Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Les rives, le littoral et les plaines inondables sont essentiels à la survie des composantes écologiques et biologiques des cours d’eau et des lacs. La volonté du gouvernement du Québec de leur accorder une protection adéquate s’est concrétisée par l’adoption de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

La mise en œuvre de cette politique s’effectue en deux étapes : son insertion dans les schémas d’aménagement et de développement des municipalités régionales de comté, puis son intégration dans les règlements d’urbanisme de chacune des municipalités du Québec. La Politique lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes, qui doivent la prendre en considération dans leurs activités et dans l’application de leurs programmes et régimes d’autorisation.

La dernière version de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables a été adoptée le 18 mai 2005 et des ajustements ont été apportés en juin 2008 (décret 709-2008) ainsi qu'en juillet 2014 (décret 702-2014).

• Guide d'interprétation

• Identification des cours d'eau

• Cours d'eau modifiés ou canalisés

• Documents complémentaires

• Renseignements

Guide d’interprétation - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Le Guide d’interprétation – Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PDF, 13,5 Mo) reprend et explique chacune des dispositions de la Politique. Il s’agit à la fois d’un outil conçu pour faciliter l’application de la Politique et d’un document de sensibilisation qui explique l’importance de protéger les milieux hydriques, humides et riverains.

Le guide d’interprétation intéressera tout particulièrement les intervenants municipaux appelés à élaborer et à appliquer les règlements d’urbanisme, les propriétaires riverains et toute personne préoccupée par la sauvegarde des lacs, des cours d’eau, de leurs rives et de leurs plaines inondables.

La version initiale de ce guide a été rédigée en 1998 et révisée à quatre reprises depuis. La version 2015 intègre les modifications apportées à la Politique en 2008 et en 2014 et clarifie son application.

La version 2015 du guide d’interprétation intègre plusieurs modifications touchant, notamment, la numérotation et la légistique des lois et règlements. Elle comporte aussi des ajustements relatifs à la finalité des travaux, des constructions ou des ouvrages à la suite d’un jugement de la Cour d’appel du Québec (6169970 Canada inc. c. PGQ), connu sous le nom de « jugement Rosa Nova », et des mises à jour en fonction des décrets 709-2008 et 702-2014, Enfin, elle intègre des précisions sur la délimitation de la ligne des hautes eaux en milieu côtier.

• Synthèse des plus récentes modifications apportées au Guide d’interprétation de la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
  Mises à jour 2015 :
  • Acronymes (ex. : MDDELCC vs MDDEFP, MFFP vs MRN, etc.).
  • Modifications à la suite du jugement de la cour d’appel du Québec (61699490 Canada inc. c. PGQ) connu sous le nom de jugement Rosa Nova. Par exemple, l’ajout d’un paragraphe à la page 17 et la soustraction de la notion de fins collectives au point 4.2.2 f) de la page 69.
  • Mise à jour du texte de la PPRLPI (Décret 709-2008) à jour au 1^er octobre 2013.
  • Mise à jour du texte de la PPRLPI (Décret 702-2014) à jour le 1er mars 2015 :
    • Mise à jour à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) : modifications des articles 3.2g, 3.3d, 3,3e, 4.2.1f, 4.2.1j, 4.2.2d et 4.2.2e.
    • Révision des définitions de cours d’eau et de fossé (art. 2.8 et 2.9).
  • Intégration de précisions quant à la délimitation de la ligne des hautes eaux en milieu côtier (pages 88, 98, 100 et 101).
  • Intégration de précisions quant au calcul de la bande minimale de végétation à conserver sur la rive en milieu agricole (pages 49 et 50).

  Mises à jour 2013 :
  • Terminologie de certains termes (ex. : hydrophytes vs plantes aquatiques, Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier vs Loi sur les forêts, etc.)
  • Acronymes (ex. : MDDEFP vs MELCC, MRN vs MRNF, etc.)
  • Légistique et numérotation des lois et règlements (ex. : RLRQ vs L.R.Q., chapitre Q-2, r. 3 vs Q-2, r.1.001)
  • Données statistiques (ex. : diversité des espèces au Québec (p. 1))
  • Modifications à la suite du jugement de la cour d’appel du Québec (61699490 Canada inc. c. PGQ) connu sous le nom de jugement Rosa Nova. Par exemple, l’ajout d’un paragraphe à la page 17 et la soustraction de la notion de fins collectives au point 4.2.2 f) de la page 69.
  • Autres modifications :
    • 4.2.1a) Travaux sur les constructions et ouvrages existants (p. 63)
    • 4.2.1b) Activités portuaires (vs Installations gouvernementales) (p. 63)
    • 4.2.2 b) les voies de circulation traversant des plans d’eau et leurs accès (p. 68)
    • 4.2.2 e) un ouvrage servant au captage d’eau de surface se situant au-dessus du niveau du sol (p. 69)
    • Milieux humides riverains et isolés (p. 99)
    • Glossaire : bande riveraine, berge, étang, fins d’accès public, fins commerciales, fins publiques, hydrophytes, lacs, ligne des hautes eaux, littoral, marais, marécage, milieu humide, plante aquatique, tourbière (pp. 109-112)

Le Guide d’interprétation (révisé en 2015 - PDF, 8 Mo) est divisé en cinq chapitres :

Le chapitre 1 vise à sensibiliser le lecteur à la valeur écologique du littoral, des rives et des plaines inondables ainsi qu’à l’importance d’assurer leur protection et d’éviter leur dégradation.

Le chapitre 2 présente sommairement l’encadrement légal qui régit les interventions touchant les rives, le littoral et les plaines inondables des lacs et des cours d’eau.

Le chapitre 3 analyse pas à pas les éléments importants de la Politique, en précisant certains points liés à l’élaboration ou à l’application des règlements municipaux.

Le chapitre 4 porte essentiellement sur la délimitation de la ligne des hautes eaux et explique les diverses façons de la localiser. Elle présente de façon plus détaillée la méthode botanique simplifiée qui permet à des non initiés de déterminer la ligne avec une précision acceptable.

Le chapitre 5 indique la manière de définir une bande riveraine de 10 ou 15 mètres de profondeur en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Enfin, un glossaire présente les définitions de plusieurs des termes cités, dont quelques exemples sont présentés à la section suivante.

Identification des cours d’eau

Les interventions réalisées dans les lacs et les cours d’eau à débit régulier et intermittent sont encadrées par l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et visées par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI). Celles-ci ne définissant pas les termes « lacs » et « cours d’eau », c’est au sens large que ces termes doivent être interprétés. Aux fins de l’application de la LQE et de la Politique, des critères ont donc été élaborés pour identifier les cours d’eau et les fossés.

Au sens des articles 2.8 et 2.9 de la Politique, modifiés en 2014, l’expression « cours d’eau » correspond à toute masse d’eau qui s’écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, y compris les lits créés ou modifiés par une intervention humaine. Elle désigne aussi le fleuve Saint-Laurent et le golfe du Saint-Laurent, de même que toutes les mers qui entourent le Québec, à l’exception des fossés de voies publiques ou privées, des fossés mitoyens et des fossés de drainage. En milieu forestier du domaine de l’État, elle correspond à un cours d’eau tel que défini par le Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r.7; RNI).

Dans un souci d’harmonisation et pour simplifier l’application de la réglementation en la matière, le MELCC recommande d’utiliser les critères permettant de différencier les fossés en vertu de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), soit :

• lit d’écoulement naturel, sans égard à la superficie du bassin versant;
• lit d’écoulement d’origine naturelle mais modifié ou déplacé en tout ou en partie, sans égard à la superficie du bassin versant;
• dépression en long creusée dans le sol qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine.

Elle est utilisée aux seules fins de drainage et d’irrigation et la superficie de son bassin versant est supérieure à 100 hectares.

Soulignons que le caractère de cours d’eau est attribué à la totalité du parcours, depuis la source jusqu’à l’embouchure (point de jonction). Le cours d’eau, même s’il a été modifié ou déplacé en tout ou en partie, demeure visé par la LQE et la PPRLPI, et ce, peu importe la superficie de son bassin versant. Il en va de même s’il emprunte le tracé d’un fossé (fossé de voie publique ou privée, fossé mitoyen ou fossé de drainage) sur une partie de son parcours. La superficie du bassin versant est calculée à partir du point de jonction avec un autre fossé ou avec un cours d’eau.

Les critères d’identification des cours d’eau et des fossés sont présentés aux annexes 1, 2 et 3 de la fiche Identification et délimitation des milieux hydriques et riverains (PDF, 506 ko).

Cours d’eau modifiés ou canalisés

Il arrive fréquemment que les petits cours d’eau aient été déplacés ou redressés dans le cadre de projets de développement domiciliaire, notamment en milieu urbain. Pour déterminer l’origine naturelle ou anthropique d’un lit d’écoulement rectiligne, la consultation de cartes plus anciennes permet de confirmer l’existence antérieure d’un lit d’écoulement naturel. Si le lit d’écoulement d’un cours d’eau n’existe plus ou s’il a été entièrement canalisé (enfermé dans un tuyau) ou capté dans le réseau pluvial (sur la totalité de son parcours), il n’est plus considéré comme un cours d’eau assujetti. Cependant, s’il n’a été canalisé que sur une portion de son parcours, il demeure considéré comme un cours d’eau, sans toutefois que les mesures relatives au littoral et aux rives ne s’appliquent aux tronçons enfouis. Enfin, l’expression « canalisé » désigne un cours d’eau enfoui dans un tuyau et non la présence de murs de chaque côté du cours d’eau. Elle ne réfère pas non plus à l’appellation « canal » (ex. : canal Lachine).

Documents complémentaires

Méthode botanique experte

Il s’agit d’une méthode précise et complexe qui nécessite des connaissances importantes en botanique; son application exige donc la participation d’un spécialiste en la matière. L’emploi de cette méthode sera surtout réservé aux cas où la détermination de la ligne des hautes eaux (LHE) présente des difficultés particulières ou lorsqu’elle doit être délimitée avec une grande précision. Dans ce document, on trouvera notamment la liste des espèces considérées comme hydrophytes pour le Québec méridional. C’est à partir de cette liste qu’on pourra établir si les espèces inventoriées sur le terrain ont un statut de plantes aquatiques aux fins de l’application de la Politique.

Il est parfois difficile de n’appliquer que des critères botaniques pour déterminer la ligne des hautes eaux, et ce, particulièrement en milieu côtier. L’incertitude quant au positionnement de la LHE peut être diminuée par une utilisation accrue d’indicateurs physiques ou hydrogéologiques (encoches ou marques d’érosion, marques du niveau d’eau, laisses de marées, bois mort, jets de sable, etc.). Ces indicateurs peuvent confirmer ou préciser la position de la LHE botanique.

Le document Notes explicatives sur la ligne des hautes eaux : la méthode botanique experte (PDF, 1,7 Mo) est une version révisée du document intitulé notes explicatives sur la ligne des hautes eaux (Benoît Gauthier, Ph.D., 1997).

• Synthèse des plus récentes modifications, version septembre 2015 :
  • Modification du tableau de classification des plantes aquatiques;
  • Intégration de précisions sur l’origine de la liste de plantes aquatiques;
  • Mise à jour du nombre d’espèces;
  • Ajout d’un paragraphe sur les indicateurs physiques, section 4;
  • Ajout d’une nouvelle section sur la LHE en milieu côtier, entre les sections 4 et 5;
  • Remplacement des annexes 1 et 2 par l’annexe 1 « Liste des espèces »;
  • Ajout de références bibliographiques.

Bandes riveraines

Plusieurs documents traitent de l’efficacité et de l’aménagement des bandes riveraines :

• Guide des bonnes pratiques – Aménagement et techniques de restauration des bandes riveraines (FIHOQ) (PDF, 21 Mo)
• Bande riveraine - Plantation et entretien : pour une restauration durable! (FIHOQ) (PDF, 10 Mo)

Renseignements

Pour de plus amples renseignements sur la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, veuillez communiquer avec l’une des directions régionales du Ministère.