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Modifications proposées aux règlements encadrant la récupération et la valorisation des matières résiduelles et règlement sur les mesures transitoires

Consultation publique du 19 juillet au 3 août 2023

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Des modifications visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles, et des mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, sont proposées. Elles visent notamment :

  • À assurer la concordance et l’arrimage des différentes réglementations élaborées selon une approche de responsabilité élargie des producteurs (REP), lorsque cela est nécessaire ou pertinent, tant en qui concerne les obligations que les libellés ou les définitions;
  • À éviter des divergences d’interprétation, tant à l’intérieur d’un même règlement qu’entre les règlements reposant sur une même approche;
  • À bonifier des obligations existantes ou à ajouter de nouvelles dispositions lorsque cela est nécessaire;
  • À corriger et préciser des dispositions réglementaires pour améliorer l’interprétation et l’application des règlements;
  • À reporter et alléger certaines obligations associées à la consigne modernisée pour assurer un déploiement adapté à la capacité de mise en œuvre des parties prenantes concernées.

Transmettre des commentaires

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ces projets de règlements doit les transmettre par écrit, avant le 3 août 2023, à Mme Gitane Boivin, directrice des matières résiduelles.

Pour le Règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RRVPE), vous devez obligatoirement utiliser le gabarit (Word, 630 Ko). Transmettez-le ensuite par courriel à l’adresse RRVPE@environnement.gouv.qc.ca.

Pour les autres projets de règlements, utilisez le gabarit (Word, 1 Mo). Transmettez-le ensuite par courriel à l’adresse Infoconsigne-collecte@environnement.gouv.qc.ca.

Vous pouvez également envoyer vos commentaires par la poste à l’adresse suivante :

Direction des matières résiduelles
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7

Résumé des modifications proposées aux divers règlements

Règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RRVPE)

Le projet de règlement a notamment pour objet :

  • D’arrimer la définition d’une entreprise visée à celle prévue pour la consigne et la collecte sélective, afin de viser le plus souvent possible le détenteur de marque lorsque celui-ci a un domicile au Québec;
  • D’arrimer les règles applicables à la visibilité des coûts afférents à la récupération et à la valorisation des produits visés par le règlement avec celles applicables pour la consigne et la collecte sélective;
  • D’étendre la gratuité de l’accès et du dépôt de produits aux points de dépôt à tous les services de collecte complémentaires obligatoires, tels que la collecte obligatoire des appareils ménagers et de climatisation à domicile;
  • De reporter à 2026, plutôt que 2024, la date à compter de laquelle les taux minimaux annuels de récupération des peintures et de leurs contenants, des huiles, des liquides de refroidissement, des antigels, de leurs filtres et contenants et des autres produits assimilables passeront de 75 % à 80 %;
  • Pour la catégorie des appareils ménagers et de climatisation :
    1. D’augmenter à 400 kilogrammes le poids maximal d’un appareil ménager ou de climatisation assujetti, alors qu’il est présentement de 300 kilogrammes;
    2. D’exclure tous les très petits appareils ménagers et de climatisation, soit ceux dont le volume utile est de moins de 2,5 pi3;
  • Pour la catégorie des produits pharmaceutiques :
    1. D’assujettir les médicaments et produits de santé naturels mis sur le marché ou distribués autrement dans d’autres types de commerces que les pharmacies ou les cliniques vétérinaires, tels que les épiceries santé et les sites web transactionnels;
    2. D’assujettir les objets piquants médicaux qui ne servent pas nécessairement à administrer un médicament, notamment les objets piquants des glycomètres;
  • De fixer une date limite à compter de laquelle un service complémentaire de collecte des appareils ménagers et de climatisation doit être offert directement chez le consommateur et à compter de laquelle des points de dépôt des contenants pressurisés de combustibles doivent être installés et aménagés à l’entrée des parcs nationaux, des pourvoiries, des zones d’exploitation contrôlée, des campings et des autres lieux de plein air où ces produits sont utilisés, à l’exception des parcs municipaux;
  • De fixer une date limite pour publier annuellement les résultats des programmes de récupération et de valorisation.

Feuillet synthèse

Documents de référence

Règlement modifiant le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Le projet de règlement a notamment pour objectif :

  • D’arrimer la définition de personne visée à celle prévue par les autres règlements, afin de viser le détenteur de marque lorsque celui-ci a un domicile au Québec;
  • De reporter de deux mois la date limite prévue pour la négociation de contrats entre l’organisme de gestion désigné (OGD) et les organismes municipaux, pour la fourniture des services de proximité, soit du 7 septembre au 7 novembre 2023;
  • De repousser au 1er janvier 2027 la date à laquelle l’OGD doit accepter dans le système modernisé de collecte sélective les matières résiduelles constituées de bois, de liège, de céramique, de porcelaine ou de textile;
  • D’ajouter la gestion des matières dangereuses au contenu minimal des contrats pour la prise en charge des matières;
  • De modifier les obligations imposées à l’OGD en ce qui concerne les plans de redressement et les règles de calcul des sommes qui doivent y être prévues;
  • De prévoir des règles applicables en matière d’audit des renseignements transmis par les producteurs, les centres de tri et les conditionneurs;
  • De prévoir un ajustement visant l’arrimage du système de collecte sélective avec celui du système de consigne;
  • De réduire le délai à compter duquel les institutions, les commerces et les industries, les propriétaires ou les gestionnaires d’un immeuble à logements multiples à vocation résidentielle, ainsi que les syndicats d’un immeuble en copropriété divise, vont devoir participer au système de collecte sélective.

Feuillet synthèse

Documents de référence

Règlement modifiant le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Le projet de règlement a notamment pour objectif :

  • D’arrimer la définition de personne visée à celle prévue par les autres règlements, afin de viser le détenteur de marque lorsque celui-ci a un domicile au Québec;
  • De modifier les obligations imposées à l’organisme de gestion désigné en ce qui concerne les plans de redressement et les règles de calcul des sommes qui doivent y être prévues;
  • D’arrimer les règles applicables à la visibilité des coûts afférents à la récupération et à la valorisation des contenants consignés avec celles applicables dans le cadre des autres règlements;
  • De prévoir l’entrée en vigueur du système de consigne modernisée en deux phases, sur une période de 16 mois :
    • Phase 1 (1er novembre 2023) :
      • Contenants visés : contenants de bière et de boissons gazeuses et contenants d’aluminium (ex. : canettes de jus, de cidre ou d’eau pétillante);
      • Minimum de 1 200 lieux de retour;
      • Obligation de collecte des contenants consignés chez les établissements de consommation sur place (ex. : restaurants, hôtels, cafétérias) dont la capacité d’accueil est de plus de 75 places;
    • Phase 2 (1er mars 2025) :
      • Contenants visés : tous les contenants de boissons de type « prêt-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres;
      • Minimum de 1 500 lieux de retour;
      • Obligation de collecte des contenants consignés chez les établissements de consommation sur place dont la capacité d’accueil est d’au moins 20 places;
  • De prévoir que l’accès à un lieu de retour et l’utilisation de ces équipements aux fins de retourner des contenants consignés doivent être offerts gratuitement;
  • D’ajouter certaines obligations pour les territoires isolés ou éloignés et pour les territoires non organisés en ce qui concerne l’affichage d’éléments d’information dans les commerces où des produits sont offerts en vente dans un contenant consigné;
  • D’encadrer les règles applicables à la mise en place d’un service de collecte personnalisé des contenants consignés à domicile ou dans un établissement de consommation sur place;
  • D’obliger la modulation des coûts pour encourager l’utilisation du contenant à remplissage multiple;
  • De prévoir une période durant laquelle le client pourra se faire rembourser la totalité de la consigne d’un contenant de boisson acheté avant la mise en œuvre du nouveau système, lorsque ce montant est supérieur au nouveau montant de consigne en vigueur :
    • Contenants de bière et de boissons gazeuses : du 1er au 15 novembre 2023;
    • Contenants à remplissage multiple de lait : du 1er au 15 mars 2025.

Feuillet synthèse

Documents de référence

Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Le projet de règlement a notamment pour objectif :

  • D’arrimer la définition de personne visée à celle prévue par les autres règlements, afin de viser le détenteur de marque lorsque celui-ci a un domicile au Québec;
  • D’ajuster certains délais, notamment pour tenir compte de la date d’abrogation du régime de compensation, fixée au 31 décembre 2024 (ex. : date limite pour transmettre une déclaration 2025 ou pour transmettre une déclaration 2025 amendée);
  • D’ajouter une précision quant aux types de services admissibles à une compensation des surcoûts, pour les contrats de collecte sélective prenant effet après le 31 décembre 2022;
  • De prévoir la méthode permettant d’établir le taux de compensation due à un organisme municipal, pour l’année 2023, dans certains cas particuliers.

Documents de référence

Règlement relatif à certaines mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective

Le projet de règlement a notamment pour objectif :

  • De permettre le transfert de provisions du système actuel au système modernisé de consigne, notamment pour assurer le remboursement de la consigne durant les premiers jours suivant le déploiement du système;
  • De prévoir qu’à l’expiration du délai prévu pour le dernier versement de la compensation due aux organismes municipaux, pour la compensation 2025, s’il reste des sommes dans les fonds de réserve des organismes agréés, ceux-ci soient versés à l’OGD responsable de la collecte sélective;
  • De prévoir l’obligation pour RECYC-QUÉBEC de verser aux organismes agréés, à l’expiration du délai prévu pour qu’un organisme municipal transmette sa déclaration 2025 des coûts nets et des quantités récupérées, les compensations qui ne seraient plus dues à un organisme municipal qui n’aurait pas transmis sa déclaration dans les délais requis.

Documents de référence

  • Projet de règlement relatif à certaines mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective

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