars 2013, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) a été publié à la Gazette officielle du Québec visant principalement son harmonisation avec les nouvelles sanctions pénales et administratives prévues par la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce projet de règlement est entré en vigueur le 18 juillet 2013.

Faits saillants de cette modification

  • Création de sanctions administratives pécuniaires pour un manquement à certaines exigences réglementaires
  • Révision des sanctions pénales pour un manquement à certaines exigences réglementaires
  • Ajustement de certaines dispositions prévues aux articles 9.1.1, 9.3, 16, 28.1, 28.2 et 50
  • Abrogation de certains articles

Pour plus d’information sur cette modification

 

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