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Résumé des dispositions règlementaires de la modernisation du système de consigne

Avis
L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements.

Le projet de règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants propose de confier la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système de consigne aux producteurs qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent autrement des boissons dites « prêtes-à-boire » dans certains contenants, et d’en confier la gestion à un organisme de gestion désigné (OGD) par RECYC-QUÉBEC pour représenter ces producteurs. Le projet de règlement prévoit l’encadrement nécessaire au déploiement du nouveau système, notamment :

  • la détermination des personnes visées par les obligations d’élaboration, de mise en œuvre et de financement de ce système;
  • les contenants visés par la consigne et les montants qui y sont associés;
  • la désignation d’un OGD par RECYC-QUÉBEC pour élaborer, mettre en œuvre et financer un système modernisé de consigne, en lieu et place des producteurs;
  • l’obligation, pour les personnes visées, de devenir membre de cet OGD;
  • les obligations, droits et responsabilités de l’OGD, notamment en ce qui concerne sa gouvernance, les clientèles à desservir, les taux de récupération, de valorisation, de valorisation locale et de recyclage à atteindre, les types de valorisation acceptés aux fins du calcul des performances atteintes, la prise en charge des matières sur l’ensemble de la chaîne de valeur, la traçabilité des matières jusqu’à leur destination finale et la transmission annuelle, à RECYC-QUÉBEC et au ministre, d’une reddition de comptes vérifiée;
  • la mise en place d‘un réseau de lieux de retour des contenants consignés et les obligations des détaillants quant à leur participation à ce réseau;
  • l'obligation pour les établissements de consommation sur place desservis par un service de collecte de participer à ce service;
  • les délais de mise en œuvre du système à mettre en place;
  • les mesures visant à favoriser l’écoconception des contenants, la gestion locale des matières et leur circularité;
  • l’encadrement de la négociation d’ententes entre l’OGD et les détaillants, les représentants des territoires isolés ou éloignés et les établissements de consommation sur place;
  • les sanctions administratives pécuniaires applicables en cas de manquement et les sanctions pénales applicables en cas d’infraction aux dispositions du projet de règlement;
  • la mise en place d’un mécanisme d’arrimage entre le système de consigne et le système de collecte sélective.

Pour en savoir plus

Les grands objectifs poursuivis par la modernisation du système de consigne

  • Accroître la responsabilité des producteurs quant aux produits qu’ils mettent sur le marché.
  • Harmoniser et optimiser les activités de récupération et de valorisation des matières visées sur tout le territoire afin d’en détourner un maximum de l’élimination.
  • Favoriser l’écoconception des produits pour faciliter leur valorisation.
  • Réduire la confusion des consommateurs et favoriser leur participation.
  • Atteindre des taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale élevés.
  • Assurer la traçabilité des matières jusqu’à leur destination finale, un meilleur suivi et une plus grande transparence des résultats atteints.
  • Développer les débouchés locaux pour ces matières en vue d’approvisionner nos entreprises, de créer de la richesse et de contribuer au développement de l’économie circulaire.
  • Rehausser la confiance de la population envers ces systèmes.

Les principaux changements concernant la consigne

  • Aux contenants de bière et de boissons gazeuses actuellement consignés s’ajouteraient tous les autres contenants de boissons « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres tels que les bouteilles de vin, de spiritueux et de cidre, les contenants de jus et de lait ainsi que les bouteilles d’eau. Le nombre de contenants consignés serait plus que doublé et la variété des contenants serait multipliée.
  • Le montant de la consigne serait augmenté à 0,10 $ pour la majorité des contenants visés et à 0,25 $ pour les contenants en verre de 500 millilitres et plus.
  • Les producteurs qui mettent ces produits sur le marché québécois seraient responsables d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer le système. Par conséquent, ils seraient responsables de la récupération des contenants jusqu’à la valorisation des matières provenant de leur conditionnement.
  • Un organisme de gestion désigné (OGD), à qui serait confiée la gestion du système au nom des producteurs, serait tenu d’atteindre certains taux de récupération, de valorisation, de valorisation locale et de recyclage et d’en rendre compte annuellement au ministre et à RECYC-QUÉBEC. En cas de non-atteinte des résultats escomptés, des mesures de redressement et un financement accru du système seraient exigés, afin d’accroître les performances du système et de favoriser l’atteinte des taux prescrits. En vue de répondre aux différentes exigences de performance, l’OGD serait appelé à travailler en collaboration avec les parties prenantes concernées pour favoriser l’écoconception des contenants consignés, la valorisation locale et le recyclage en boucle fermée.
  • Le réseau de lieux de retour des contenants consignés serait déployé de manière à gérer une plus grande variété de formats et de matières et un plus grand volume de contenants, en favorisant l’automatisation et en intégrant des équipements modernes. Certains détaillants n’auraient plus l’obligation de reprendre les contenants consignés et de nouveaux lieux de retour spécifiquement destinés à la consigne apparaîtraient.
  • Les deux OGD (consigne et collecte sélective) devraient mettre en place un mécanisme d’arrimage intersystèmes visant à fixer les modalités opérationnelles et financières permettant de tenir compte des matières visées par un système qui se retrouveraient dans l’autre.

Une réforme nécessaire pour protéger l’environnement

Cet élargissement permettrait d’améliorer la récupération et faciliterait la valorisation d’un plus grand nombre de contenants de boissons. Baser le système de consigne sur les contenants et non plus sur leur contenu réduirait la confusion du consommateur. De plus, la consigne est un incitatif efficace qui permet d’augmenter les taux de récupération de ces contenants, tant pour les boissons consommées à la maison que pour celles qui sont consommées dans des lieux publics. Les taux de récupération des contenants consignés stagnent depuis plus d’une dizaine d’années. Les montants de consigne ne sont plus suffisants pour inciter les citoyens à retourner les contenants, particulièrement les boissons de type « prêtes-à-boire » consommées en dehors de la maison et dont la proportion est en constante augmentation. Hausser les montants de consigne stimulera le retour de ces contenants et permettra d’éviter qu’ils aboutissent dans un lieu d’enfouissement ou dans la nature.

Cette réforme permettrait de mettre en place les conditions nécessaires pour repenser les systèmes dans une logique circulaire. Elle serait un moyen de transformer la chaîne de valeur des contenants pour que la valeur ajoutée puisse être produite ici. La qualité des matières résultant du tri à la source issues de la consigne facilite le recyclage et la circularité, notamment du verre, ce qui rend possible de faire des bouteilles à partir de bouteilles, en plus d’autres produits. Ainsi, ces mesures permettraient de lutter contre les changements climatiques en limitant le transport de ces matières résiduelles et en réduisant l’extraction de matières premières, rendant des matières recyclées disponibles pour une transformation en boucle circulaire et localement.

Les contenants visés et les montants de consigne

Le projet de règlement prévoit l’élargissement de l’application d’une consigne à tous les contenants utilisés pour la mise en marché de boissons de type « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres inclusivement, constitués de plastique, de verre, de métal, de fibres (multicouches), d’une combinaison de ces matières, de toute autre matière ou d’une combinaison de matières, que ce soit des contenants à remplissage unique ou multiple. Le montant de la consigne serait augmenté à 0,10 $ pour la majorité des contenants visés et à 0,25 $ pour les contenants en verre de 500 millilitres et plus. Il est à noter que l’application de la consigne aux contenants multicouches débuterait deux années plus tard que l’application de la consigne aux autres types de contenants.

La désignation de l’organisme de gestion représentant les producteurs

Bien que la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de consigne incombe aux producteurs, ceux-ci devraient choisir un organisme pour les représenter et présenter une demande de désignation à RECYC-QUÉBEC dans les délais prescrits. Cette désignation de l’organisme de gestion devra être faite au plus tard à l’expiration du délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du projet de règlement. Celui-ci prévoit les critères à respecter pour cette désignation de l’organisme, ainsi que les règles de gouvernance d’un tel organisme. L’OGD disposerait par ailleurs de délais spécifiques pour répondre aux différentes exigences réglementaires, notamment pour conclure des ententes et d’autres contrats avec les parties prenantes avant le réel déploiement du système.

Le déploiement du réseau de lieux de retour

À compter du premier jour du dixième mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, possiblement dès le printemps 2023, l’OGD devrait avoir déployé un réseau de lieux de retour comprenant minimalement 1 500 lieux répartis sur le territoire situé au sud du Québec, en plus de lieux de retour additionnels à convenir selon les besoins avec les représentants des territoires isolés ou éloignés. Ce réseau pourrait être complété d’un réseau de récupération complémentaire et privé pour les contenants à remplissage multiple (CRM) tels que les bouteilles de bière.

Ce réseau devrait également respecter des critères touchant le nombre de points de retour par tranche de population, la capacité de reprise par MRC ou territoire équivalent et les distances maximales séparant les citoyens d’un lieu de retour. Les détaillants qui vendent des produits dans des contenants consignés et dont le commerce a une superficie réservée à la vente de 232,26 m2 (2 500 pi2) ou plus seraient tenus de participer à ce réseau, seuls ou en collaboration avec d’autres détaillants, en respectant certains critères. Ces lieux de retour pourraient être situés à l’intérieur de leur commerce ou dans une infrastructure indépendante. En plus des lieux de retour mis en place par les détaillants, le réseau serait complété par d’autres lieux de retour qui pourraient être des lieux réservés à cette fin, gérés ou non par des détaillants. Pour faciliter le geste des consommateurs, tous les types de contenants seraient acceptés dans ces 1 500 lieux de retour, y compris les contenants à remplissage multiple.

La desserte des lieux de consommation sur place et des régions isolées ou éloignées

L’organisme désigné aurait l’obligation d’offrir un service de collecte des contenants consignés aux établissements de consommation sur place tels que les restaurants, les bars et les hôtels, de même qu’aux services alimentaires institutionnels. Les modalités opérationnelles de ce service devront être discutées et convenues par entente entre l’OGD et les différents représentants de ces lieux de consommation. Ces différents types d’établissements seraient également tenus de participer au service offert pour la collecte des contenants consignés.

Des discussions seraient également tenues entre l’OGD et les représentants des différents territoires isolés ou éloignés afin de déterminer les modalités opérationnelles et financières d’une entente pour la desserte de ces territoires, en prenant en compte les particularités inhérentes à chacun de ces territoires. Ces territoires isolés ou éloignés sont les territoires des MRC de Minganie, de Caniapiscau et du Golfe-du-Saint-Laurent, le territoire de la Baie-James régi par le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (y compris les municipalités de Chapais, Chibougamau, Matagami et Lebel-sur-Quévillon) et le territoire régi par l’Administration régionale Kativik.

Les producteurs responsables de l’atteinte des résultats

Le projet de règlement prévoit que l’organisme de gestion désigné (OGD) serait tenu d’atteindre des taux de récupération, de valorisation, de valorisation locale et de recyclage établis pour chaque type de matières et évolutifs dans le temps. Les niveaux de performance atteints devront faire l’objet d’une reddition de comptes annuelle auditée au gouvernement.

En cas de non-atteinte des taux prescrits, l’OGD aurait l’obligation de soumettre un plan de redressement au gouvernement et d’investir un montant, prévu par règlement, dans la mise en œuvre des mesures prescrites par ce plan pour atteindre les taux prévus pour une année donnée.

Pour être prises en compte dans le calcul des taux de performance atteints, les matières devraient avoir fait l’objet d’une traçabilité jusqu’à leur destination finale, ce qui favoriserait les débouchés locaux et limitrophes. Ne sont pas admissibles au calcul du taux de performance les matières utilisées dans un lieu d’enfouissement de matières résiduelles, les matières valorisées énergétiquement ou les matières faisant l’objet d’un traitement biologique, sauf si, dans ce dernier cas, le traitement est réalisé dans des territoires éloignés ou isolés.

Taux prescrits – Consigne

Types de contenants Récupération Valorisation1 Valorisation locale2 Recyclage3
2026 2028 2030 2032 2026 2028 2030 2032
Métal 75 % 80 % 85 % + 5 %
aux
2 ans
jusqu’à
90 %
75 % 80 % 85 % + 5 %
aux
2 ans
jusqu’à
90 %
20 % en 2026 50 % en 2026
Plastique 70 % 75 % 80 % 68 % 73 % 78 % 80 % en 2026 50 % en 2026
Verre 65 % 75 % 80 % 63 % 73 % 78 % 90 % en 2026 50 % en 2026
Multicouches (fibres) - 65 % 70 % - 60 % 65 % 80 % en 2026 50 % en 2026
Biosourcé 70 % 75 % 80 % 68 % 73 % 78 % 80 % en 2026 50 % en 2026
CRM verre 85 % 90 % 90 % 90 % 90 % 90 % 90 % en 2026 50 % en 2026
CRM autres matières 70 % 75 % 80 % 80 % 85 % 90 % 80 % en 2026 50 % en 2026
Global 70 % 80 % 85 % 65 % 75 % 80 %    

1 Pour les contenants à remplissage multiple (CRM), correspond à la valorisation des contenants en fin de vie, qui devraient avoir été réutilisés préalablement en moyenne au moins 10 fois.
2 On entend par locale une valorisation qui a lieu au Québec.
3 On entend par recyclage la valorisation des matières dans la fabrication de nouveaux contenants, emballages ou papier d’impression pour favoriser la circularité en boucle fermée.

La complémentarité des systèmes de consigne et de collecte sélective

La modernisation des deux systèmes est complémentaire. Elle viserait la prise en charge efficace de l’ensemble des contenants, des emballages et des imprimés (y compris les journaux) mis en marché au Québec afin de les diriger vers des filières performantes de récupération et de valorisation, à travers des flux distincts. Tout changement dans les matières visées par un système entraîne donc des conséquences directes sur l’autre. Ces systèmes, qui prennent en charge, ensemble, près d’un million de tonnes de matières chaque année, doivent d’être considérés de façon globale et intégrée si l’on souhaite améliorer leur performance de façon significative et durable, et si l’on souhaite conserver l’adhésion des parties prenantes de chacun d’entre eux. Afin d’atteindre cette performance souhaitée, il importe de souligner l’importance de l’acquisition de nouveaux comportements, envers ces matières et ces systèmes, par les consommateurs de même que par les industries, commerces et institutions. Le règlement prévoit d’ailleurs l’obligation pour les deux organismes de gestion désignés de convenir d’un mécanisme d’arrimage intersystèmes pour assurer une équité entre les producteurs des matières visées.

Les prochaines étapes

Le Ministère analysera les mémoires déposés dans le cadre de la consultation publique et ceux-ci seront pris en compte dans l’élaboration de la version finale du projet de règlements qui sera soumise au Conseil des ministres aux fins d’approbation et, le cas échéant, d’édiction.


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