Foire aux questions

Questions sur l’application et la planification des mesures compensatoires
Questions sur la norme de débordement supplémentaire

Questions sur l’application et la planification des mesures compensatoires

1. Qu'est-il nécessaire de joindre à une demande d'autorisation pour l'extension d'un système d'égout (ou d'un système de gestion des eaux pluviales tributaire d'un système d'égout)? Le formulaire de report de norme est-il suffisant pour communiquer au Ministère les informations relatives aux mesures compensatoires prévues?

Dans le cadre d’une telle demande d’autorisation, la transmission du Formulaire de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire n'est pas suffisante pour communiquer l'information relative aux mesures compensatoires. Ainsi, un rapport technique décrivant les mesures compensatoires prévues doit être joint à la demande pour permettre au Ministère de vérifier l'acceptabilité environnementale du projet. Ce rapport technique, signé par un ingénieur, doit indiquer ou inclure :

• une évaluation des débits d’eaux usées ajoutés par le projet de développement ou de redéveloppement du secteur visé;
• la fréquence des débordements de chacun des ouvrages de débordement concernés ainsi qu’une description de la pluviométrie qui cause les débordements;
• une description détaillée de ces mesures compensatoires;
• une évaluation de l’effet de ces mesures compensatoires sur le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées et sur le respect de ses exigences de rejet;
• une démonstration qu’après la réalisation du projet et l'application des mesures compensatoires, toutes les normes de débordement supplémentaires inscrites dans l’attestation d'assainissement municipale délivrée à la municipalité, ou à défaut, les normes de débordement inscrites dans le SOMAEU, seront respectées. Cette démonstration doit inclure une présentation des hypothèses et des méthodes de calcul utilisées par l’ingénieur. La modélisation du réseau d’égout et la simulation de comportements de ce réseau lors de pluies de référence (correspondant aux fréquences des débordements observés, par exemple), avant et après un calendrier de réalisation des mesures compensatoires.

La transmission du Formulaire de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire peut cependant rendre admissible à une déclaration de conformité l’extension d’un système d’égout (ou d’un système de gestion des eaux pluviales tributaire d’un système d’égout) en vertu des articles 192 ou 221 du REAFIE si toutes les conditions sont respectées. Un initiateur de projet qui se prévaudrait de ce mécanisme n’aurait donc pas à transmettre une demande d’autorisation.

2. Comment l’ingénieur peut-il s’assurer que l’ajout de débit, en tenant compte des mesures compensatoires, n’entraînera pas d’augmentation de la fréquence des débordements?

Voir la fiche d’information Détermination des pluies de référence et évaluation des mesures compensatoires. Voir également le Contenu minimal recommandé d’un plan de gestion des débordements.

3. Comment calculer la récurrence des pluies susceptibles d’entraîner des débordements à un ouvrage de surverse?

Voir la fiche d’information Détermination des pluies de référence et évaluation des mesures compensatoires.

4. Comment une municipalité peut-elle développer son territoire, soit ajouter des débits tout en respectant ses normes de débordement supplémentaire?

Une municipalité pourrait planifier de façon stratégique la compensation des ajouts de débits vers son système d’égout par le biais d’un plan de gestion des débordements pour l’ensemble ou une partie de son territoire. Ce plan pourrait inclure plusieurs étapes et analyses pour assurer le respect des normes de débordement supplémentaire aux ouvrages de surverse affectés malgré l’ajout des débits prévus. Le plan pourra également avoir comme objectif la réduction des débordements pour la protection des milieux sensibles et des usages de l’eau. Les mesures compensatoires devraient être déployées préalablement au développement de son territoire afin de respecter en tout temps les normes de débordement supplémentaires.

Le contenu minimal recommandé d’un plan de gestion des débordements est précisé dans la fiche Contenu minimal recommandé d’un plan de gestion des débordements. Le Ministère publiera prochainement un guide pour aider les municipalités à élaborer un plan de gestion des débordements.

5. Est-ce que la modélisation du système d’égout est toujours nécessaire pour s’assurer de l’efficacité des mesures compensatoires?

La modélisation d’un système d’égout à l’aide de modèles de simulation dynamique du ruissellement est préférable, mais n’est pas obligatoire. L’ingénieur mandaté doit s’assurer, calculs à l’appui, que les mesures compensatoires proposées permettront de respecter les normes de débordement en tout temps.

Lorsque l’ingénieur retient la méthode rationnelle pour faire l’évaluation de la mesure compensatoire, il devrait considérer que l’hypothèse de base de cette méthode prévoit l’utilisation d’une précipitation dont la durée correspond minimalement au temps de concentration du bassin versant en amont de l’ouvrage.

Pour plus de renseignements, voir la fiche d’information Détermination des pluies de référence et évaluation des mesures compensatoires.

6. Des mesures compensatoires sont-elles nécessaires si un ouvrage de surverse n’a pas débordé ou a débordé uniquement en cas d’urgence au cours des trois dernières années?

Pour un ouvrage dont la norme de débordement supplémentaire est PF0 (aucun débordement en contexte de fonte ou de pluie) ou pour un ouvrage dont la norme est différente de PF0 mais qui n’a débordé qu’en cas d’urgence, l’ingénieur devrait s’assurer, en premier lieu, que l’ouvrage de surverse ne débordera pas en temps sec à la suite des ajouts de débits afin de respecter les normes réglementaires. Aucune mesure compensatoire ne serait nécessaire si les résultats après simulation d’une pluie ayant une période de retour minimale de cinq ans démontrent qu’il n’y a pas de débordement après l’ajout de débit du projet. Comme il est indiqué dans la fiche Détermination des pluies de référence et évaluation des mesures compensatoires, la durée de la pluie devrait correspondre au temps de concentration du bassin de l’ouvrage concerné.

Dans les deux cas précédents, des mesures compensatoires seraient nécessaires dès qu’un débordement par temps de pluie ou de fonte, pendant la période d’application de la norme supplémentaire, sera observé à l’un des ouvrages de surverse situés à l’aval du projet (jusqu’à l’entrée du système de traitement des eaux usées).

Questions sur la norme de débordement supplémentaire

7. Les données déclarées dans le système SOMAE¹ entre 2009 et 2013 sont-elles suffisamment fiables pour établir les normes de débordement supplémentaire pour assurer la mise en application de la Position ministérielle?

La fiabilité des données recueillies dans le système SOMAE est principalement assurée par l’engagement de la municipalité à exécuter son programme de suivi. Avec l’adoption du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) (Q-2, r. 34.1), les municipalités sont maintenant tenues de rapporter tous les débordements des ouvrages de surverse et elles sont responsables de l’information transmise, sans quoi elles peuvent être visées par des sanctions administratives pécuniaires, voire par des sanctions pénales.

Aussi, la fiabilité de la norme dépend du nombre d’années retenu pour établir la norme et de la pluviométrie observée durant cette période. Le Ministère a procédé à une vérification de la représentativité de la pluviométrie observée durant la période allant de 2009 à 2013. La pluviométrie observée durant cette période est légèrement plus élevée que la pluviométrie observée depuis 2014. De ce fait, le nombre de débordements observés depuis 2014 est souvent plus faible que la norme.

¹Ancien système de suivi des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées géré par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Le système de suivi actuel, le SOMAEU, est géré par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).

8. Comment sera révisée la norme de débordement supplémentaire d’un poste de pompage qui doit être reconstruit en raison d’un développement?

La Position ministérielle énonce que les normes supplémentaires de débordement des ouvrages doivent toujours être respectées malgré l’ajout de débit dans un système d’égout. Le Ministère ne modifie pas les normes de débordement supplémentaires des ouvrages de surverse des postes à la suite de l’ajout de débits.

Ainsi, dans le cas particulier de la réfection ou de la reconstruction d’un poste de pompage existant, l’ingénieur doit tenir compte des débits d’eaux usées des développements futurs qui seront acheminées à l’ouvrage de surverse afin de respecter la norme réglementaire de débordement ainsi que la norme de débordement supplémentaire.

Par ailleurs, il est possible pour une municipalité de concevoir un nouveau poste de pompage de manière à viser la réduction du nombre de débordements. Dans ce cas, la valeur de la norme supplémentaire de débordement sera abaissée par le Ministère. Il en est de même des ouvrages de surverse faisant l’objet de travaux visant la réduction des débordements et qui bénéficient d’une aide financière gouvernementale.